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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 13/12/2017

    Séance du 13 décembre 2017

    Le mercredi 13 décembre 2017 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 7 décembre 2017 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame SOUAR et de Monsieur PAILLARD.

     

    Mesdames MAILLARD et DELEBARRE ainsi que Messieurs BOUILLON, BRETON et MERIENNE étaient excusés.

     

    Date de convocation                                    :    7 décembre 2017

    Date d’affichage                                                      :    7 décembre 2017

                Date d'affichage de la délibération            :    14 décembre 2017

     

                Pouvoirs :      Monsieur BRETON à Monsieur PUISSOCHET

                                       Madame MAILLARD à Madame CHASLES

                                       Monsieur BOUILLON à Monsieur PÉNIGUEL

                                       Monsieur MERIENNE à Madame RABBÉ 

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

                          

             Madame Marie-Noëlle BLOT, Conseillère Municipale, a été désignée Secrétaire de Séance, fonction qu'elle a acceptée.


    PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2017 ADOPTION

    Avant qu’il ne soit soumis à la séance du Conseil Municipal de ce 13 décembre 2017, conformément aux dispositions fixées par les articles L 2121-15 et L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

     

    - de bien vouloir prendre connaissance du projet de procès-verbal de la réunion du   26 octobre 2017.

     

                Ces documents ont régulièrement été transmis au service du contrôle de légalité des services de la Préfecture le 27 octobre 2017.

     

    -    de bien vouloir approuver définitivement les termes de celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DÉPENSES SCOLAIRES 2018

    Selon examen par les commissions des affaires scolaires et des finances et après avis favorable unanime, il est proposé :

    -          d'inscrire les crédits suivants au Budget Primitif 2018 au titre des dépenses scolaires.

     

    Fournitures scolaires

    Le crédit pour fournitures scolaires fixé en 2017 à 36 € par élève pour les écoles publiques et privées est maintenu à 36 € pour l’exercice 2018 pour ce qui concerne les élèves des classes maternelles. Celui des classes élémentaires, fixé à 43 € pour l’exercice 2017, est également maintenu à 43 € par élève pour 2018 ; il intègre tous crédits relatifs aux renouvellements des manuels, documentations diverses, fonds documentaires, etc… 

     

     

    Équipements

    École maternelle et primaire publique

    Accord est donné

    -   pour le renouvellement de matériel de sport (cerceaux, plots, baudruches, kin-ball, ballons, haies) d’une valeur globale de 400 €

    -   pour le renouvellement de différents petits matériels (perforateur, relieur) d’une valeur globale maximum de 300 €,

    -   pour le renouvellement de mobilier pour une classe (arrivées d’élèves) : tables et chaises, d’une valeur globale maximum de 1 400 € (reste du crédit non utilisé en 2017),

    -   pour le renouvellement de TBI en tactile pour la maternelle, appareil photos (clavier ordinateur bureau, location tablette 15e classe) d’une valeur globale de  2 750 €,

    -   pour l’achat de matériel de musique (enceinte mobile pour l’extérieur, pied + casque audio pour la maternelle) d’une valeur globale de 620 €

     

    Soit un montant total de : 5 470 €

     

    École maternelle et primaire privée

    Accord est donné

    -   pour le renouvellement du parc informatique (2 PC de classe + 1 portable poste ASH), d’une valeur globale maximum de 2 954 €,

    -   pour le renouvellement de mobilier scolaire (tables, casiers et chaises) des classes 10 et 11 (CM) d’une valeur globale de 6 000 €.

     

    Soit un montant total de : 8 954 €

     

    Activités diverses

    École maternelle et primaire publique

     

    Accord est donné

    -   pour une initiation au mini-tennis, à destination d'enfants de deux classes pour un montant d’environ 240 €,

    -   pour l’inscription d’un crédit 1 600 € pour une initiation à l’aviron à destination de deux classes,

    -   pour une initiation au golf à destination de deux classes pour un montant de 1 000 €,

    -   pour l’inscription d’un crédit de 1 700 € attribué pour les entrées spectacles « En plein dans l’œil », « Fugue pour un cube et un mime »  et Chaînon manquant

    -   et pour l’inscription d’un crédit de 2 000 € attribué pour les entrées voyages scolaires (Musée Tatin, zoo, ferme pédagogique, musée…)

     

    Soit un montant total de  : 6 540 €

     

     

    École maternelle et primaire privée

    Accord est donné

    -   pour l'inscription d'un crédit de 360 € pour une initiation au mini-tennis à destination de 3 classes,

    -   pour l’inscription d’un crédit de 880 € pour les entrées du spectacle « En plein dans l’œil »

    -   pour l’inscription d’un crédit de 400 € pour les entrées du spectacle « Fugue pour un cube et un mime »

    -   pour l’inscription d’un crédit de 1 324 € attribué dans le cadre des interventions chorégraphiques par Mayenne Culture

     

    Soit un montant total de : 2 964 €

     

    Transports scolaires

    - École maternelle et primaire publique                       2 000 €

    - École maternelle et primaire privée                          1 900 €

    - Divers déplacements                                               15 000 € (pas de prise en charge de transports écoles-salle de tennis de la Grande Lande)

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.


    CLASSES TRANSPLANTÉES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 ET 2018/2019 ANNEE CIVILE 2018

    Selon examen par les commissions des affaires scolaires et des finances et après avis favorable unanime, il est proposé :

    -          de reconduire au cours de l'année civile 2018, le dispositif suivant d'aide au départ des élèves en classe transplantée :

     

    . Aide de base 38 % du coût de la dépense arrondie à l'euro le plus proche,

      (montant plafonné de l'aide maintenu à 186 € pour 2017)

     

    . Majoration suivante pour les seuls ressortissants Changéens sur la base du quotient familial calculé suivant le dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales avec les éléments pris en compte au 1er février de chaque année, voire actualisé au 1er septembre.

    Tranche A                                                                  Aide de base

     

    Tranche B                                                                 Aide majorée de 1,10

    arrondie à l'euro le plus proche

     

    Tranche C                                                                  Aide majorée de 1,20

    arrondie à l'euro le plus proche

     

    Tranche D                                                                  Aide majorée de 1,30

    arrondie à l'euro le plus proche

     

    . En revanche, pour les personnes domiciliées à l'extérieur de la commune, le quotient familial ne sera pas pris en compte. Celui de la tranche A servira de référence (réf. Délibération CM du 18/12/2002).

     

    Ces différentes aides seront versées directement aux parents d'élèves bénéficiaires après présentation des justificatifs correspondants (liste des élèves concernés, certifiée et arrêtée par le Directeur d'école) et ce, avant le départ de l’élève. En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, cette aide sera appelée en remboursement auprès de la famille.

     

    -          d'inscrire les crédits suivants au Budget Primitif 2018, au titre des dépenses pour les classes transplantées.

     

    École primaire publique

    • Base : 115 élèves

    . Coût : 354 €/élève – 60 € de participation de l’association des parents d’élèves = 294 €

    pour un séjour (du 16 au 20 avril 2018) à ST MARTIN DE BRÉHAL (Manche)

                            . Situation de base :  38 %                             112 € par élève (tranche A)

                                                               Tranche B (+ 10 %)    123 €

                                                               Tranche C (+ 20 %)    134 €

                                                               Tranche D (+ 30 %)    146 €

     

    École primaire Ste Marie

    Néant

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) cette proposition.


    SUBVENTION 2017 – COMPLÉMENT JUNIOR ASSOCIATION

    Selon délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2017, les différentes subventions ont été accordées au titre de l’année 2017.

     

    Depuis cette date, une Junior Association vient de se créer, ayant pour dénomination « Les Chanjeannais ».

     

    L’objectif du projet est l’organisation d’un séjour dans les Pyrénées Atlantiques, conjoint entre l’Espace Jeunes de CHANGÉ et le Foyer des Jeunes de ST-JEAN-SUR-MAYENNE.

     

    La Junior Association sollicite un soutien de la mairie pour lancer son projet.

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités réunie le 6 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -      d’attribuer au titre de l’année 2017 une subvention d’un montant de 100 € à cette « Junior Association ».

    -      d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet,

    -      de prévoir par décision modificative au budget en cours l’inscription des crédits nécessaires à l’article 65741-522 par débit de l’article 6574-01 (provision constituée à cet effet au budget primitif 2017).

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    PROGRAMMATION CULTURELLE RÉSEAUX – ADHÉSIONS

    Il est rappelé que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, il a été décidé, à compter du 1er septembre 2016, de la reprise en régie directe de l’activité de programmation culturelle sur le territoire changéen (salle des Ondines et Atelier des Arts Vivants) en lieu et place de l’association « Les Ondines », dissoute.

     

    Dans le cadre de cette prise de compétence, il est nécessaire d’examiner l’opportunité ou non d’adhérer à un certain nombre d’organismes ou associations œuvrant dans ce secteur.

     

    Il est précisé à ce titre que le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.

     

    Cet avis précisait que les communes ne peuvent néanmoins se décharger sur une association de la poursuite d’un objet d’intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation.

     

    L’adhésion à une association est décidée par délibération du Conseil Municipal. Une telle décision n’entre pas dans les pouvoirs propres du Maire tels qu’ils sont décrits à l’article L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et n’est pas par ailleurs de celles qui peuvent être déléguées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

     

    Également, la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a complété la liste figurant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par un 24° qui fixe les matières que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d’autoriser le Maire, au nom de la commune, à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-12,

     

    Considérant l’intérêt communal de l’activité des différentes associations et organismes ci-après détaillés,

     

    Considérant que ces différentes adhésions n’entraîneront pas d’immixtion dans le fonctionnement de ces associations et organismes autres que celle reconnue à tout adhérent,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Sport, Culture, Tourisme et Vie Associative réunie le 6 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -          d’adhérer aux associations et organismes suivants :

     

    - Pôle Arts Visuels des Pays de la Loire

    Le Pôle Arts Visuels Pays de la Loire, association bénéficiant du soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire, et dans le cadre de la mise en œuvre du Sodavi (schéma d’orientation et de développement des arts visuels) d’un accompagnement de l’État – DRAC Pays de la Loire, a pour missions la structuration du secteur professionnel des arts visuels en région. Pour se faire, de nombreuses actions ont vu le jour : création d’un site internet, animations de journées et d’actions collectives, ateliers, développement de programmes et de projets collectifs proposés aux adhérents.

     

    Dans le but d’ancrer la Loge des Beaux-Arts dans le réseau des lieux d’exposition, de bénéficier d’échanges avec les professionnels du secteur, d’un relai auprès des adhérents, des institutions et du public.

    Montant annuel de la cotisation : 90 € - à titre informatif.

     

    -     Collectif régional de diffusion du jazz (CRDJ)

    Depuis sa création, le CRDJ, association bénéficiant du soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire, regroupe une trentaine de structures de la région. Il a pour objectifs de développer des projets facilitant une meilleure diffusion du jazz sur le territoire, de soutenir les musiciens ligériens, notamment à travers le festival éclaté « Jazz Tempo » et de résidences et d’actions culturelles, de tisser des partenariats entre les membres du collectif.

    L’adhésion a pour but de soutenir ce champ artistique spécifique, de travailler en réseau et de participer au festival « Jazz Tempo ».

    Montant annuel de la cotisation : 40 € - à titre informatif.

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet et notamment celles en rapport avec le règlement des cotisations,

     

    -          d’accorder suivant l’article L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 24, délégation au Maire pour procéder au renouvellement ou non des adhésions aux associations dont elle est membre et telles que décrites ci-dessus.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -           accepte à l’unanimité ces propositions.


    SUBVENTIONS 2017 COMITÉ DES FÊTES COMPLÉMENT

    Suivant délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2017, il a été procédé au vote des différentes subventions versées aux associations au titre de l’exercice 2017.

     

    À cette occasion, celle attribuée au Comité des Fêtes a été ramenée de 3 700 € à   3 000 €, en raison de l’incertitude quant au programme des activités que cette association prévoyait déployer dans l’année.

     

    Finalement, celle-ci a maintenu son animation annuelle majeure, la fête annuelle de juillet, et il serait proposé en conséquence de porter la subvention annuelle à hauteur de celle des années précédentes, à savoir 3 700 € (trois mille sept cents euros).

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Tourisme et Vie Associative réunie le 6 décembre 2017,

     

    Il est proposé,

    -          d’attribuer en conséquence au Comité des Fêtes une subvention complémentaire de 700 € (sept cents euros,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.

     

    Les crédits nécessaires sont spécifiquement portés à l’article 65741-025 par débit du compte 6574-01.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    OBJET : TARIFS 2018

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

    Selon examen par le groupe de travail Finances du 5 décembre 2017 et après avis favorable (moins deux avis réservés), il est proposé :

    -          d’adopter les tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2018 (hausse de 1,5%) :

     

     

    2017

    (€ HT)

    30 % DES ARRHES CONSERVES

    (TVA en sus)

    (non exigés pour les associations changéennes)

    2018

    (€ HT)

    30 % DES ARRHES CONSERVES

    (TVA en sus)

    (non exigés pour les associations changéennes)

     

     

     

    SALLE DES CHARMILLES

     

     



    • Réunion (2h)

    • ½ journée ou soirée (4h)

    30.83

    60.00

    11.10

    21.60

    31.67

    60.83

    11.40

    21.90

    • Après-midi + soirée (14h-7h) 

    140.83

    50.70

    143.33

    51.50

    • Journée (8h-20h)

    140.83

    50.70

    143.33

    51.50

    • Déjeuner + soirée (8h-7h)

    • Week-end (samedi 8h au lundi  

      7h)

    175.83

    296.67

    63.30

    106.80

    178.33

    300.83

    64.20

    108.40

    • Associations locales

    GRATUIT

    GRATUIT

    28.42

     

     

    GRATUIT

     

    • Cuisine (sans vaisselle)

     

    GRATUIT

     

    • Ménage par heure (si la salle n’est pas rendue propre). Egalement si manutention de matériels et mobilier

     

    28,85

     

    • Montant du chèque caution

    (non exigé pour les associations changéennes)

    350.00

     

    350.00

     


     

    SALLE DES NYMPHEAS

     

     


     

    • Réunion (2h)

    52.50

    18.90

    53.33

    19.20

    • ½ journée ou soirée (4h)

    106.67

    38.40

    108.33

    39.00

    • Après-midi + soirée (14h-7h) 

    278.33

    100.20

    282.50

    101.70

    • Journée (8h-20h)

    278.33

    100.20

    282.50

    101.70

    • Déjeuner + soirée (8h-7h)

    382.50

    137.70

    388.34

    139.80

    • Week-end (samedi 8h au lundi 7h)

    650.83

    234.30

    660.83

    237.80

    • Associations locales

    GRATUIT

    ……………

    GRATUIT

    ……………

     

    • Cuisine (sans vaisselle)

    71.67

    25.80

    72.50

    26.20

    • Location sonorisation

    • Ménage par heure (si la salle n’est pas rendue propre) Egalement si manutention de matériels et mobilier

    • Montant du chèque caution (non exigé pour les associations changéennes)

    33.33

    28.42

     

     

     

     

    350.00

    12.00

    ……………

     

     

    34.17

    28.85

     

     

     

     

    350.00

    12.10

    ……………

     

     








     

     

     

     

     

     

     

    SALLE DES ROSEAUX



    • Réunion (2h)

    12.50

    4.50

    13.34

    4.60

    • ½ journée ou soirée (4h) 

    25.00

    9.00

    25.83

    9.20

    • Après-midi + soirée (14h-7h) 

    83.33

    30.00

    85.00

    30.50

    • Journée (8h-20h)

    83.33

    30.00

    85.00

    30.50

    • Déjeuner + soirée (8h-7h)

    106.67

    38.40

    108.34

    40.00

    • Week-end (samedi 8h au lundi 7h)

    180.83

    65.10

    186.67

    66.10

    • Associations locales

    GRATUIT

     

    GRATUIT

     


     

     

     

     

    • Ménage par heure (si la salle n’est pas rendue propre) Egalement si manutention de matériels et mobilier

    28.42

     

    28.85

     

     

    • Montant du chèque caution

    (non exigé pour les associations changéennes)

    345.00

     

    345.00

     

     

    SALLE D’EXPOSITION

    LA LOGE

    • Artistes Changéens

     

     

    10 €/jour

     

     

    3.00

     

     

     

    10 €/jour

     

     

    3.00

     

    • Artistes non Changéens 

    15 €/jour

    4.50

    15 €/jour

    4.50

     

    • Ecole Changéenne des Arts Plastiques

     

    GRATUIT

     

     

    GRATUIT

     

    • « Le mois des artistes locaux »

    (1 mois d’hiver, février)

    Réservé aux artistes changéens et membres d’Art’Cambe

    GRATUIT

     

     

     

     

     

     

    GRATUIT

     

     

     

     

     

     

     

    • Montant du chèque caution

    (non exigé pour les associations changéennes)

     

    200.00

     

     

    200.00

     

     

     

     

    ATELIER DES ARTS VIVANTS

    2017

    (HT)

    2018

    (HT)

          • Journée + soirée incluant le technicien  

             son/lumière

    858,33

    870,83

          • Journée ou après-midi incluant le technicien

             son/lumière

    641,67

    651,61

          • Demi-journée (4h) incluant le technicien son/lumière

    429,17

    435,83

     • Hall pour cocktail, exposition, autres…

    101,67

    103,33

          • Résidence d’artistes (maximum 5 jours)

    154,17

    156,67

          • Courte utilisation (2h)

    61,67

    62,50

          • Association changéenne

    213,33

    216,67

          • Association non changéenne

    428,33

    435,00

          • Technicien son/lumière (par heure)

    48,00

    49,00

          • Vidéoprojecteur (écran 6x4 m inclus)

    175,00

    178,00

     

    • Montant du chèque caution

    (non exigé pour les associations changéennes)

    790

     

     

     

     

    LES ONDINES

    ½ journée

    Journée

    Journée + soirée

    2 jours / Weekend

    Mariage

    FORFAITS CLASSIQUES (HT)

    • Salle Giraudoux + hall

    162

    203

     

     

     

    • Salle Debussy + hall

    142

    167

     

    • Cuisine (avec les petites salles)

    107

    107

    • Forfait grande salle, cuisine : Repas

    Changéen

    934

    995

    1056

    1416

    Non Changéen

    1096

    1172

    1243

    1665

    • Forfait grande salle + 2 salles annexes, cuisine : repas

    Changéen

    1132

    1193

    1553

     

     

    Non Changéen

    1309

    1385

    1802

     

    • Forfait grande salle, scène et loges : Conférence

    Changéen

     

    1167

    1274

    1685

    Non Changéen

    1370

    1502

    1989

    • Forfait grande salle, cuisine, scène et loges : Conférence avec Cocktail

    Changéen

    1304

    1416

    1822

    Non Changéen

    1533

    1670

    2152

    • Forfait grande salle, petites salles, scène et loges : Forum et salon

    Changéen

    1254

    1380

    1786

    Non Changéen

    1492

    1619

    2101

    • Forfait complet :

    Spectacle

    Changéen

     

    1406

    1523

    1929

     

    Non Changéen

    1654

    1786

    2269

    • Forfait Mariage

    Changéen

     

    1654

    Non Changéen

    1944

    FORFAITS SPECIAUX (HT) : journée + soirée (8h du matin - 7h le lendemain)

    • Forfait association changéenne

    462

    • Forfait association non changéenne

    1010

    • Forfait association reconnue d’utilité publique (ou manifestation)

    873

    • Forfait prestations techniques pour les associations non changéennes

    102

    • Forfait courte utilisation (2h) la veille ou le lendemain de la location principale

    208

     

          • Vidéoprojecteur (écran 6x4 m inclus)

    178

          • Chauffage

    218

          • Gradin (par siège)

    1

          • Technicien son et/ou lumière (par heure au-delà du service de 4h

    49

          • Piano (accords compris)

    558

    • Matériel technique son ou lumière (prêt et installation)

    431

         • Dépassement d’horaire par heure (entre 1h et 4h) si présence technicien

    68

     

    • Montant du chèque caution (non exigé pour les associations changéennes)

    790

    • Arrhes : 30% du tarif (non exigés pour les associations changéennes)

     

     

    Il est précisé que, concernant la mise à disposition des différentes salles municipales, celle-ci se fera à titre gracieux, à l’exclusion de la salle des Ondines et de l’auditorium :

    -          dans le cadre de la tenue de réunions liées aux scrutins municipaux Changéens, mais également,

    -          dans le cadre de la tenue de réunions publiques liées aux autres scrutins et à la condition qu’il n’y ait ni repas, ni buffet. Cette dernière mise à disposition gratuite sera exclue entre la fin de la campagne (samedi 0 h) et le lundi matin 8 h.

    Enfin, elle se fera également à titre gracieux pour les associations locales, à l’exception de la location de la sonorisation ainsi que du nettoyage des cuisines et de la location de la vaisselle.

     

    ÉTIQUETTES LISTE ÉLECTORALE

    2017

    2018

    • Edition des étiquettes/liste électorale

    0,050 €/

    électeur

    0,050 €/

    électeur

     

     

     

    (ne concerne pas les associations changéennes

    2017

    2018

     

     

    Terrains de football

    11 €/heure

    11 €/heure

     

     

    Salles de sport

    11 €/heure

    11 €/heure

     

     

    L’espace de musculation de la salle multisports est exclu de ces mises à disposition

     








     

     

     

     

     

     

     

     

                                                                                                           2018

     

    • Photocopies A4 noires

    0,20 €

     

     

     

    • Photocopies A4 couleur

    0,50 €

     

     

     

    • Pénalités pour retour tardif des documents

     

     

     

    42 jours

    3ème rappel

    15,00 €

     

    Documents perdus

     

    Recouvrement valeur à neuf de l’ouvrage










     

     

     



     

     

     

     

    2017

    2018

    Section K

    Concessions traditionnelles (caveau ou pleine terre)

     

    15 ans                             129 €

    30 ans                                       225 €

     

    Section K

    Espace cinéraire Columbarium

      5 ans                            138 €

    10 ans                            231 €

    Plaque de fermeture              127 €

     (hors mémoration)                       

     

    Sections E – G - F

    Concessions traditionnelles (caveau ou pleine terre)

     

    15 ans                             328 €         

    30 ans                                       560 €          

     

    Il est précisé que suivant règlement du cimetière, au-delà de 3 places, la concession est portée à        4 m²             (2 concessions mitoyennes)

     

    ♦ Section H

    Espace cinéraire - Cavurnes

      5 ans                            231 €

    10 ans                            387 €

    ♦ Section I

    Espace cinéraire – Columbarium

      5 ans                            231 €

    10 ans                            387 €

     

    ♦ Section J

    Espace cinéraire – Jardin du souvenir

     

    Mémoration               5 ans 186 €

    10 ans 301 €

    Ouvrages

    Caveau 2 places                  1 305 €

    Montant total de la location égal

    à la durée de la concession

    Section K

    Concessions traditionnelles (caveau ou pleine terre)

     

    15 ans                             131 €

    30 ans                                       228 €

     

    Section K

    Espace cinéraire Columbarium

      5 ans                            140 €

    10 ans                            234 €

    Plaque de fermeture              129 €

     (hors mémoration)                       

     

    Sections E – G - F

    Concessions traditionnelles (caveau ou pleine terre)

     

    15 ans                             333 €         

    30 ans                                       568 €          

     

    Il est précisé que suivant règlement du cimetière, au-delà de 3 places, la concession est portée à        4 m²             (2 concessions mitoyennes)

     

    ♦ Section H

    Espace cinéraire - Cavurnes

      5 ans                            234 €

    10 ans                            393 €

    ♦ Section I

    Espace cinéraire – Columbarium

      5 ans                            234 €

    10 ans                            393 €

     

    ♦ Section J

    Espace cinéraire – Jardin du souvenir

     

    Mémoration               5 ans 189 €

    10 ans 306 €

    Ouvrages

    Caveau 2 places                  1 325 €

    Montant total de la location égal

    à la durée de la concession

     

     

    LOCATION SALLE HERMES

    2017

    2018

    - si la salle est utilisée uniquement pour cérémonie omniculte et laïque                Gratuité

     

    - si la salle est utilisée pour une cérémonie omniculte et laïque, suivie d’un moment de recueillement des familles après la cérémonie officielle                              73 €

     

    - si la salle est utilisée uniquement pour un moment de  recueillement des familles après la cérémonie officielle               73 €

    - si la salle est utilisée uniquement pour cérémonie omniculte et laïque                Gratuité

     

    - si la salle est utilisée pour une cérémonie omniculte et laïque, suivie d’un moment de recueillement des familles après la cérémonie officielle                              74 €

     

    - si la salle est utilisée uniquement pour un moment de  recueillement des familles après la cérémonie officielle               74 €

     

     

    REPARTITION 

    2017

    ARRHES

    2018

    ARRHES


    SERVICE JEUNESSE

     

     

     

     


     Pass Jeunes 

     

     

     

     


    - Tranche A et extérieur

    2,25 €

     

    2,30 €

     


    - Tranche B, C et D

    2,05 €

     

    2,10 €

     


     


    multi-accueil

     

     

     

     


    Tarifications des participations familiales définies au niveau national

     

     

     

     


    - tranche des 0 à 4 ans

    Barème CNAF

     

    Barème CNAF

     


    - tranche des 5 – 6 ans

    Barème CNAF

     

    Barème CNAF

     


    • Enfants accueillis  ponctuellement ou en urgence, et non allocataires CAF, revenus hors plafond ou pas de justificatifs

    Valeur de la prestation  unique 0 à 4 ans CNAF

     

    Valeur de la prestation  unique 0 à 4 ans CNAF

     


     


    DROITS DE PLACE

     

     

     

     


    • · Vente hebdomadaire par un commerçant ambulant

    144 €/an  

     

    146 €/an  

     


    • Livraison vente

    181 €
    par véhicule et par stationnement

     

    184 €
    par véhicule et par stationnement

     



    • Installation de chapiteaux, barnums ou stands pour activité commerciale (maximum 48 h)

    144
    par véhicule et par stationnement

     

    146
    par véhicule et par stationnement

     



    • Marché de plein air

     

     

     

     



    • Abonnés

    0,50 €/
    Jour/mètre linéraire

     

    0,50 €/
    Jour/mètre linéraire

     


    • Passagers

    1,00 €/
    Jour/mètre linéraire

     

    1,00 €/
    Jour/mètre linéraire

     


    • Branchement électrique

    1,00 €/Jour

     

    1,00 €/Jour

     


    •  Marché de Noël 

     

     

     

     


    Chalet comprenant forfaitairement la location, l'électricité et le gardiennage

    82,00 €

     

    83,00 €

     


    •  Changé Ô Jardin 

     

     

     

     


    Emplacement standard (espace sur herbe nu)

    5 mètres linéaires

     

     

    15 €

     


    Mètre linéaire supplémentaire

     

     

    3 €/mètre

     


    Électricité

     

     

    1 €/journée

     


    Chalet

     

     

    10 €/journée

     


    Table

     

     

    0,50 €/unité

     


    Chaise

     

     

    0,50 €/unité

     


    Banc

     

     

    0,5 €/unité

     


     


    REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

     

     

     

     


    Tarifs applicables aux terrasses ouvertes situées sur le domaine public définis comme suit : 

     

     

     

     


    • 1 mois

    3,3,35 €/m²

     

    3,3,40 €/m²

     


    • 6 mois

    17,60 €/m² 

     

    17,85 €/m² 

     


    • 1 an

    33,10 €/m² 

     

    33,60 €/m² 

     


    • Terrasse ouverte et installée de manière intermittente
    Droit annuel forfaitaire

    16,55 €/m² 

     

    16,80 €/m² 

     


    • Tarif mensuel applicable aux locaux modulaires implantés provisoirement sur le domaine public

    11,10 €/m² 

     

    11,25 €/m² 

     


     


    DROITS DE stationnement

     

     

     

     


    • Droit annuel de stationnement pour les taxis

    72 €/an

     

    73 €/an

     


     

    TARIFS PRENANT EN COMPTE LE QUOTIENT FAMILIAL

    -          accueil du matin et du soir,

    -          restauration scolaire,

    -          centre de loisirs du mercredi, petites vacances scolaires

     

     

    Application des tranches de quotient suivantes :

     

     

    Février 2017/Janvier 2018

    Février 2018/Janvier 2019

    Tranche A

    Tarif de base      QF ³ 1 203 €

    Tranche A

    Tarif de base      QF ³ 1 203 €

    Tranche B

    QF de 951 € à < 1203 €

    Tarifs de base minorés de 10 %

    et arrondis au centime d’euro le plus proche

    Tranche B

    QF de 951 € à < 1203 €

    Tarifs de base minorés de 10 %

    et arrondis au centime d’euro le plus proche

    Tranche C

    QF de 676 € à < 951 €

    Tarifs de base minorés de 20 %

    et arrondis au centime d'euro le plus proche

    Tranche C

    QF de 676 € à < 951 €

    Tarifs de base minorés de 20 %

    et arrondis au centime d'euro le plus proche

    Tranche D

    QF de < 676 €

    Tarifs de base minorés de 30 %

    et arrondis au centime d'euro le plus proche

    Tranche D

    QF de < 676 €

    Tarifs de base minorés de 30 %

    et arrondis au centime d'euro le plus proche

     

    -          d’adopter, parallèlement, la mise à jour des règlements d’utilisation des salles municipales : Les Ondines, l’Atelier des Arts Vivants, les Nymphéas, les Roseaux et les Charmilles, à compter du 1er janvier 2018.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -           accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.


    TARIFS PUBLICS – PRINCIPE D’APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL MODIFICATION

    Suivant délibérations des 18 décembre 2002 et 23 janvier 2003, les modalités d’application du quotient familial ont été arrêtées pour ce qui concerne la tarification des services scolaires, périscolaires, culturels, enfance-jeunesse, etc...

     

    Ainsi, les taux d’abattement tarifaire à la base (10 %, 20 %, 30 %) ont été arrêtés tant pour les familles domiciliées à Changé que pour celles domiciliées hors Changé.

     

    Se pose de manière récurrente le problème d’application de ce dispositif et de compréhension par le public dans le cas d’enfants de parents séparés ou divorcés, dont un des parents est domicilié à Changé et l’autre dans une commune extérieure, lesquels se voient facturer différemment les droits pour les périodes qui les concernent.

     

    L’enfant changéen est ainsi concerné quelquefois par un tarif « Changéen » et d’autres fois par un tarif « non Changéen »… avec des difficultés d’application tarifaire imaginables lors de périodes de gardes variables et avec des difficultés de compréhension du dispositif par le public.

     

    Ainsi,

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 5 décembre 2017,

     

    Il est proposé, dans le cas de figure d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés,

     

    -       d’appliquer, à compter du 1er janvier 2018, si l’un des parents au moins est changéen, le dispositif tarifaire « Changéen » avec application du quotient familial propre à chaque parent pour la période qui le concerne.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.

     

     


    CHARGES DE PERSONNEL CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ANNÉE 2017

    Depuis le 1er mars 1998, un agent du personnel communal procède au portage des repas aux personnes âgées pour une durée quotidienne de travail égale à 1 h.

     

                Considérant la période de fonctionnement du service en 2017 avec 249 vacations et la charge de rémunération de l'agent affecté au service (base TDS 2016 : 28 471,96 € = 20,68 €/h)

                                                                                                                     1 377 h

     

    Le coût du temps de portage s'établit à 5 149,32 €, soit 249 j x 1 h x 20,68 €/h, (charges patronales incluses).

     

                Il est proposé :

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances, réuni le 5 décembre 2017,

     

    -          de facturer la somme correspondante à charge du CCAS,

    -          d’autoriser le Maire à signer tous documents à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    CHARGES DE PERSONNEL BUDGET LOTISSEMENTS TEMPS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ANNÉE 2017

    Vu la charge de travail assurée par les services administratifs en rapport avec les budgets annexes, qui impose une valorisation liée à la transparence des coûts imposée pour la gestion d’un service à caractère industriel et commercial,

     

    Vu le temps passé par le personnel des services techniques pour des missions diverses assurées en régie dans le périmètre des lotissements communaux en cours de mise en viabilité,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

    Pour l’année 2017, les charges correspondantes se déclinent ainsi :

     

    Lotissements

                Commercialisation du lotissement des Manouvriers-Sablons 1ère tranche

     

                RDV, protocoles, états des lieux :     40 366,73 € HT / 12 mois x 75 %       = 2 522,92 €

     

                Entretien du bassin d’orage, lotissement Ardennes : 2 agents x 8 h x 30 € =     480,00 €

                                                                                                                                         3 144,95 €

     

    Afin de garantir la transparence financière du budget général comme du budget Lotissements,

     

    Il est proposé :

     

    -          de facturer la dépense susmentionnée à charge du budget Lotissements,

     

    -          d’autoriser le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes,

     

    -          de donner tous pouvoirs au Maire pour l’application de la présente décision.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    SUBVENTIONS 2018 VERSEMENT DE QUATRE ACOMPTES - US CHANGÉ BADMINTON - US CHANGÉ BASKET - US CHANGÉ FOOTBALL - US CHANGÉ TENNIS DE TABLE

    Il est rappelé que le vote du Budget Primitif 2018 interviendra en mars prochain et que celui-ci prévoira notamment les différentes subventions à verser aux associations au titre de l'exercice 2018.

     

    Les sections US CHANGÉ Football, US CHANGÉ Badminton, US CHANGÉ Tennis de Table ainsi que l’US CHANGÉ Basket, afin de faire face à un besoin de trésorerie en début d'exercice, sollicitent le versement d'un acompte sur subvention annuelle au cours du mois de janvier.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    - d'autoriser le versement des acomptes suivants sur subvention annuelle (base 50 % n–1) :

    US Football CHANGÉ                     26 000 €

    US Badminton CHANGÉ                  3 895 €

    US Basket CHANGÉ                                     5 465 €

    US Tennis de Table CHANGÉ           3 835 €

     

     

     

    - d'autoriser le Maire à signer la convention correspondant à ce versement au bénéfice de l’US CHANGÉ Football,

     

    - d'autoriser le Maire à régler les sommes correspondantes.

     

    Les crédits nécessaires seront portés à l'article 65741 du Budget Primitif 2018.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    LOTISSEMENT DES SABLONS-MANOUVRIERS – TRANCHE 1 LOT N° 7 – RESTITUTION D’UNE SOMME VERSEE A TITRE DE SEQUESTRE

    Suivant délibérations des 18 mai et 7 juin 2017, les prix et les conditions de vente des différentes parcelles du lotissement d’habitation des Sablons-Manouvriers – Tranche 1 ont été fixés.

     

                Etant ainsi prévu le versement par le candidat acquéreur, d’une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité d’immobilisation, en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour la commune en cas de non signature de la vente par le seul fait de l’acquéreur.

     

    Cette somme est expressément affectée en nantissement par la commune à la sûreté de sa restitution éventuelle à l’acquéreur et est versée entre les mains du comptable de l’étude de Maître VETILLARD et associés qui est constitué séquestre à cet effet.

     

                Suivant courrier motivé du 13 septembre dernier, le candidat acquéreur de la parcelle formant le lot n° 7 du lotissement des Sablons-Manouvriers – Tranche 1, renonce à son projet et sollicite en conséquence la restitution de son dépôt initial de 1 500 €.

     

                Ceci exposé, au vu des motifs invoqués, considérés comme recevables, il est proposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 5 décembre 2017,

     

    -          d’accepter la restitution, à l’intéressé, de la somme de 1 500 € versée à titre de séquestre.    

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.


    PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION D’ACTIFS CIRCULANTS

    La nomenclature M14 prévoit qu’une provision pour dépréciation des restes à recouvrer doit être constituée lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.

     

    Madame LURSON, Trésorière du Pays de LAVAL, nous a transmis une liste de dossiers susceptibles de faire l’objet d’une provision du fait des difficultés rencontrées.

     

     

     

    La constitution d’une provision se matérialise par un mandat au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. » Il s’agit d’une opération d’ordre mixte. La provision est constatée au bilan au compte 4911 « provisions pour dépréciation des comptes des redevables. »

     

    Elle donne lieu à une reprise par le biais du compte 7817 « reprise sur provisions » si un recouvrement est obtenu ou si la créance est admise en non-valeur.

     

    La provision n’est pas obligatoire et est soumise à une délibération du Conseil Municipal tant pour sa constatation que pour sa reprise.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

    Considérant qu’il apparait de bonne gestion de constituer une provision du fait des difficultés de recouvrement relatées par Madame la Trésorière du Pays de LAVAL,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’accepter la constitution des provisions suivantes qui seront inscrites, par décision modificative, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » aux budgets suivants :

     

    BUDGET GÉNÉRAL (dont eau et assainissement)

    comprenant créanciers en surendettement et autres créances

    4 939,75 €

     

    4 939,75 €

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    REPRISE DE PROVISIONS SUR CRÉANCES IMPAYÉES

    Par application du principe comptable de prudence, il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions afin de couvrir le risque de non recouvrement de créances diverses.

     

    Les créances ayant fait l’objet de rééchelonnements de paiement sont exclues de ces provisions.

     

    Les provisions constituées doivent être réajustées chaque année en fonction de la réalité du risque et la reprise comptable de celles-ci permet de couvrir totalement ou partiellement l’admission en non-valeur éventuelle.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

     

     

    Compte tenu des recouvrements obtenus sur des créances passées, lesquelles avaient fait l’objet de provisions sur exercices antérieurs et qu’il y a lieu en conséquence de reprendre celles-ci partiellement, 

     

    Considérant la nécessité de procéder à la reprise de provisions réalisées sur exercices antérieurs,

     

    Il est proposé :

     

    -          une reprise de provision relative au risque de non recouvrement de créances pour un montant de 9 051,73 € au budget général (compris provisions Eau et Assainissement) et de 375,33 € au budget Requalification du centre ville,

    Ainsi, le solde des provisions au budget général (Eau et Assainissement compris) s’élèvera au                   31 décembre 2017 à 18 729,85 € et au budget Requalification du centre-ville à 6 540,92 € incluant les provisions constituées en séance, à savoir : 22 841,83 € + 4 939,75 € - 9 051,73 € = 18 729,85 € et 6 916,25 € - 375,33 € = 6 540,92 €.

     

    -          d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

    Vu la sollicitation de Madame la Trésorière Principale concernant l’impossibilité à recouvrer certaines créances, en raison de la modicité des sommes, de l’insolvabilité de certains débiteurs ou de la disparition de ces derniers,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-29, L2311-1 et suivants,

     

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 5 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -          d'accepter les mises en non valeur suivantes :

    Budget Général exercices 2011 à 2016 :       2 512,59 € + 143,14 € + 246,43 € TTC

         2 902,16 € TTC

    (dont certaines relatives aux budgets Eau et Assainissement clos)

     

    Budget Maison de Santé Pluridisciplinaire 2016 :                3,47 € TTC

     

    -          d'autoriser le mandatement des sommes correspondantes portant réduction de recettes.

     

    Les crédits nécessaires sont disponibles aux articles 6541 et 6542 du budget Général et du budget Maison de Santé Pluridisciplinaire en cours.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    BUDGET 2017 DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET GÉNÉRAL N° 4 BUDGET ANNEXE COMMERCES DU CENTRE-VILLE N° 3 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE N° 2 BUDGET ANNEXE REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE N° 1

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-29 et suivants,

     

    Vu l’avis favorable (moins deux avis réservés) du groupe de travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -          de procéder à la modification des ouvertures de crédits comme suit :

     

    BUDGET GÉNÉRAL

    Décision modificative n° 4

     

    Intitulés

    DM4

    Observations

    Section d’Investissement

    Dépenses

     

    2313-213-99003

     

     

     

    Travaux Groupe scolaire

     

     

     

    670 000

     

     

     

    Travaux 1er trimestre 2018

     

    TOTAL

     

    670 000

     

    Recettes

     

    021-01

     

    10226-01

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    Taxe d’aménagement

     

     

    524 500

     

    145 500

     

     

    Ordre

     

    Rythme de délivrance du PC soutenu

    TOTAL

     

    670 000

     

     

     

    Intitulés

    DM4

    Observations

    Section de fonctionnement

    Dépenses

     

    023-01

     

    678-020

     

     

    6817-01

     

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    Autres charges exceptionnelles

     

     

    Dotations aux provisions pour dépréciations

     

     

    524 500

     

    165 500

     

     

    10 000

     

     

    Ordre

     

    Ordre

    Budgets eau-assainissement – Charges constatées d’avance 2016

    Provisions pour risques (délibération CM du 13/12/17)

    TOTAL

     

    700 000

     

    Recettes

     

    7318-01

     

     

    7718-020

     

     

    7788-814

     

     

    Autres impôts locaux

     

     

    Autres produits exceptionnels

     

     

    Produits exceptionnels

     

     

     

     

    524 500

     

     

    165 500

     

     

    10 000

     

     

     

    Rôles complémentaires années antérieures

     

     

    Ordre

    Budgets eau-assainissement – Charges constatées d’avance 2016

    Produits divers – Indemnisations  Assurances)

    TOTAL

     

    700 000

     

     

    BUDGET ANNEXE COMMERCES DU CENTRE-VILLE

    Décision modificative n° 3

     

    Intitulés

    DM3

    Observations

    Section d’Investissement

     

     

    Dépenses

     

    165-94

     

     

     

    Dépôts et cautionnements

     

     

    2 740

     

     

    Ordre

    Dépôt de garantie Bar-PMU

    TOTAL

     

    2 740

     

    Recettes

    165-94

     

     

    Dépôts et cautionnements

     

      2 740

     

    Ordre

    Dépôts de garantie Bar-PMU

    TOTAL

     

    2 740

     

     

     

    BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

    Décision modificative n° 2

     

    Intitulés

    DM2

    Observations

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    615228-511

     

    6541-511

     

     

     

    Travaux sur bâtiments

     

     

    Créances admises en non-valeur

     

     

    1 990

     

     

        10

     

     

    Travaux antérieurs

     

     

    (3,28 €)

     

    TOTAL

     

    2 000

     

    Recettes

     

    7714-511

     

    752-511

     

     

     

    Recouvrement sur créances admises en non-valeur

    Revenus des immeubles

     

     

        10

     

    1990

     

     

    (2,34 €)

     

     

    TOTAL

     

    2 000

     

     

    BUDGET ANNEXE REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE

    Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’Investissement

    Dépenses

    1641-94

     

    Remboursement emprunts

     

    147

     

    Ajustement anuité

    TOTAL

     

    147

     

    Recettes

    021-94

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    147

     

    Ordre

    TOTAL

     

    147

     

     

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section de fonctionnement

    Dépenses

    022-94

     

    023-94

     

    6015-94

     

    605-94

     

    Dépenses imprévues de fonctionnement

     

    Virement à la section d’investissement

     

    Terrain à aménager

     

    Travaux

     

    -          147

     

    147

     

    350 000

     

    100 000

     

    Ordre

     

    Ordre

     

    Valorisation foncier Budget Général

     

    Provision travaux et subvention 2e tranche

    TOTAL

     

    450 000

     

    Recettes

    7015-94

     

    Vente de terrain

     

    450 000

     

    Acte signé le 6/11/2017 / inscription complémentaire

    TOTAL

     

    450 000

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    LOTISSEMENT DES SABLONS-MANOUVRIERS (ILOT ATLAS) RACCORDEMENT ELECTRIQUE REALISATION ET REMISE D’OUVRAGES ELECTRIQUES CONVENTIONS

    Dans le cadre de la mise en viabilité d’une première tranche du lotissement d’habitation sur le secteur des Sablons-Manouvriers et précisément la construction de la résidence ATLAS, il est proposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 6 décembre 2017,

     

    -          de conclure avec ENEDIS les conventions de réalisation et de remise d’ouvrages électriques de distribution publique ainsi que de raccordement électrique dudit lotissement (îlot ATLAS), lesquelles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles les parties conviennent de coopérer, conformément aux objectifs définis, sur la réalisation de l’opération, étant précisé :

     

    •    que le montant de la contribution à charge de la commune s’élève à           9 893,17 € TTC,

     

    • que le prix global et forfaitaire dû par ENEDIS à la commune, aménageur du lotissement, s’établira, en application de la convention, à                              10 652,85 € HT,

     

    Ceci exposé,

    Il est proposé :

    -          d’approuver les conventions présentées,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    BOULEVARD SAINT-ROCH 3ème TRANCHE PROJET DE DISSIMULATION URBAINE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉPHONIQUES FINANCEMENT – APPROBATION

    Il est donné connaissance de l’avant-projet sommaire d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques concernant les travaux d’effacement retenus au titre du programme de dissimulation urbaine.

     

     

     

    Il est précisé qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants portés sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis après programmation de l’opération par le comité de choix.

     

    DESIGNATION ET ESTIMATION DES TRAVAUX

    PARTICIPATION DE LA COMMUNE

    1

    Réseau électrique (HT)

    244 950 €

    2

    Génie civil de télécommunications (TTC)

    114 400 €

    3

    Eclairage public (HT)

    /

    4

    TOTAL GENERAL

    359 350 €

     

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 6 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -          de décider la réalisation de l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques correspondants en 2018,

    -          de s’engager à participer financièrement aux travaux d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation,

    -          de s’engager à coordonner les travaux d’éclairage public qui nous incombent, sans occasionner de retard ou de perturbation au déroulement des travaux de Territoire d’Energie Mayenne.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    VOIE COMMUNALE N° 6 DE CHANGÉ AUX «CHÊNES SECS » CESSION DOMAINE PUBLIC - MODIFICATIF

    Suivant délibérations du Conseil Municipal en date des 19 septembre 2013 et                     6 février 2014, il a été procédé à l’approbation du projet d’aliénation du tronçon de la Voie Communale n° 6 dit de Changé aux « Chênes Secs ».

     

    La surface à céder par voie d’échange avec les SCI de Mézerolles et (ou) des Chênes Secs était de 64 a 02 ca.

     

    La valeur vénale du tronçon en cause a été estimée à 1 € (un) le m2 mais la cession devait intervenir conventionnellement par voie d’échange sans soulte au motif d’intérêt général (poursuite de la voie hors Périmètre d’Aménagement Foncier lié à la LGV) selon les résultats favorables de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 au 20 janvier 2014 ainsi qu’au vu des conclusions favorables du Commissaires Enquêteur.

     

    En fait, la commune a été titrée directement dans le cadre des opérations d’aménagement foncier de la nouvelle emprise de la Voie Communale n°6 et en conséquence, l’opération « d’échange » est devenue sans objet et doit se substituer à une cession simple en faveur de la SCI de Mézerolles et (ou) des Chênes Secs ou toute société qui s’y substituerait puisque la continuité de la Voie Communale n°6 est de fait déjà existante de par les opérations d’aménagement foncier.

     

     

    En conséquence,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 6 décembre 2017.

     

     

                Il est proposé :

     

                - d’approuver l’aliénation correspondante en faveur de la SCI de Mézerolles et (ou) des Chênes Secs ou toute société qui s’y substituerait.

     

                Toutes les autres clauses portées aux délibérations antérieures citées supra demeurent applicables.

     

    - d’autoriser le Maire à la signer.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ AD’AP RAPPORT ANNUEL PRÉSENTATION

    L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 21,  prévoit la création d’une commission communale pour l’accessibilité dans les communes de 5 000 habitants et plus.

    Cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

     

    Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

    Selon délibérations du Conseil Municipal en date des 17 avril 2014 et 12 mars 2015,  la commission communale d’accessibilité a été créée.

    Egalement et conformément aux prescriptions portées au décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006, la commune a procédé à la création d’un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) approuvé selon délibération le 25 juin 2015.

    Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-3 cité supra, prévoit la rédaction d’un rapport annuel devant être présenté devant l’assemblée délibérante, puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

    Ce rapport dresse ainsi  le bilan de la mise en œuvre de l’Ad’Ap communal.

     

    Ceci exposé,

     

    Il est proposé :

    -          de prendre acte de la présentation dudit rapport en séance.   

     

    Dont acte.


    LAVAL AGGLOMÉRATION COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) RAPPORT 2017 – AVIS

    La mission de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à TPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.

     

    Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT doit établir un rapport d’évaluation dans le délai d’un an qui suit le transfert de charges.

     

    Adopté collégialement par les membres de la CLECT, le rapport est obligatoirement approuvé par les communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (majorité des 2/3).

     

    Une fois adopté, le rapport permet de fixer le montant de l’attribution de compensation. En principe, le montant net des charges transférées est déduit du montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.

     

    Celui-ci présente ainsi l’évaluation des charges transférées sur 2017 opérée définitivement par la CLECT, le 16 mai dernier, suite aux différents transferts de compétences.

     

    Ainsi, pour ce qui concerne CHANGÉ, les transferts de charges à Laval Agglomération peuvent se décliner ainsi pour 2017 :

     

    Attribution de compensation

                - 73 772,32 € au titre du transfert de la compétence Enseignement artistique,

    -   2 895,00 € au titre du PLUi, études,

    -   3 986,00 € au titre du renforcement du service du Droit des Sols,

     

    Soit une attribution de compensation nette 2017 ramenée de 1 532 981,29 € à 1 452 327,97 €.

     

    Dotation de Solidarité Communale

    - 10 193,41 € au titre des dépenses 2016 du PLU,

     

    Soit une Dotation de Solidarité Communale ramenée de 575 675,60 € à 565 482,19 €.

     

    À cela bien évidemment s’ajoutent les transferts des charges et produits en rapport avec la prise de compétence Eau et Assainissement et ce, suivant convention financière approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances réuni le 5 décembre 2017,

     

    Il est proposé :

    -          d’approuver le rapport correspondant qui arrête ainsi le montant des charges transférées pour 2017, suite aux transferts de compétences.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.


    AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LAVAL ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LOIRON

    Dans le cadre de la loi NOTRe et du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le 10 octobre 2016, a examiné le projet de fusion entre la Communauté d’Agglomération de Laval et de la Communauté de Communes du Pays de Loiron, et a décidé de ne pas la mettre en œuvre au 1er janvier 2017.

     

    À l'unanimité, la CDCI a émis le vœu que l'étude de préfiguration de rapprochement des deux intercommunalités soit poursuivie jusqu'au 30 juin 2017, dans la perspective d'une fusion au plus tard au 1er janvier 2019. Monsieur le Préfet de la Mayenne a pris acte de ce vœu.

     

    Depuis novembre 2016, les représentants de Laval Agglomération et de la Communauté de Communes du Pays de Loiron ont donc, avec les cabinets d'études Landot, Stratorial Finances, Eno, travaillé sur les effets d'une fusion concernant les compétences exercées, les conséquences financières et fiscales, les ressources humaines.

     

    Les conclusions de l'étude ont été présentées le 3 juillet 2017 en assemblée plénière qui a réuni les conseillers municipaux des 34 communes de Laval Agglomération et de la Communauté de Communes du Pays de Loiron. Monsieur le Préfet était présent à la restitution.

     

    Par arrêté en date du 26 septembre 2017, reçu le 28 septembre 2017, le Préfet de la Mayenne a arrêté le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale composé des vingt communes de l'actuelle Communauté d'Agglomération de Laval et des quatorze communes de l'actuelle Communauté de Communes du Pays de Loiron.

     

    Il est à présent demandé aux organes délibérants de chacun des deux EPCI concernés et aux conseils municipaux des trente-quatre communes incluses dans ce projet de périmètre de se prononcer sur le projet de périmètre ainsi que sur la catégorie dont relèvera le nouvel établissement public de coopération intercommunale et les statuts. Les statuts reprennent le contenu des compétences figurant sur les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Laval et dans ceux de la Communauté de Communes du Pays de Loiron. Il sera toujours possible aux membres du futur établissement public de coopération intercommunale d'adopter des statuts différents, entre la date de prise de l'arrêté prononçant la fusion et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté soit le 1er janvier 2019.

     

    Les deux EPCI et les communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.

     

    Le projet de fusion sera ensuite présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale pour émettre un avis.

     

    La fusion peut être décidée par arrêté du Préfet de la Mayenne, après accord des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

     

    Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

     

    Bilan de l'étude

     

    Le projet de fusion intervient sur un territoire qui a déjà commencé à développer une identité territoriale commune au travers des différentes actions entreprises en commun par le biais du SCOT ou du Nouveau Contrat Régional. Le droit des sols, le SIG, ont fait également l'objet d'une gestion commune depuis quelques mois. Un groupement de commande a été créé entre les deux EPCI pour le marché de collecte et tri des recyclables-verres afin d'avoir un marché avec le même prestataire.

     

    L'étude du projet de fusion et le travail en ateliers ont permis de partager le diagnostic, les enjeux et les objectifs suivants :

     

    1) Aménagement – mobilité- habitat

    -       Une vision élargie du territoire, de l'intérêt général commun,

    -       Un urbanisme maîtrisé : cohérence avec le SCOT Laval/Loiron qui existe déjà, fusion des PLUi à compter de 2020,

    -       En matière de transport, une meilleure coordination des offres de mobilité, favoriser l'organisation des transports de rabattement, avoir un schéma de cohérence des modes de déplacements doux (vélos, piétons),

    -       En matière d'habitat, déployer une politique d'habitat sur les 2 EPCI cohérente en ayant un seul PLH.

     

    2) Développement économique

    -       Un territoire plus attractif pour les entreprises, les artisans,

    -       Un développement de l'offre foncière et immobilière plus diversifiée,

    -       Politique tarifaire : harmonisation des grilles de tarifs sur l'ensemble du nouvel EPCI,

    -       Avoir une politique commerciale cohérente, commune : même définition de l'intérêt communautaire concernant la politique commerciale,

    -       Souhait de poursuivre le développement économique sous la forme d'une agence de développement économique en association,

    -       Renforcer la politique de communication.

     

    3) Tourisme

    -       Un schéma de randonnées cohérent en développant la randonnée pédestre, équestre, vélo,

    -       Promouvoir la mise en valeur du patrimoine,

    -       Promouvoir les plans d'eau (valorisation de la pêche),

    -       Promotion du Tourisme cohérente avec le projet de territoire commun : maintien de l'office de tourisme de Laval Agglomération et mise en place d'un bureau d'information touristique sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Loiron (antenne de l'office de tourisme).

     

    4) Environnement

    -       Déchets : groupement de commandes mis en place entre les deux EPCI pour le marché de collecte et tri des recyclables-verre afin d'avoir un marché avec le même prestataire,

    -       GEMAPI : transfert de la compétence aux syndicats de bassin.

     

    5) Eau-assainissement

    -       Souhait de mettre en place une étude commune sur l'exercice de ces compétences sur le territoire des deux EPCI. Étude actuellement en cours portée par le SIAEP Centre Ouest Mayennais,

    -       Objectif de l'étude : avoir un état des lieux commun et une étude commune (qualité du service, prix du service, gouvernance…).

     

    6) Culture

    -       Lecture publique : cette compétence serait exercée telle qu'elle existe au sein des deux EPCI (les fonds documentaires resteront communaux), la place des bénévoles devra être préservée, le réseau des bibliothèques continuera d'être animé par les deux bibliothécaires intercommunales,

    -       Animation et programmation culturelle : cette compétence serait transférée à la communauté fusionnée avec une organisation sous forme de pôles,

    -       Enseignement artistique : organisation par pôles géographique, ainsi la Communauté de Communes du Pays de Loiron deviendrait un pôle à part entière.

     

    7) Service à la population

    -       La Maison de Services Au Public (MSAP) actuelle pourrait bénéficier à l'ensemble des communes rurales de la future intercommunalité,

    -       Structurer les services à la population, les maisons de santé, offrir à la population des services qui n'existent pas à ce jour,

    -       Territorialisation de certains services : épicerie sociale, Ram,

    -       Sport : amélioration de l'offre et diversité, élargissement. Cohérence dans l'espace des équipements avec une vision stratégique. Soutien financier aux associations en cohérence sur les deux territoires.

     

    8) Finances

    -       Application du régime de la fiscalité professionnelle unique sur l'ensemble du territoire,

    -       Un taux unique de CFE applicable à l'ensemble du territoire après une période de convergence des taux,

    -       Une harmonisation des relations financières communes/communauté,

    -       Une harmonisation des modes de fonctionnement des déchets ménagers et une unification des financements sont possibles,

    -       L'application du versement transport sur l'ensemble du territoire avec un lissage possible.

     

     

    Stratégie de territoire

     

    Représentant les 103 000 habitants de Laval Agglomération et les 17 000 habitants du Pays de Loiron, les élus des 34 communes concernées ont ainsi engagé une démarche positive témoignant d'une vision commune de l'organisation de leur territoire regroupé. Associant une ville centre, chef-lieu du département, des villes moyennes bien structurées et des communes rurales aux préoccupations comparables, la future agglomération paraît en mesure d'apporter à ses habitants des services publics de qualité et des infrastructures prometteuses pour l'avenir. La fusion envisagée apparaît comme la traduction administrative et politique de la réalité constatée d'un bassin de vie commun. L'INSEE rattache d'ailleurs le Pays de Loiron au bassin de vie et à la zone d'emploi de Laval. Les déplacements (travail, achats, lycée de rattachement, etc.) de la majorité des habitants de la Communauté de Communes du Pays de Loiron sont à destination du territoire de l'agglomération lavalloise.

     

    Le rapprochement qui est envisagé sera une addition des compétences qui viendra accroître l'attractivité du pôle centre-ouest de la Mayenne, structurer notre département et renforcer le poids de notre territoire au sein de la région des Pays de la Loire. Il est nécessaire d’accroître notre développement pour se positionner au côté des métropoles voisines. De la sorte, la fusion est l'outil pertinent pour atteindre cet objectif d'attractivité. Elle pourrait permettre que les investissements à venir soient répartis sur l'ensemble du territoire fusionné dans les différents domaines de compétence.

     

     

     

     

     

    Le lien entre la Communauté de Communes de Vitré et la nouvelle intercommunalité de Laval-Loiron permettra de créer un pôle dynamique et attractif au cœur du grand ouest en renforçant le partenariat avec la métropole de Rennes. Les infrastructures autoroutières et ferroviaires le permettent également. Ainsi, la mise en service de la LGV vient conforter cette orientation en mettant la gare de Laval à 25 minutes de celle de Rennes, plus de 20 fois par jour, et en développant la desserte TER de l'ensemble Laval agglomération – Pays de Loiron par l'axe Rennes – Vitré – Laval – Le Mans.

     

    En effet, grâce au travail et à l'implication de ses élus, la Communauté de Communes du Pays de Loiron est marquée par une dynamique économique. Associée à la dynamique de l'agglomération lavalloise, c'est un ensemble complémentaire, sécurisé, diversifié que nous pourrons construire et renforcer ainsi la dynamique du département de la Mayenne. Une nouvelle et grande intercommunalité forte est, aujourd'hui encore, plus nécessaire à la Mayenne. Elle permettrait au Département de jouer un rôle d'interface entre la métropole de Rennes en constant développement et les départements de la région parisienne. Ainsi, du point de vue économique, les trois principales capacités d'accueil en bordure d'autoroute, à savoir : la Gravelle, Louverné et Argentré, sans négliger la forte attractivité de la plateforme rail-route de Saint-Berthevin, seront maîtrisées par la même entité intercommunale.

     

    En outre, cette fusion sera propice au développement d’une culture commune renforcée. Ainsi, la plus grande intégration des compétences existant sur Laval Agglomération, notamment en ce qui concerne le transport, le très haut débit, la fiscalité des entreprises, l'enseignement supérieur, la recherche ou les nouvelles technologies va dans son ensemble bénéficier à Loiron. Dans le même temps, Loiron a développé des compétences dans le domaine de la petite enfance et dans celui de la culture, bien supérieures à celles existant sur le territoire de Laval Agglomération. La transposition de la compétence culture à l'échelle du nouvel EPCI concerné par le projet de fusion ne pourra qu'être bénéfique à l'ensemble des habitants de ce territoire et à son rayonnement.

     

    Enfin, il est régulièrement constaté que le développement démographique d'un territoire rural est étroitement dépendant d'un territoire urbain à proximité.

     

    Le travail d'étude conduit collectivement pendant ces longs mois montre qu'une fusion au 1er janvier 2019 est désormais tout à fait envisageable.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L5211-41-3,

     

    Vu la transmission du projet de schéma, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,

     

    Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Laval et de la Communauté de Communes du Pays de Loiron, accompagné du rapport explicatif, du dossier sur les conséquences fiscales de la fusion au 1er janvier 2019, du projet de statuts du nouvel EPCI issu de la fusion,

     

    Vu le courrier de saisine du Préfet de la Mayenne en date du 26 septembre 2017 reçu le 28 septembre 2017 sollicitant l'avis du Conseil municipal sur le projet de périmètre visé,

     

    Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté,

     

     

    Considérant que l'étude du projet de fusion et le travail en ateliers menés pendant de longs mois ont permis de partager le diagnostic, les enjeux et les objectifs,

     

    Considérant que ce projet de fusion intervient sur un territoire qui a déjà commencé à développer une identité territoriale au travers des différentes actions entreprises en commun par le biais du SCOT, du Nouveau Contrat Régional, de la gestion du droit des sols, du SIG,

     

    Considérant que ce rapprochement est une addition des différentes compétences en vue d'une plus grande attractivité du pôle centre-ouest de la Mayenne et d'un renforcement du poids du territoire au sein de la région et du grand ouest,

     

    Il est proposé,

     

    -          d’émettre un avis favorable au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale fixé par arrêté préfectoral du 26 septembre 2017, pour une application au 1er janvier 2019,

     

    -          d’émettre un avis favorable sur la catégorie dont relèvera le nouvel établissement public de coopération intercommunale, à savoir une Communauté d’Agglomération,

     

    -          d’émettre un avis favorable sur le projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     


    SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DETAIL (A L’EXCEPTION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE)

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

    Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,

    Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L 3132-26 du Code du Travail,

    Que parmi les dispositions nouvelles concernant la ville de CHANGÉ, le nombre de dimanches autorisés est passé de 5 à 12,

    Que la décision est prise par le Maire, après avis du Conseil municipal,

    Que pour l'année 2018, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet pour chaque date de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R 3132-21 du code du travail,

     

     

    Il est proposé d’émettre un avis favorable en cas d’éventuelle demande de suppression du repos dominical dans les commerces de détail, à l’exception de la branche automobile pour les dimanches :

    -          14 janvier 2018 

    -          9 décembre 2018

    -          16 décembre 2018

    -          23 décembre 2018

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     


    SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

    Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de la branche automobile,

    Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L 3132-26 du Code du Travail,

    Que parmi les dispositions nouvelles concernant la ville de CHANGÉ, le nombre de dimanches autorisés est passé de 5 à 12,

    Que la décision est prise par le Maire, après avis du Conseil municipal,

    Que pour l'année 2018, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet pour chaque date de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R 3132-21 du code du travail,

    Que cette proposition de calendrier peut être légèrement modifiée en fonction des actions nationales,

    Il est proposé d’émettre un avis favorable en cas d’éventuelle demande de suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile pour les dimanches :

    -          21 janvier 2018

    -          18 mars 2018

    -          17 juin 2018

    -          16 septembre 2018

    -          14 octobre 2018 

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     

     


    ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES MANDAT DONNÉ AU CDG 53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

     

    Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

     

    Vu le Code des Assurances,

     

    Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence,

     

    Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,

     

    Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2018,

     

    Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce  qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

     

    Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la commune est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

     

    Considérant que notre collectivité adhère déjà au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence selon l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

     

    Il est proposé les dispositions suivantes :

     

    Mandat

    Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire, pour le compte de la commune de Changé, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

     

     

    • Risques garantis – conditions du contrat

    Il est précisé que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

     

    Agents titulaires ou stagiaires  affiliés à la CNRACL :

    Décès, Accidents de service, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

    Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

    Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

    Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2019

    Régime du contrat : en capitalisation

    Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

     

     

    Statistiques sinistralité

    La commune de CHANGÉ donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

     

     

    Transmission résultats consultation

    Le CDG 53 transmettra, à la commune, le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

    La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière,  justifier sa décision.

     

     

    • Voies et délais de recours

    Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

     

    Ceci exposé, il est proposé :

     

    -          d’approuver les dispositions projetées,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    PERSONNEL COMMUNAL MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

     

    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

    Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

     

     

    Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

     

    Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement à la date du 31 décembre 2017,

     

    Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017,

     

    Il est proposé,

     

    -          d’adopter le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 31 décembre 2017 :

    Grade

    Temps de travail

    Nombre de postes

    Observations

    Catégorie A

     

     

     

    Filière administrative

     

     

     

    Directeur Général des Services (5 000/10 000 habts)

    TC

    1

     

    Attaché Principal

    TC

    1

    non pourvu

    Attaché

    TC

    2

     

    Filière technique

     

     

     

    Ingénieur Principal

    TC

    1

     

    Ingénieur

    8/35e

    1

     

    Catégorie B

     

     

     

    Filière administrative

     

     

     

    Rédacteur Principal 2ème classe

    TC

    3

     

    Filière technique

     

     

     

    Technicien Principal 1ère classe

    TC

    1

     

    Technicien

    TC

    1

     

    Filière animation

     

     

     

    Animateur Principal 2ème classe

    TC

    1

     

    Filière sportive

     

     

     

    Éducateur Principal des APS 1ère classe

    TC

    1

     

    Filière Patrimoine et Bibliothèques

     

     

     

    Assistant Princ. de Conservation du Patrimoine 2e classe

    TC

    1

     

    Filière sociale

     

     

     

    Éducateur Principal de Jeunes Enfants

    TC

    1

     

    Éducateur Principal de Jeunes Enfants

    29,50/35e

    1

     

    Catégorie C

     

     

     

    Filière administrative

     

     

     

    Adjoint Administratif Principal 1ère classe

    TC

    2

     

    Adjoint Administratif Principal 2ème classe

    TC

    6

     

    Adjoint Administratif

    TC

    2

     

    Filière technique

     

     

     

    Agent de Maîtrise Principal

    TC

    1

     

    Agent de Maîtrise

    TC

    2

     

    Adjoint Technique Principal 1ère classe

    TC

    7


    PERSONNEL COMMUNAL MISE EN PLACE D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

     

    Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

     

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

     

    Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

     

    Vu le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

     

    Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

     

    Vu les arrêtés ministériels cités ci-après et propres à chaque cadre d’emplois,

     

    Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place des dispositifs indemnitaires existants pour les agents de la commune de Changé,

     

     

    Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

    -          d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

    -          d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),

     

     

    Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois dont les arrêtés sont parus,

     

     

    Il est proposé,

     

    Vu l’avis favorable du comité technique du 29 novembre 2017,

     

    -          d’instaurer, à compter du 1er janvier 2018, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois énumérés ci-dessous, en fixant comme suit les groupes de fonctions par cadre d’emplois et les enveloppes maximum pour chaque groupe :

     

     

                • FILIÈRE TECHNIQUE

    Arrêtés ministériels des 28 avril 2015 et 16 juin 2017

     

     

     

     

                • FILIÈRE ADMINISTRATIVE

    Arrêtés ministériels des   3 juin 2015 et 17 décembre 2015

                                           19 mars 2015 et 17 décembre 2015

                                           20 mai 2014 et 18 décembre 2015

     

     

     

                • FILIÈRE ANIMATION

    Arrêtés ministériels des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015

                                           20 mai 2014 et 18 décembre 2015

     

     

     

     

     

                • FILIÈRE SOCIALE

    Arrêtés ministériels des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015

     

     

     

     

     

                • FILIÈRE CULTURELLE

    Arrêté ministériel du 30 décembre 2016

     

     

     

     

     

     

     

                • FILIÈRE SPORTIVE

    Arrêtés ministériels des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015

     

     

     

    ◘ Part fonctionnelle (IFSE)

    La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

     

                Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

    -  encadrement, coordination, pilotage et conception,

    -  technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

    -  sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

     

     

    Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

     

    Ce montant fera l’objet d’un réexamen :

    -  en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

    -  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

    -  au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

     

    Le principe de réexamen n’impliquera pas une revalorisation automatique.

     

    La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

     

    Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) – part facultative

     

                L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel annuel.

     

    En cas de versement du CIA, il pourra être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

     

    Ce coefficient pourra être déterminé annuellement à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

    -  l’investissement

    -  la capacité à travailler en équipe

    -  la connaissance de son domaine d’intervention

    -  la capacité à s’adapter aux exigences du poste

    -  l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

    -  le sens du service public

    -  la disponibilité

     

    En cas de versement de la part liée à la manière de servir, celui-ci aura lieu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation et sera versé le cas échéant à l’agent en mars n+1, voire à l’échéance du dernier traitement perçu par l’agent en cas de cessation d’activité de celui-ci au sein de la collectivité.

     

    Le RIFSEEP sera versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou à temps partiel, ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public. Il sera versé à ce titre aux agents non titulaires affectés sur un emploi permanent à hauteur d’au moins égale à 50 % d’un Equivalent Temps Plein et pour une durée d’au moins égale à six mois (six).

     

    Les montants perçus par chaque agent, au titre des deux parts de la prime, seront fixés par arrêtés individuels et s’inscriront dans la limite de la présente délibération ainsi que dans celles portées aux arrêtés ministériels correspondants.

     

    Le versement de l’IFSE (obligatoire) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base en cas d’arrêt pour maladie ordinaire, pour accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

     

    Les montants seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

     

     

     

     

    Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement à l’exception des indemnités suivantes relevant de missions particulières ou de sujétions non comprises dans ce dispositif indemnitaire et notamment :

    • la nouvelle bonification indiciaire

    • l’indemnité d’astreinte

    • la prime de responsabilité

    • l’indemnité compensatrice de travail de nuit

    • l’indemnité pour travail le dimanche

    • l’indemnité pour travail les jours fériés

    • l’indemnité compensatrice pour perte de pouvoir d’achat

    • l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

    • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

    • les indemnités diverses pour dépenses engagées telles que les déplacements, formations, missions…

    • les primes collectivement acquises telles que la prime de fin d’année.

     

    Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les agents conserveront à titre individuel, tant en valeur qu’en modalités de versement, leur régime indemnitaire antérieur, si celui-ci leur était plus favorable (article 6 du décret du 20 mai 2014).

     

    Enfin, sont attendues les publications des arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens, Educateurs de jeunes enfants, Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, Auxiliaires de puériculture.

    L’assemblée ne pouvant délibérer sur les cadres d’emplois tant que les arrêtés ministériels ne sont pas parus, la présente délibération sera complétée ultérieurement pour les cadres d’emplois manquants concernés (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture).

     

    Il est précisé que la filière Police Municipale ainsi que les Sapeurs-Pompiers professionnels ne sont pas concernés par le RIFSEEP.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.

     


    UTILISATION DU COMPTE POUR DEPENSES IMPREVUES

    Monsieur Denis MOUCHEL, Maire, rend compte aux membres du Conseil Municipal que :

     

    • Suivant certificat administratif du 25 octobre 2017, un virement de 10 000 € a débité le compte 020 « Dépenses imprévues d’investissement » du budget général,  provisionné à hauteur de 183 277 € et a crédité l’article 2315-89020-814 « Réseau éclairage public », afin de faire face au règlement de travaux d’éclairage public.

     

    • Suivant certificat administratif du 20 novembre 2017, un virement de 4 € a débité le compte 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » du budget Maison de Santé,  provisionné à hauteur de 664 € et a crédité l’article 6541 « Créances admises en non-valeur », afin de faire face aux règlements des mises en non-valeur 2015.

     

    • Suivant certificat administratif du 1er décembre 2017, un virement de 40 000 € a débité le compte 020 « Dépenses imprévues d’investissement » du budget général,  provisionné à hauteur de 168 277 € et a crédité l’article 2315-17002-822 « Passerelle sur la Mayenne », afin de faire face aux règlements des études de travaux de la passerelle.

     

    Ces certificats, valant décision de virement de crédits, sont des actes réglementaires soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité.

     

                Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’ordonnateur qui doit en rendre compte à l’assemblée délibérante dans sa plus proche séance.

     

                Dont acte.

     


    COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                                

    - Décision municipale n° 044/17

    Tarifs 2018

    Avis favorable (moins deux avis différés) du groupe de travail Finances réuni le 5 décembre 2017

     

     

    2) Emprunts :                                                                                              Néant 

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 045/17

    Réfection de voirie Bd des Landes et rue Fabre d’Eglantine – Attribution du marché de travaux – Décision modificative erreur matérielle/rapport d’analyse

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 7 juin 2017

     

    - Décision municipale n° 047/17

    Mise en place de locaux modulaires Office Relais – Attribution du marché

    (La Fouine -53940 ST BERTHEVIN)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 6 décembre 2017

     

    - Décision municipale n° 048/17

    Maîtrise d’œuvre pour le remplacement et l’installation de la chaudière gaz des  Ondines – Attribution du marché (Bureau d’études MTEC -53000 LAVAL)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 6 décembre 2017

     

    - Décision municipale n° 049/17

    Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un club house pour le

    Tennis de table (Cabinet Antoine GICQUEL – 53000 LAVAL)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 6 décembre 2017

     

     

     

     

     

    - Décision municipale n° 051/17

    Ecole Elémentaire Publique - Rénovation des façades

    Attribution des marchés de travaux

    Lots

    Entreprises

     

    MONTANTS

    Lot n° 01 -  VRD

     

    PIGEON TP

    69 989,57 € HT

    83 987,48 € TTC

    (option 1 et variante 1 comprises)

    Lot n°2 – GROS-OEUVRE

     

    INFRUCTUEUX

    Lot n° 03 - CHARPENTE METALLIQUE SERRURERIE

    DESCHAMPS

    109 590,33 € HT

    131 508,39 € TTC (variante 1 comprise)

    Lot n° 04 - REVETEMENT FAÇADES

    HEUDE

    331 507,55 € HT

    397 809,06 € TTC

    (offre de base moins variante 1)

     

    Lot n° 05 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

    BARON

    476 273,00 € HT

    571 527,60 € TTC (offre de base moins variante 1 et avec variantes 4 et 5)

    Lot n° 06 – ELECTRICITE

     

    SMEC

    65 179,02 € HT

    78 214,82 € TTC (option 1 comprise)

     

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 6 décembre 2017

     

    5) Louages de chose :                                                                                             

    - Décision municipale n° 043/17

    Location 18 rue du Centre – Société Cat Pattes

     

    6) Contrats d’assurances :                                                                                    

    - Décision municipale n° 046/17

    Souscription des contrats d’assurances de la commune pour une durée de 4 ans

    Attribution des lots 1 à 4 

    Lots

    Cabinet d’assurances retenu

    Montant TTC

    Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

    SMACL

     

     

    8 556,19 €

    (offre de base)

    Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

    SMACL

     

     

    3 726,27 €

    (offre de base)

    Lot n° 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

    GROUPAMA

     

    18 591,90 €

    (formule alternative 1, compris auto collaborateurs et bris de machine)

    Lot n° 4 : Assurance de la protection juridique

    SMACL

     

    1 619,05 €

     

     

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                               

    N° 887                                    15 ans             328 € (caveau 2 places)

    N° 888                                    30 ans             560 € (caveau 2 places)

    N° 889                                    30 ans             560 € (caveau 2 places)

    N° 890                                    15 ans             129 € (caveau ancien cimetière)

    N° 891                                    30 ans             225 € (caveau ancien cimetière)

    N° 892                                    15 ans             129 € (caveau ancien cimetière)

     

     

     

     

     

     

    8) Acceptation de dons et legs :                                                                  Néant 

     

    9) Aliénation de biens mobiliers :                                                               Néant

     

    10) Droit de Préemption Urbain :

     

    DATE

    REF. CADASTRALE

    DECISION

    30/10/2017

    YI 387, 391, 420, 421, 422, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 437, 439, 441, 442, 443

     

    172 000,00 €      RENONCIATION

    24/10/2017

    AI n°221

    180 000,00 €      RENONCIATION

    07/11/2017

    YO n°108, 109

    300 000,00 €      RENONCIATION

    13/11/2017

    AS n°83

    230 000,00 €      RENONCIATION

    16/11/2017

    YR n°82, 158, 162, 165

    100 000,00 €      RENONCIATION

     

    11) Contrats divers suivant décisions antérieures du Conseil Municipal :     

    - Décision municipale n° 050/17

    Renouvellement du contrat de maintenance des progiciels Mairie par CEGID PUBLIC

    pour l’année 2018

     

    12) Ester en justice :                                                                                               Néant                                                                                      

     

    Dont acte.

     


    QUESTIONS DIVERSES

    CONTENEURS ENTERRÉS

    Sur interrogation des élus de la minorité qui sollicitent des informations à la suite de leurs questionnements des 18 mai et 30 juin dernier, concernant l’installation de conteneurs enterrés rue de la Fuye, LAVAL AGGLOMÉRATION, maître d’ouvrage pour ces installations, qui travaille conjointement avec la commune pour examiner les solutions susceptibles de régler ce problème de nuisances soulevé par les riverains, n’a, à ce jour pas trouvé d’issue favorable à ce dossier.

    La piste, un moment étudiée d’un transfert éventuel vers une zone d’urbanisation future située non loin, ne peut être poursuivie en raison de prescriptions actuelles du SCOT qui interdisent le développement des zones d’habitat à moins de 200 m des bâtiments agricoles. Cette solution ne peut donc, à court terme, être exploitée.

     

     

    FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN DITS

     

     

     


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.

    MAIRIE DE CHANGÉ

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    BP 20002 53810 CHANGÉ

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