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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 17/11/2016

    Séance du 17 NOVEMBRE 2016

    Le jeudi 17 novembre 2016 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 10 novembre 2016 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Monsieur PAILLARD.

     

    Mesdames MAILLARD, CHEDMAIL, RICHARD et FILHUE étaient excusées.

     

    Date de convocation                                    :    10 novembre 2016

    Date d’affichage                                                      :    10 novembre 2016

                Date d'affichage de la délibération            :    18 novembre 2016

     

                Pouvoirs :      Madame FILHUE à Monsieur MOUCHEL

    Madame CHEDMAIL à Monsieur BETTON

    Madame RICHARD à Monsieur PENIGUEL

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

     

             Monsieur Sylvain DURAND, Conseiller Municipal, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée.


    DE_2016_17_ N_01 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016 ADOPTION

    conformément aux dispositions fixées par les articles L 2121-15 et L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

     

    - de bien vouloir prendre connaissance du projet de procès-verbal de la réunion du   29 septembre 2016.

     

                Ces documents ont régulièrement été transmis au service du contrôle de légalité des services de la Préfecture le 30 septembre 2016.

     

    -    de bien vouloir approuver définitivement les termes de celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -           accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     

    DE_2016_17_ N_02

    DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION ÉTOILE CHANGÉENNE

    DON À LA COMMUNE

     

    Vu la décision de dissolution de l’association dite « Étoile Changéenne »,

     

    Vu le souhait de celle-ci de céder ses biens à la commune, et notamment en faveur de ses œuvres à caractère social,

     

    Vu le solde constaté du livret de caisse arrêté à hauteur de 3 008,17 € (trois mille huit euros dix-sept centimes),

     

    Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « le Conseil Municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune »,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités du 9 novembre 2016,

     

    Il est proposé :

    -          d’accepter le reversement au profit de la commune de la somme susmentionnée. Celle-ci sera portée à l’article 7713-520 du budget en cours,

    -          d’attribuer au vu de ce don une somme de 3 000 € (trois mille euros) en faveur du Centre Communal d’Action Sociale, à titre de subvention complémentaire 2016,

    -          de prévoir les crédits correspondants au budget en cours – article 657362-520 « Subvention au CCAS »,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_03 PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS 2016/2022 AVIS DES COMMUNES

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

    Vu la loi n°2014-176 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

     

    Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 97-6 portant obligation pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale, doté d’un Programme Local de l’Habitat approuvé, de mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG), en y associant les communes membres,

     

    Vu les dispositions combinées de l’article L441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et l’article 8 de la loi de programmation pour la ville rendant obligatoire la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour les EPCI doté d’un Programme de l’Habitat (PLH) adopté, comprenant sur leur territoire un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), 

     

     

    Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

     

    Vu la délibération n°042/2015 du conseil communautaire du 29 juin 2015 décidant du principe de constituer une conférence intercommunale du logement, et d’engager les procédures de consultation des instances destinées à y siéger d’une part, et d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs d’autre part,

     

    Considérant le porter à connaissance de l’Etat en date du 30 novembre 2015,

     

    Considérant la réunion de concertation du 9 mai 2016 en présence des trois bailleurs sociaux de la Mayenne, de la DDCSPP, de la DDT et du Créha Ouest,

     

    Considérant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 2016/2022,

     

    Considérant les termes de l’article R442-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule : « Le projet de plan est soumis à l’avis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l’avis n’a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable. »

     

    Vu le Projet du Plan Partenarial de Gestion (PPG) de la demande de logement social et d’information des demandeurs 2016/2022 arrêté par le Conseil Communautaire selon délibération en date du 26 septembre 2016 et la présentation synthétique qui en est faite en séance,

     

    Il est proposé :

     

    -          de l’approuver,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_04 PÔLE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – EFFECTIF DES ENSEIGNANTS TABLEAU DU PERSONNEL – ANNÉE 2016/2017

    Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin dernier, acceptant la création de 9 postes d’assistant d’enseignement artistique non titulaires, rémunérés 52 semaines (4ème échelon dudit grade) sur la base 1/86,67e,

     

    Vu le nombre d’élèves inscrits au pôle d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2016/2017,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Culture, Tourisme et Vie Associative réunie le 9 novembre 2016,

     

     

     

    Il est proposé :

     

    -          d’arrêter ainsi l’équipe des enseignants non titulaires pour l’année scolaire qui débute :

     

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (piano)                        03h00/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal                                     18h45/20e

       (formation musicale, classe orchestre et initiation dans les écoles)

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (piano)                        03h00/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (trompette et piano)    06h15/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (violon)                       03h15/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (guitare)                      08h30/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (accordéon)                 02h00/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (trombone)                  01h00/20e

    • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal (danse)                        20h00/20e TC

     

    Soit 9 postes,

     

    -          d’autoriser le Maire à procéder aux recrutements correspondants selon ces conditions.

     

    Les professeurs titulaires bénéficieront, selon leur statut, d’une rémunération d’heures complémentaires ou supplémentaires dans l’hypothèse d’une hausse des effectifs en cours de pratique instrumentale propre à chaque discipline.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_05 TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL D’EXPOSITIONS CONSEIL DÉPARTEMENTAL ENVELOPPE COMMUNALE DEMANDE DE SUBVENTION

    Il est donné connaissance de la mise en place par le Département des « Contrats de territoire » sur la période 2016-2021. Une enveloppe d’un million d’euros par an est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette enveloppe communale est répartie au prorata de la population DGF 2015 et de l’inverse du potentiel financier par habitant 2015, de façon à compenser les écarts de richesse fiscale.

     

    La dotation annuelle pour la commune est de 18 598 € (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros), cumulable sur 6 ans et librement affectée à trois projets au plus d’investissements communaux. Le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT, toutes subventions départementales confondues (fonds de concours, dispositif d’aide à la restauration du patrimoine public de caractère, contrats de territoire – volet EPCI). Le programme financé à l’aide du produit des amendes de police en matière de sécurité routière n’est pas considéré commune une subvention départementale, mais de l’État.

     

    Ceci exposé,

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Culture, Tourisme et Vie Associative réunie le 9 novembre 2016,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’étudier l’affectation de la dotation communale au projet suivant :

     

     

     

     

    Description du projet :

    Travaux d’aménagement d’un local d’expositions, rue Charles de Gaulle, dans le bâtiment dit « Ancien garage du presbytère »

     

    Calendrier prévisionnel :

    Début des travaux : 4ème trimestre 2016

    Fin des travaux    : 2ème trimestre 2017

     

    Estimation sommaire du projet :

    80 000 € HT (quatre-vingt mille euros), équipement en matériel et mobilier compris

    se détaillant ainsi :

         Gros-œuvre                                        14 903,58 €

         Menuiseries extérieures                      12 406,00 €

         Cloisons-doublages plafonds             14 005,02 €

         Carrelage-faïence                                 4 999,74 €

         Peinture-revêtements muraux              2 581,16 €

         Ventilation-plomberie-chauffage         5 435,05 €

         Électricité                                           12 755,74 €

         Mobilier et matériel                              6 000,00 €

         SPS et divers imprévus                        6 913,71 €

                                                                    80 000,00 € HT

                                                        soit      96 000,00 € TTC

     

     

    Plan de financement prévisionnel :

         Aide du Conseil Départemental        40 000 €

         (contrat de territoire)

         Fonds propre de la commune            56 000 €

         (compris FCTVA)

                                                                    96 000 € TTC

     

    Il est ici précisé que l’opération dans le cadre de la dotation « Contrat de territoire – volet communal », est cohérente avec les schémas départementaux ainsi qu’avec le contrat de territoire,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2016_17_ N_06 TARIFS 2016 ADDITIF

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

     

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015 fixant les tarifs applicables en 2016 et notamment ceux en rapport avec les droits de place et redevances pour occupation du domaine public,

     

    Considérant la prise en charge à présent par la commune de l’organisation du marché de Noël (pour 2016, du 2 au 4 décembre) sur l’esplanade et la place d’Elva, et la mise à disposition à cette occasion de chalets en faveur des exposants,

     

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Culture, Tourisme et Vie Associative réunie le 9 novembre 2016,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’adjoindre à la liste des tarifs publics 2016 le tarif suivant :

     

    Marché de Noël

    -          chalet comprenant forfaitairement la location, l’électricité et le gardiennage : 80,00 €

    (voir DM n° 62/16)

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2016_17_N_07 PROGRAMMATION CULTURELLE RÉSEAUX – ADHÉSIONS

    Il est rappelé que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai dernier, il a été décidé, à compter du 1er septembre 2016, de la reprise en régie directe de l’activité de programmation culturelle sur le territoire changéen (salle des Ondines et Atelier des Arts Vivants) en lieu et place de l’association « Les Ondines », dissoute.

     

    Dans le cadre de cette prise de compétence, il est nécessaire d’examiner l’opportunité ou non d’adhérer à un certain nombre d’organismes ou associations œuvrant dans ce secteur et auxquels l’association « Les Ondines » adhérait précédemment.

     

    Il est précisé à ce titre que le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.

     

    Cet avis précisait que les communes ne peuvent néanmoins se décharger sur une association de la poursuite d’un objet d’intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation.

     

    L’adhésion à une association est décidée par délibération du Conseil Municipal. Une telle décision n’entre pas dans les pouvoirs propres du Maire tels qu’ils sont décrits à l’article L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et n’est pas par ailleurs de celles qui peuvent être déléguées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

     

    Également, la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a complété la liste figurant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par un 24° qui fixe les matières que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d’autoriser le Maire, au nom de la commune, à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-12,

     

     

    Considérant l’intérêt communal de l’activité des différentes associations et organismes ci-après détaillés,

     

    Considérant que ces différentes adhésions n’entraîneront pas d’immixtion dans le fonctionnement de ces associations et organismes autres que celle reconnue à tout adhérent,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Culture, Tourisme et Vie Associative réunie le 9 novembre 2016,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’adhérer aux associations et organismes suivants :

     

    - Mayenne Culture (association loi 1901)

    Opérateur départemental qui a pour missions principales : professionnalisation des acteurs, lien entre pratiques, enseignements et créations et diffusions, formations, développement des musiques classiques et contemporaines… avec l’Ensemble Instrumental de la Mayenne, organisation du festival les Nuits de la Mayenne, du tremplin les Émergences…

    montant annuel de la cotisation : 20 € - à titre informatif.

     

    -     Le Pôle, pôle de coopération pour les musiques actuelles en Pays de la Loire (association loi 1901)

    Le Pôle œuvre à la structuration et au développement de la filière musiques actuelles en Région. Il permet aux adhérents (120 en 2015) d’échanger sur leurs expériences, de les accompagner dans leurs projets (par exemple sur Laval Agglo sur le solima, schéma d’orientation pour le développement des lieux de musiques actuelles), est un observatoire du secteur (veille, ressources…).

    montant annuel de la cotisation : au minimum 30 €, au maximum 150 €, montant au choix de la collectivité (collège à choisir : structures pluridisciplinaires) – à titre informatif.

     

    - CRDJ, collectif régional de diffusion du jazz (association loi 1901)

    L’objet principal est le soutien aux musiciens ligériens, à leurs projets (résidences, ateliers…). Le collectif organise l’évènement « jazz tempo » (festival en octobre, novembre sur la Région) et programme également des résidences et dates avec des artistes nationaux et internationaux. Il regroupe aujourd’hui près de 40 structures.

    montant annuel de la cotisation : 40 € - à titre informatif.

     

    -      SNSP (syndicat national des scènes publiques)

    Ce syndicat a un accord avec la SACEM et la SACD, permettant de bénéficier d’un abattement sur les droits d’auteurs à régler. Son adhésion est le reflet d’une certaine politique culturelle menée par  l’adhérent, qui peut se traduire par la liberté artistique du service, l’attachement aux politiques publiques en faveur du spectacle vivant, la présence d’un budget significatif, le public comme destinataire privilégié et la nécessité d’un travail de démocratisation culturelle.

    L’adhésion permet d’avoir accès à un catalogue de ressources (juridique, observatoire, actualités...)

    Plus de 200 structures sont adhérentes au niveau national.

    montant annuel de la cotisation : 975 € sur année pleine (162,50 € pour les deux derniers mois 2016) – à titre informatif. Adhésion à justifier selon l’intérêt financier d’une telle adhésion pour la commune.

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet et notamment celles en rapport avec le règlement des cotisations,

     

     

    -          d’accorder suivant l’article L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 24, délégation au Maire pour procéder au renouvellement ou non des adhésions aux associations dont elle est membre et telles que décrites ci-dessus.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -                                  accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_08 LIEU-DIT « LE CARREFOUR » À NIAFLES DÉLAISSÉ DU DOMAINE PUBLIC CESSION

    Suite à une erreur cadastrale datant du détournement de la Route Nationale n° 162 et du remaniement de son accès au hameau de Niafles, la limite d’emprise de la propriété appartenant à la SCI ALIX, au lieu-dit « Le Carrefour », n’est pas conforme à l’alignement des voies et l’emprise foncière correspondante doit être régularisée et ce, en faveur du propriétaire de l’emprise foncière riveraine car celle-ci, y compris pour sa partie bâtie, empiète sur le domaine public.

     

    L’emprise totale à régulariser s’élève à 109 ca + 69 ca formant délaissé de voirie en forme de talus, soit 178 ca au total, y compris les 69 ca régularisés par l’État par déclassement.

     

    Il est précisé que l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l’ordonnance           n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, article 5, stipule que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

     

    Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

     

    Vu l’avis formulé par France Domaines en date du 20 octobre 2016,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable du 9 novembre 2016,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’approuver le déclassement de l’emprise en cause formant à cet endroit accotement de la voirie du hameau de Niafles, au lieu-dit « Le Carrefour »,

     

    -          d’approuver la cession correspondante (1 a 78 ca) en faveur de la SCI ALIX, telle que ci-dessus mentionnée.

    Celle-ci interviendra sur la base de l’estimation établie par France Domaines, à savoir :

    178 m² x 2 € = 356 € (trois cent cinquante-six euros),

    et les frais de géomètre (Cabinet ZUBER, Géomètre à LAVAL) et d’acte notarié (Maître DUVAL, Notaire à LAVAL) seront supportés par l’acquéreur, partie demanderesse.

     

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_09 ADDUCTION D’EAU POTABLE BOULEVARD SAINT-ROCH TRANCHE 2 DEMANDE DE SUBVENTION

    La commune de CHANGÉ projette pour l’exercice 2017 (sous couvert du transfert de la compétence Eau en faveur de Laval Agglomération) la poursuite du programme de rénovation globale du boulevard Saint-Roch et des ses impasses.

     

    Le projet correspondant comprend :

     

    1)      l’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public,

    2)      la rénovation du réseau d’eau potable,

    3)      le réaménagement de la voirie (cheminements piétonniers et cyclables).

     

    Pour ce qui concerne spécifiquement la rénovation du réseau d’eau potable, celui-ci s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de travaux élaboré au titre du schéma directeur en 2012, avec sur ce secteur des canalisations à renouveler par priorité.

     

    Ce programme spécifique des travaux d’AEP concerne :

     

    -          la rénovation sur 1 400 ml de canalisation (y compris les impasses),

    -          le remplacement des branchements.

     

    Ce programme des travaux est estimé par les services à 400 000 € HT et le calendrier de la mise en œuvre de cette opération est le suivant :

     

    -          lancement de la procédure de dévolution des travaux   novembre 2016

    -          exécution des travaux                                                     2017

     

    Ceci exposé, après avoir pris connaissance du projet,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 9 novembre 2016,

     

                Il est proposé :

     

    -          d’approuver celui-ci,

    -          de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Mayenne correspondante, voire l’autorisation de débuter les travaux,

    -          d’autoriser le Maire à signer tous documents liés à cette affaire.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2016_17_ N_10 PLAN LOCAL D'URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC – APPROBATION

    Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153 -45 à L. 153-48 et R.153-1 et suivants,

     

    Vu la délibération n°052/2016 du Conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 23 mai 2016 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Changé,

     

    Vu la délibération n°068/2016 du Conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 20 juin 2016 portant définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU de Changé,

     

    Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Pays de Laval et de Loiron approuvé par délibération du Comité syndical en date du 14 février 2014,

     

    Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 25 novembre 2004,

     

    Vu les procédures de modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvées par délibérations du Conseil municipal,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable du 9 novembre 2016,

     

    Considérant que les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU ont bien été respectées,

     

    Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU peut être approuvé,

     

    Il est proposé :

    -          de dresser favorablement un bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU,

     

    -          d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

     

    La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme :

    • Affichage durant un mois au siège de Laval Agglomération et à la Mairie de Changé ;

    • Mention de cet affichage sera inséré en annonce légale dans un journal diffusé dans le Département de la Mayenne ;

     

    • Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

     

    La délibération accompagnée du dossier d'approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme sera transmise à Monsieur le Préfet de la Mayenne.

     

    Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de Laval Agglomération, à la Mairie de Changé et à la Préfecture de la Mayenne aux jours et heures habituels d'ouverture.

     

    La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.

     

     
     

    Le Maire est autorisé à signer tout document à cet effet.

     

    Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_11 BUDGET 2016 - DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET GÉNÉRAL - DM N°2 BUDGET ANNEXE « EAU » - DM N°1 BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - DM N°2 BUDGET ANNEXE « REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE » - DM N°1 BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTÉ PLURID

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-29, L2311-1 et suivants,

     

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Vu l’instruction comptable M14,

     

    Considérant la nécessité de passage des dernières écritures comptables de l’exercice en cours,

     

    Ceci exposé,

     

    Il est proposé :

    -          de procéder à la modification des ouvertures de crédits comme suit :

     

    BUDGET GÉNÉRAL – Décision modificative n° 2

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’Investissement

     

     

     

    Néant

     

     

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    022-01

     

    657362-520

     

    73925-01

     

     

     

    739113-01

     

     

    Dépenses imprévues de fonctionnement

     

    Subvention CCAS

     

    Prélèvement FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales)

     

    Reversement conventionnel de fiscalité

     

     

    - 58 000

     

         3 000

     

       13 000

     

     

     

      42 000

     

     

     

     

    Délibération prise en séance

     

    Contribution de CHANGÉ au sein de LAVAL AGGLOMERATION bénéficiaire

     

    FB LAVAL AGGLOMERATION Zones d’Activités

     

    TOTAL

     

      -

     

    Recettes

    Néant

     

     

     

     

     

     

    BUDGET ANNEXE « EAU » – Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’investissement

     

     

    Dépenses

    Néant

     

     

    TOTAL

     

     /

     

    Recettes

     

    021

     

    040-21561

     

    040-2182

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    Matériel spécifique d’exploitation

     

    Matériel de transport

     

     

    - 21 852

     

       20 852

     

          1 000

     

     

    Ordre

     

    Ordre ajustement actif

     

    Ordre ajustement actif

    TOTAL

     

    -

     

    Section de fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    022

     

    023

     

    6541

     

    042-675

     

    6817

     

     

    Dépenses imprévues de fonctionnement

     

    Virement à la section d’investissement

     

    Créances admises en non-valeur

     

    Valeurs comptables actif cédé

     

    Dotations - Provisions

     

     

    - 11 000

     

      - 21 852   

     

       6 000

     

     21 852 

     

       5 000

     

     

     

     

    Ordre

     

    Délibération prise en séance

     

    Ordre - Ajustement actif

     

    Délibération prise en séance

    TOTAL

     

     /

     

    Recettes

    Néant

     

     

     

    BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » – Décision modificative n° 2

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’investissement

     

     

    Dépenses

    Néant

     

     

    TOTAL

     

     /

     

    Recettes

     

    021

     

    040-2182

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    Matériel de transport

     

     

    - 16 950

     

       16 950

     

     

    Ordre

     

    Ordre ajustement actif

     

     

    TOTAL

     

    -

     

    Section de fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    023

     

    042-675

     

     

    Virement à la section d’investissement

     

    Valeurs comptables actif cédé

     

     

    - 16 950

     

        16 950

     

     

    Ordre

     

    Ordre - Ajustement actif

     

     

    TOTAL

     

     /

     

    Recettes

    Néant

     

     

     

    BUDGET ANNEXE « REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE » –

    Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section Investissement

     

     

    Dépenses

     

    1641-94

     

     

     

    Remboursement capital emprunt

     

     

    1 100

     

     

    Ajustement échéance

    TOTAL

     

    1 100

     

    Recettes

     

    021-94

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

     

     1 100

     

     

     

    TOTAL

     

     1 100

     

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    023-94

     

    66111-94

     

     

    Virement de la section d’investissement

     

    Remboursement intérêts des emprunts

     

     

       1 100

     

    - 1 100

     

     

     

     

     

    Ajustement échéance

    TOTAL

     

    -

     

     

    BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE » -

    Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’Investissement

     

     

     

    Néant

     

     

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    63512-511

     

     

    Taxe foncière

     

     

     1 000

     

     

     

    Complément TF 2016

    TOTAL

     

     1 000

     

    Recettes

    70878-511

     

    Remboursement de frais par d’autres redevables

     

     1 000

     

    Complément TF 2016 remboursée par les occupants

    TOTAL

     

     1 000

     

     

    BUDGET ANNEXE « COMMERCE CENTRE VILLE » - Décision modificative n° 2

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’investissement

     

     

    Dépenses

     

    020-94

     

    1641-94

     

    2313-94

     

     

    Dépenses imprévues d’investissement

     

    Remboursement capital emprunts

     

    Travaux de bâtiment

     

     

    - 2 000

     

     - 2 000

     

     - 5 000

     

     

    Provision

     

    Solde dû capital emprunt Bar-PMU excédentaire

    Reliquat disponible

    TOTAL

     

    - 9 000

     

    Recettes

     

    021-94

     

     

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

     

    - 9 000

     

     

     

     

     

    TOTAL

     

    - 9 000

     

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    023-94

     

    6688-94

     

     

    Virement à la section d’investissement

     

    Autres charges financières

     

     

    - 9 000

     

       9 000

     

     

     

     

     

    Indemnités remboursement emprunt Bar-PMU

    TOTAL

     

      -

     

    Recettes

    Néant

     

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     


    DE_2016_17_ N_12 PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION D’ACTIFS CIRCULANTS

    La nomenclature M14 prévoit qu’une provision pour dépréciation des restes à recouvrer doit être constituée lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.

     

     

    Madame LURSON, Trésorière du Pays de LAVAL, nous a transmis une liste de dossiers susceptibles de faire l’objet d’une provision du fait des difficultés rencontrées.

     

    La constitution d’une provision se matérialise par un mandat au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. » Il s’agit d’une opération d’ordre mixte. La provision est constatée au bilan au compte 4911 « provisions pour dépréciation des comptes des redevables. »

     

    Elle donne lieu à une reprise par le biais du compte 7817 « reprise sur provisions » si un recouvrement est obtenu ou si la créance est admise en non-valeur.

     

    La provision n’est pas obligatoire et est soumise à une délibération du Conseil Municipal tant pour sa constatation que pour sa reprise.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,

     

    Considérant qu’il apparait de bonne gestion de constituer une provision du fait des difficultés de recouvrement relatées par Madame la Trésorière du Pays de LAVAL,

     

    Il est proposé : 

     

    -          d’accepter la constitution des provisions suivantes qui seront inscrites, par décision modificative, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » aux budgets suivants :

     

    BUDGET GÉNÉRAL

    Créanciers en surendettement

    119,98 €

    Créanciers en liquidation judiciaire

    1 081,00 €

    Créances anciennes

    415,14 €

    Autres créances

    2 122,13 €

     

    3 738,25 €

     

    BUDGET EAU

    Créanciers faisant l’objet d’une procédure collective

    3 992,86 €

    Créanciers faisant l’objet d’une saisie vente ou d’une opposition négative

    3 219,95 €

     

    7 212,81 €

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2016_17_ N_13 REPRISE DE PROVISIONS SUR CREANCES IMPAYEES

    Par application du principe comptable de prudence, il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions afin de couvrir le risque de non recouvrement de créances diverses.

     

     

     

    Les créances ayant fait l’objet de rééchelonnements de paiement sont exclues de ces provisions.

     

    Les provisions constituées doivent être réajustées chaque année en fonction de la réalité du risque et la reprise comptable de celles-ci permet de couvrir totalement ou partiellement l’admission en non-valeur éventuelle.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

    Compte tenu des recouvrements obtenus sur des créances passées, lesquelles avaient l’objet de provisions sur exercices antérieurs et qu’il y a lieu en conséquence de reprendre celles-ci partiellement, 

     

    Considérant la nécessité de procéder à la reprise de provisions réalisées sur exercices antérieurs,

     

    Il est proposé :

     

    -          une reprise de provision relative au risque de non recouvrement de créances pour un montant de 1 735,60 € au budget général, de 2 505,08 € au budget Eau et de 375,33 € au budget Requalification du centre ville,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_14 TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

    Vu la sollicitation de Madame la Trésorière Principale concernant l’impossibilité à recouvrer certaines créances, en raison de la modicité des sommes, de l’insolvabilité de certains débiteurs ou de la disparition de ces derniers,

     

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-29, L2311-1 et suivants,

     

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Il est proposé :

    -          d'accepter les mises en non valeur suivantes :

    Budget Général exercices 2013 à 2016 :  67,16 € + 486,80 € + 44,14 € TTC

                                                                                                       598,10 € TTC

     

    Budget Eau exercices 2007 à 2015   :  1 388,00 € + 85,89 € + 6 885,28€ TTC

                                                                                                      8 359,17 € TTC

     

    Budget Assainissement exercices 2013 à 2015 :       46,39 € + 736,46 € TTC

                                                                                                       782,85 € TTC

     

    -          d'autoriser le mandatement des sommes correspondantes portant réduction de recettes.

     

    Les crédits nécessaires sont disponibles aux articles 6541 et 6542 du budget Général, du budget Eau et du budget Assainissement en cours.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -           accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_15 PORTAIL CARTOGRAPHIQUE INTERNET « VIGIFONCIER MAINE OCEAN » SAFER CONVENTION DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION

    La SAFER a développé un nouvel outil, le portail internet « Vigifoncier » qui, outre la veille foncière, offre de multiples fonctionnalités :

     

    -          Information en temps réel de toutes les opérations foncières notifiées par les notaires

    -          Projets de vente de biens par la SAFER

    -          Opérations menées par la SAFER

    -          Repérages cartographiques des fonds notifiés

     

    L’intérêt d’une telle fonctionnalité est de :

    -  connaître en temps réel toutes les mutations portées à la connaissance de la SAFER,   

    -  se porter candidat à l’acquisition de biens mis en vente par la SAFER,

    -  connaître l’ensemble de l’activité de la SAFER sur le territoire communal

    -  et de bénéficier d’une analyse annuelle du marché foncier.

     

    L’ensemble du territoire de la commune est concerné pour toutes les zones naturelles et agricoles ainsi que pour les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser.

     

    Le coût annuel d’une telle adhésion est de :

     

    -          156 € HT lorsque le nombre des informations de vente dans l’année est inférieur ou égal à 10,

    -          313 € HT lorsque le nombre des informations de vente dans l’année est compris entre 11 et 20,

    -          500 € HT lorsque le nombre des informations de vente dans l’année est compris entre 21 et 35,

    -          625 € HT lorsque le nombre des informations de vente dans l’année est compris entre 36 et 50,

    -          750 € HT lorsque le nombre des informations de vente dans l’année est supérieur à 50.

     

    L’adhésion porte sur une durée de 3 années et est renouvelable une fois par avenant d’une durée maximum de 3 ans.

     

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2013, il a été décidé d’adhérer à ce portail cartographique pour une durée de 3 années (trois) arrivant à échéance dans quelques semaines et il est nécessaire de statuer sur une prorogation de la convention d’adhésion pour une nouvelle période 2016/2019 (trois années).

     

    Il est enfin précisé que les conditions tarifaires d’abonnement n’ont pas été modifiées.

     

    Ceci exposé,

     

    Considérant l’intérêt que présente une telle adhésion pour la commune, dans le cadre de sa politique foncière, il est proposé :

     

    -          de poursuivre l’adhésion au portail cartographique internet « Vigifoncier Maine Océan » proposé par la SAFER,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2016_17_ N_16 SERVICE ESPACES VERTS CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

    Le développement de la surface totale des espaces verts à entretenir sur l’ensemble du territoire communal depuis 2004, conjugué à la diminution drastique de l’usage des produits phytosanitaires, à la tenue d’un plan de gestion différenciée ainsi qu’à l’augmentation des manifestations publiques diverses, lesquelles nécessitent un besoin croissant en main d’œuvre à charge des services techniques, conduisent au constat, pour le service espaces verts, d’un déficit horaire total à ce jour de 1 540 heures/an (hors apport exceptionnel du personnel des services eau et assainissement et quantification du temps de balayage des voies).

     

    Le temps de travail induit par les nouveaux lotissements de la Fuye, Ardennes et même La Barberie n’étant eux même pas pris en compte.

     

    Il est à ce titre précisé qu’une surface totale de 150 hectares (surfaces sportives comprises) est comptabilisée à charge du service, dont environ 10 % sont confiés à l’entreprise pour entretien dans le cadre d’un marché public triennal.

     

    Afin de maintenir à niveau la qualité de fonctionnement du service, lequel comprend actuellement 8 agents, dont 1 exclusivement affecté à l’entretien des terrains de football, de poursuivre l’effort déployé par celui-ci quant à la préservation du milieu naturel ainsi que pour assurer l’embellissement de la Ville, il est nécessaire d’envisager le recrutement d’un neuvième agent  au sein du service.

     

    Ceci exposé

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29

     

                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

     

                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

                Considérant la nécessité de créer un poste supplémentaire pour assurer le bon fonctionnement du service espaces verts,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 9 novembre 2016,

     

                Il est proposé :

    -          de créer  à compter du 1er février 2017, un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet.

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

    -          d’adapter en conséquence le tableau du personnel.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    MODIFICATION TABLEAU DU PERSONNEL CRÉATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

    Vu l’organigramme actualisé du personnel approuvé selon délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,

     

    Vu l’intérêt public à adapter le tableau du personnel et ce, en vue d’une meilleure organisation des services,

     

    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

    Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

    Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 17, 17-1 et 18,

     

    Vu l’avis favorable formulé par la Commission Administrative Paritaire intercommunale le 25 mars 2016,

     

    Considérant que l’intéressée, également titulaire à l’école de musique du SIVU de BONCHAMP, son employeur principal, a été promue dans cette même école au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à dater du 1er août 2016,

     

    Il est proposé :

     

    - de créer 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps incomplet – 5/20e (date d’effet 1er août 2016),

     

    -          d’adapter en conséquence le tableau du personnel,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet, étant précisé que le poste existant d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps incomplet (5/20e), devenu vacant, sera supprimé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire. 

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_18 MODIFICATION TABLEAU DU PERSONNEL CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

    Vu le départ en disponibilité pour convenance personnelle d’un adjoint technique de 1ère classe à temps complet,

     

                Considérant la nécessaire adaptation du tableau du personnel en vue de satisfaire à son remplacement et notamment la demande de mutation interne d’un agent actuellement à temps incomplet, à hauteur de 25,50/35e, au grade d’adjoint technique de 2ème classe,

     

                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

                Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 17, 17-1 et 18,

     

                Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

     

     

                Il est proposé :

    -          de créer  un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe, à temps complet,  à dater du 1er décembre 2016,

     

    -          d’adapter en conséquence le tableau du personnel,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer tous actes à cet effet.

     

    Etant précisé que le poste existant d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet, devenu vacant, sera supprimé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire. 

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2016_17_ N_19 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                                

    - Décision municipale n° 062/16

    Tarifs 2016 - Additif 

    (Marché de Noël - Location chalet)

    Avis favorable unanime de  la commission Culture, Sport, Culture, Tourisme et Vie

    Associative réunie le 9 novembre 2016,

    2) Emprunts :                                                                                             

    - Décision municipale n° 057/16

    Emprunt de 360 000 € pour financement de l’acquisition des murs et pour travaux intérieurs pour l’installation d’un commerce de restauration

    Organisme prêteur : Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire

     

    - Décision municipale n° 058/16

    Emprunt de 360 000 € pour financement de l’acquisition des murs et pour travaux intérieurs pour l’installation d’un commerce de restauration

    Organisme prêteur : Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire

    Décision complémentaire : frais de dossier

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du Code des Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 059/16

    Aménagement d’une cellule commerciale de 200 m² dans le centre ville (Ma Cuisine Bleue) - Marché de travaux - Attribution des lots 3, 5, 7 et 8

    Lot

    Entreprise

    Montant

    Lot n° 03

    MENUISERIES INTERIEURES BOIS

    Menuiserie LANCELIN (53950 LOUVERNÉ)

     

    7 625,00 €   HT

    9 150,00 € TTC

    Lot n° 05

    PEINTURES     

    GERAULT PEINTURE  (53940 ST BERTHEVIN)

     

    4 962,56 €   HT

    5 955,07 € TTC

    Lot n° 07 

    ELECTRICITE

    SARL JL PHELIPPOT (53940 ST BERTHEVIN)

     

    22 500,00 €   HT

    27 000,00 € TTC

    Lot n° 08 

    AMENAGEMENT CUISINE

    SAS ALLIANCE FROID CUISINE (35000 RENNES)

     

    33 800,00   HT

    40 560,00 TTC

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 octobre 2016

     

    - Décision municipale n° 060/16

    Aménagement d’une cellule commerciale de 150 m² dans le centre ville (Boucherie) - Marché de travaux - Attribution

     

    Lot

    Entreprise

     

    Montant

     

    Lot n° 01                 GROS OEUVRE

    BTEM (53950 LOUVERNÉ)

    1 725,00 €   HT

    2 070,00 € TTC

    Lot n° 02                CARRELAGE

    PERAIS (53940

    ST BERTHEVIN)

    13 005,57 €   HT

    15 606,68 € TTC

    Lot n° 03                PLOMBERIE

    DALIBARD (53810 CHANGE)

    9 633,00 €   HT

    11 559,60 € TTC

    Lot n° 04                ELECTRICITE

    DALIBARD (53810 CHANGE)

    10 181,00 €   HT

    12 217,20 € TTC

    Lot n° 05 CLOISONS ISOTHERMES

    MCF (35150 JANZÉ)

    26 973,80 €   HT

    32 368,56 € TTC

    Lot n° 06                CLOISONS SECHES

    MF2P - FORVEILLE (53200 ST FORT)

    3 864,04 €   HT

    4 636,85 € TTC

    Lot n° 07                PEINTURE

    GERAULT (53810 CHANGE)

    2 355,78 €   HT

    2 826,94 € TTC

    Lot n° 08                INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES

    SORIEUL (53100 MAYENNE)

    25 105,00 €   HT

    30 126,00 € TTC

    Lot n° 09                MENUISERIES EXTERIEURES

    BARON (53810 CHANGE)

    36 641,00 €   HT

    43 969,20 € TTC

     

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 octobre 2016

     

    - Décision municipale n° 061/16

    Clôture écoquartier d’Ardennes - Marché de travaux - Attribution : Entreprise FOURRIER (53960 BONCHAMP)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 9 novembre 2016

     

    5) Louages de chose :                                                                                  Néant                         

    6) Contrats d’assurances :                                                                          Néant                                                            

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                   

    N° 865                        10 ans             381 € (columbarium)

     

    8) Acceptation de dons et legs :                                                                 

    - Décision municipale n° 063/16

    Dissolution de l’association Etoile changéenne

    Don à la commune

    Avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités du 9 novembre 2016,

     

    9) Aliénation de biens mobiliers :                                                               Néant

     

    10) Droit de Préemption Urbain :

     

    DATE

    REF. CADASTRALE

    DECISION

    19/09/2016

    YE n°53

    210 000,00 €      RENONCIATION

    19/09/2016

    ZY n°262, 273, 275

    146 000,00 €      RENONCIATION

    20/09/2016

    AL n°149

    123 000,00 €      RENONCIATION

    20/09/2016

    YO n°103, 104

    239 300,00 €      RENONCIATION

    27/09/2016

    ZR n°119

    205 000,00 €      RENONCIATION

    05/10/2016

    AS n°197

    207 000,00 €      RENONCIATION

    05/10/2016

    AK n°118

    220 000,00 €      RENONCIATION

    05/10/2016

    AI n°285

    245 000,00 €      RENONCIATION

    05/10/2016

    ZY n°60

    300 000,00 €      RENONCIATION

     

     

    11) Contrats divers suivant décisions antérieures du Conseil Municipal : Néant

     

    12) Ester en justice :                                                                                               Affaire Commune de Changé/Méduane Habitat - Procédure devant la Cour d’Appel - Désignation de Maître Grégory VILLEMONT, Avocat associé de la SCP Lalanne-Godard-Héron-Boutard-Simon-Villemont-Memin                         


    DE_2016_17_ N_20 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LAVAL, LES COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION LAVALLOISE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LAVAL MAINTENANCE DES ASCENSEURS ADHÉSION

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

     

     

    Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 8 et 22,

     

    Considérant qu’il est opportun de créer un groupement de commandes publiques entre la Communauté d’Agglomération de LAVAL, certaines communes de l’Agglomération Lavalloise intéressées et le Centre Communal d’Action Sociale de LAVAL, en vue de la passation de marchés relatifs à la maintenance des ascenseurs,

     

     

    Il est proposé :

    -          d’adhérer à la convention constitutive du groupement de commandes, en vue de passer des marchés relatifs à la maintenance des ascenseurs,

    -          de désigner Coordonnateur de ce groupement Laval Agglomération ; la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur sera celle du groupement,

    -          d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

    FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN DITS

     


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.

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