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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 22/03/2018

    Séance du 22 mars

    Le jeudi 22 mars 2018 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 16 mars 2018 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame SOUAR.

     

    Madame FILHUE ainsi que Messieurs CORMIER et PAILLARD étaient excusés.

     

    Date de convocation                                    :   16 mars 2018

    Date d’affichage                                                      :   16 mars 2018

                Date d'affichage de la délibération            :   23 mars 2018

     

                Pouvoirs :      Monsieur CORMIER à Monsieur Jean-Bernard MOREL

                                       Madame FILHUE à Monsieur MOUCHEL 

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

                           

             Monsieur Christian PUISSOCHET, Conseiller Municipal, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée.


    DE_2018_22_3_01 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 25 JANVIER 2018 ADOPTION

    Avant qu’il ne soit soumis à la séance du Conseil Municipal de ce 22 mars 2018, conformément aux dispositions fixées par les articles L 2121-15 et L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

     

    - de bien vouloir prendre connaissance du projet de procès-verbal de la réunion du   25 janvier 2018.

     

                Ces documents ont régulièrement été transmis au service du contrôle de légalité des services de la Préfecture le 26 janvier 2018.

     

    -    de bien vouloir approuver définitivement les termes de celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_22_3_02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET LOTISSEMENTS - BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - BUDGET REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE - BUDGET COMMERCES DU CENTRE-VILLE

    Les comptes de l’année 2017 sont ainsi présentés :

     

    Budget Général

    L’excédent net, compte tenu des restes à réaliser s’élève à                         +             514 911,27 €

     

    L’excédent brut                                                                                            +          1 637 171,27 €

    Restes à réaliser Dépenses                                                                            -           2 069 822,00 €

    Restes à réaliser Recettes                                                                             +             947 562,00 €

     

     

    Budget Lotissements

    Le déficit net, égal au déficit brut (pas de restes à réaliser), s’élève à         -             102 605,36 €

     

     

    Budget Maison de Santé Pluridisciplinaire

    Le déficit net, égal au déficit brut (pas de restes à réaliser), s’élève à         -                 1 381,26 €

     

     

    Budget Requalification du centre-ville

    L’excédent net égal à l’excédent brut (pas de restes à réaliser) s’élève à    +           436 664,19 €

     

     

    Budget Commerces du centre-ville

    Le déficit net, compte tenu des restes à réaliser, s’élève à                           -                6 055,42 €

     

    Le déficit brut                                                                                                          -              36 055,42 €

    Restes à réaliser Dépenses                                                                            -                       /

    Restes à réaliser Recettes                                                                              +            30 000,00 €

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 15 mars 2018,

     

                Il est proposé de :

     

                ; donner acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel est résumé ci-dessus,

    ; d’accepter l’affectation de :

                            • au budget général :

                            2 007 049,67 € issus du résultat excédentaire de l’exercice, au bénéfice de la section d’investissement

    2 007 049,67 € en réserve à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement  capitalisé » (le solde en report à nouveau à la ligne 002 du budget général).

     

     

     

     

                            • au budget Maison de Santé Pluridisciplinaire :

                41 664,19 € issus du résultat excédentaire de l’exercice, au bénéfice de la section d’investissement

                41 664,19 € en réserve de l’article 1068 « réserves facultatives » (le solde en report à nouveau à la ligne 002 du budget Maison de Santé Pluridisciplinaire).

     

                            • au budget Commerces du centre-ville :

                72 254,14 € issus du résultat excédentaire de l’exercice, au bénéfice de la section d’investissement

                72 254,14 € en réserve de l’article 1068 « réserves facultatives » (le solde en report à nouveau à la ligne 002 du budget Commerces du centre-ville).

     

    ; constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

     

    ; reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

     

    ; arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré en l’absence du Maire,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_03 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET LOTISSEMENTS - BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - BUDGET REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE - BUDGET COMMERCES DU CENTRE-VILLE

    Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

                Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017,

                Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement dans ses écritures,

    1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

    2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

    3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 15 mars 2018,

     

     

    Il est proposé de :

    -          déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.

     


    DE_2018_22_3_04 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2017

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

     

    Vu le rapport joint annexé au Compte Administratif 2017,

     

    Considérant que chaque année, le Conseil Municipal doit dresser le bilan des acquisitions et cessions réalisées l’année précédente,

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances réuni le 15 mars 2018,

     

    Il est proposé :

    -          de prendre acte des acquisitions et cessions mentionnées au rapport annexé au Compte administratif 2017.

     

    Dont acte.


    DE_2018_22_3_05 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 2018

    Selon analyse des comptes de l’exercice 2017 et après examen du projet d’équilibre budgétaire pour l’exercice 2018,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-29 et suivants,

     

    Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1636 B sexies,

     

    Vu le projet de Budget Primitif 2018,

     

    Vu le produit fiscal à taux constants attendu à hauteur de 3 290 000 € (nouvelle compensation TH comprise),

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances réuni le 15 mars 2018,

     

    Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour l’année 2018,

     

    Il est proposé de fixer le montant de ce produit fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire à un montant identique à celui d’un produit fiscal à taux constants et en conséquence :

     

                - de ne pas modifier pour 2018 les taux d’imposition.

     

     

                Ceux-ci seraient donc :

                            - Taxe d’Habitation                11,95 %

                            - Taxe Foncier Bâti                18,40 %

                            - Taxe Foncier Non Bâti        32,00 %

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.

     


    DE_2018_22_3_06 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET GÉNÉRAL - BUDGET LOTISSEMENTS - BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - BUDGET REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE - BUDGET COMMERCES DU CENTRE-VILLE

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

    Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 25 janvier 2018,

     

    BUDGET GÉNÉRAL :

    Le Budget Primitif s’équilibre pour des montants respectifs de 9 350 000 € en section de fonctionnement et de 8 650 000 € en section d’investissement (reports 2017 compris).

     

    BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »

    Le Budget Primitif s’équilibre pour des montants respectifs de 2 178 828 € en section de fonctionnement et de 1 441 149 € en section d'investissement.

     

    BUDGET ANNEXE "MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE" :

    Le Budget Primitif s’équilibre pour des montants respectifs de 155 000 € en section de fonctionnement et de 140 000 € en section d’investissement.

     

    BUDGET ANNEXE « REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE »

    Le Budget Primitif s’équilibre pour des montants respectifs de 1 404 874 € en section de fonctionnement et de 1 383 386 € en section d'investissement.

     

    BUDGET ANNEXE « COMMERCES DU CENTRE-VILLE »

    Le Budget Primitif s’équilibre pour des montants respectifs de 65 000 € en section de fonctionnement et de 157 000 € en section d'investissement (reports 2017 compris).

     

    Vu l’avis favorable (moins 1 avis différé) du groupe de travail Finances réuni le 15 mars 2018,

     

    Après avoir pris connaissance en détail des différents comptes constituant ces budgets, il est proposé :

    -          de procéder à leur adoption.

    -          d’autoriser la Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_07 SUBVENTION 2018 PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES ADOPTION

    En application du contrat d’association conclu le 04 juin 2004 entre l’État et l’école privée Sainte Marie de CHANGÉ,

     

    VU le bilan financier de l’exercice 2017 présenté par l’OGEC,

     

    VU le projet financier établi pour l’exercice 2018,

     

    CONSIDÉRANT les effectifs des écoles privées pour l’année scolaire 2017/2018 :

    - maternelle     :           129 élèves       05 classes

    - primaire        :           197 élèves       06 classes

                A déduire : 20 élèves non domiciliés à CHANGÉ (11 en maternelle et 9 en primaire)

    Soit     - maternelle     :           118 élèves

    - Primaire        :           188 élèves

     

    CONSIDÉRANT le coût de scolarisation moyen d’un élève de l’école publique au cours de l’année 2016 (dernier compte administratif connu) à hauteur de 804 € (hors déplacements scolaires urbains, classes transplantées et hors matériel, mobilier et matériel informatique financés de manière équivalente par le budget communal pour les élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé),

     

    VU la valeur du taux de l’inflation prévisionnelle en 2017, à hauteur de + 1,0 % (référence INSEE),

     

    VU le coût de scolarité porté à 812 € et les effectifs de l’école Sainte Marie pour 306 élèves,

     

    VU l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances réuni le 15 mars 2018,

     

    Il est proposé :

    ; d’inscrire au Budget Primitif 2018, un crédit pour subvention annuelle de 262 329 € comprenant :

    • 248 472 € de subvention ordinaire (812 € x 306 élèves) dont :
    •   13 115 € au titre des fournitures scolaires
    • 1 900 € pour voyages scolaires
    •    360 € pour initiation au mini-tennis

    -         880 € pour les entrées du spectacle « En plein dans l’œil »

    -         400 € pour les entrées du spectacle « Fugue pour un cube et un mime »

    -      1 324 € dans le cadre des interventions chorégraphiques par Mayenne Culture

     

    En sus :

    -      2 954 € pour le renouvellement du parc informatique (2 PC de classe + 1 portable

                poste ASH),

    -      6 000 € pour le renouvellement de mobilier scolaire (tables, casiers et chaises) des

               classes 10 et 11 (CM)

    •  4 903 € pour la mise à disposition de personnel nécessaire au fonctionnement du

                                Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

                           (le tout selon délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017)

    Soit  262 329 € au total.

     

     

     

    Ce crédit prévu au budget 2018 a été comparé au coût moyen de scolarité d’un élève de l’école publique constaté au titre de l’année 2016, actualisé pour 2017, et ne pourra lui être supérieur.

     

    Cette somme sera liquidée trimestriellement sur justificatifs présentés par l’OGEC.

     

    ; d’autoriser le Maire à signer l’annexe financière 2018 correspondante au contrat d’association.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_08 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) ACTUALISATION 2019

    Suivant délibération en date du 24 juin 2010, il a été procédé à l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire communal, avec effet au 1er janvier 2011.

     

    Vu l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève ainsi à + 1,2% (source INSEE).

     

    Considérant que pour être applicable au 1er janvier qui suit, la hausse correspondante doit être décidée par l’assemblée délibérante avant le 1er juillet qui précède,

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 et L2333-9 à L2333-12,

     

    Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010 portant instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon les valeurs ci-après,

     

    Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 ayant actualisé les valeurs avec effet au 1er janvier 2018,

     

    Enseignes

    Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique

    Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique

    Superficie = ou < à 12 m²

    Superficie > à

    12 m² et < ou

    = à 20 m²

    Superficie >

    à 20 m² et <

    ou = à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Superficie =

    ou <

    à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Superficie =

    ou <

    à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Exonération

    Réfaction de

    50 %

    15,50 € / m²

    31,00 €/m2

    62,00 €/m²

    15,50 €/m²

    31,00 €/m²

    46,50 €/m²

    93,00 €/m²

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances réuni le 15 mars 2018,

     

     

                Il est proposé :

     

    -          de fixer ainsi qu’il suit les différents tarifs d’imposition à compter du 1er janvier 2019 :

     

    Enseignes

    Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique

    Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique

    Superficie = ou < à 12 m²

    Superficie > à

    12 m² et < ou

    = à 20 m²

    Superficie >

    à 20 m² et <

    ou = à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Superficie =

    ou <

    à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Superficie =

    ou <

    à 50 m²

    Superficie

    > à 50 m²

    Exonération

    Réfaction de

    50 %

    15,70 € / m²

    31,40 €/m2

    62,80 €/m²

    15,70 €/m²

    31,40 €/m²

    47,10 €/m²

    94,20 €/m²

     

    Toutes les autres dispositions portées à la délibération du 24 juin 2010 demeurent applicables.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -  accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins une abstention) cette proposition.


    DE_2018_22_3_09 TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET GÉNÉRAL

    Vu la sollicitation de Madame la Trésorière Principale concernant l’impossibilité à recouvrer certaines créances, en raison de la modicité des sommes, de l’insolvabilité de certains débiteurs ou de la disparition de ces derniers,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-29, L2311-1 et suivants,

     

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 15 mars 2018,

     

    Il est proposé :

    -       d'accepter la mise en non-valeur suivante :

    Budget Général exercices 2008 à 2018 : 890,05 € TTC + 1 304,37 € TTC + 86,07 € TTC + 4 128,65 € TTC = 6 409,14 € TTC

    dont dettes relatives aux budgets Eau et Assainissement : 3 872,04 € TTC

     

    -       d'autoriser le mandatement des sommes correspondantes portant réduction de recettes.

     

    Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6542 du budget Général en cours.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     

     


    DE_2018_22_3_10 ACCUEIL DE LOISIRS ET ESPACE JEUNES – ÉTÉ 2018 FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS, DES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION, DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE FORMATION

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités, réunie le 14 mars 2018,

     

    Vu l’absence de hausse des rémunérations à la base, entre juillet 2017 et juillet 2018, au sein de la Fonction Publique,

     

    Il est proposé :

                ; de fixer ainsi, pour l’été 2018, le tableau du personnel d’animation pour les services Enfance et Espace Jeunes, ainsi que les conditions de rémunération :

     

    DU 9 JUILLET AU 31 AOUT 2018

    DIRECTEUR

    1 poste

    83 € par jour de présence

    plus 4 jours maximum de préparation (congés payés 10 % inclus)

    DIRECTEUR ADJOINT

    1 poste

    71 € par jour de présence

    plus 4 jours maximum de préparation (congés payés 10 % inclus)

    ANIMATEURS BAFA

    19 postes

    62 € par jour de présence

    plus 2 jours maximum de préparation (congés payés 10 % inclus)

    ANIMATEURS STAGIAIRES BAFA OU + DE 18 ANS

    8 postes

    54 € par jour de présence

    plus 2 jours maximum de préparation (congés payés 10 % inclus)

    SURVEILLANCE DE BAIGNADE OU NUITÉE

    (en sus des rémunérations ci-dessus mentionnées)

     

    9 € par ½ journée d’activité baignade (congés payés 10 % inclus)

    9 € la nuit (congés payés 10 % inclus)

     

                Remboursement des frais de déplacement

    Dans le cadre du déroulement du centre, il arrive que les membres du personnel soient amenés à utiliser quelquefois leur véhicule personnel et notamment pour le repérage et l’organisation des camps.

    Il serait proposé, concernant ces dépenses :

    - d’accepter le remboursement des frais kilométriques supportés par le personnel d’animation au cours du déroulement du centre ou pour sa préparation.

    Conformément aux décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2006-781 du 3 juillet 2006, le remboursement interviendra sur la base de la puissance fiscale des véhicules utilisés et du justificatif concernant le kilométrage parcouru.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_22_3_11 TRAVAUX LULUBELLE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DEMANDE DE SUBVENTION

    Le multi-accueil Lulubelle, sis impasse Ste Cécile, construit en 2004 sur une parcelle de 328 m² (AB n°161), pour une surface SHON de 202 m², nécessite, pour le bien-être des enfants, l’extension de son espace extérieur.

     

    A cette fin, une parcelle de 176 m² (AB n°162) a été acquise par la commune et les travaux correspondants doivent être réalisés.

     

    Le coût total de l’opération peut ainsi se décliner :

     

                                                                             TTC                 HT

    • Acquisition foncière                                               10 000,00 €     10 000,00 €

    • Frais d’acte                                                   1 018,24 €          855,80 €

    • Terrassements et maçonnerie                      19 711,80 €     16 426,50 €

    • Aire de jeux, structure                                14 029,50 €     11 691,00 €

      Compris sol amortissant

    • Enrobé, clôture, portail et portillons           15 000,00 €     12 500,00 € 

                                                               59 759,54 €     51 473,30 €

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités, réunie le 14 mars 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’approuver ce programme de travaux tel que ci-dessus décliné,

     

    -          de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_12 LOTISSEMENT DES SABLONS-MANOUVRIERS ENEDIS – CONVENTION N°2

    Dans le cadre de la construction, par SCCV Résidence Atlas, d’un ensemble de 39 logements sur le secteur des Sablons-Manouvriers, il est proposé :

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 14 mars 2018,

     

    -          de conclure avec ENEDIS une seconde convention de desserte en électricité pour un ensemble de 39 logements, laquelle a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles les parties conviennent de coopérer, conformément aux objectifs définis, sur la réalisation de l’opération, étant précisé :

     

     

    • Parcelle concernée : section AD n°102, 125 et 230

    Support  : -

    Linéaire : 215 mètres

     

    Indemnisation : néant.

     

    Ceci exposé,

    Il est proposé :

    -          d’approuver la convention présentée,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_13 BOULEVARD ST ROCH – 3e TRANCHE PROJET DE DISSIMULATION URBAINE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉPHONIQUES FINANCEMENT – APPROBATION

    Il est donné connaissance de l’estimation sommaire de la dissimulation urbaine des réseaux électriques, téléphoniques relative au dossier cité en titre.

     

    Il est précisé qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront arrêtés ultérieurement après une étude approfondie de l’opération.

     

    Ce projet entre dans le cadre du programme d’effacement "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la  Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

     

    Réseaux d'électricité

    Estimation HT du coût des travaux

    Maitrise d'œuvre
    4 %

    Prise en charge de Territoire d'énergie Mayenne

    Participation de la Commune
    65 % des travaux + maitrise d'œuvre

    35%

    300 000 €

    12 000 €

    105 000 €

    207 000 €

     

    Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 35% du montant HT, selon les modalités définies par son assemblée délibérante. Le solde du montant HT constitue la participation à charge de la Commune.

    La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par le Territoire d’énergie Mayenne.

     

    Réseaux de télécommunication - Option B

    Estimation TTC du coût des travaux

    Maitrise d'œuvre
    4 %

    Prise en charge de Territoire d'énergie Mayenne

    Participation de la Commune
    100 % des travaux + maitrise d'œuvre

    0%

    95 000 €

    3 800 €

    0 €

    98 800 €

     

     

    L’estimation, toutes taxes comprises, a trait aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunication.

     

    France Télécom étant propriétaire des infrastructures, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas récupérable.

     

    Les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur France-Télécom.

     

    Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande à l’entreprise réalisatrice des travaux.

     

    Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le syndicat.

     

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la Commission Urbanisme, Travaux Environnement et Développement Durable réunie le 14 mars 2018,

     

    Il est proposé :

    -      d'approuver ce projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté :

     

    Réseaux d’électricité

    Application du régime dérogatoire : le coût global de l’opération permet l’application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 :

     

    À l’issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d’électricité et de télécommunication sous forme de fond de concours d’un montant de 207 000 € (imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415).

     

    Réseaux de télécommunication

    A l’issue des travaux, la participation appelée correspondant aux travaux d’infrastructure de communication électronique, d’un montant estimé de 98 800 € sera imputé budgétairement en section dépense d’investissement.

     

    -      d’inscrire à son budget les dépenses afférentes.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_14 MÉDUANE HABITAT ACQUISITION FONCIÈRE

    Méduane Habitat, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°433 et 435, d’une superficie totale  de 62 ca, est disposé à céder gratuitement celles-ci à la commune.

     

    Considérant la situation du bien sis dans l’îlot qui fait l’objet d’un programme de densification du centre-ville, tranche 2,

     

     

     

    Considérant l’intérêt que présente cette cession pour la commune, pour une opération de remaniement des différentes zones de stationnement dans ce secteur, y compris celles attenantes appartenant à Mayenne Habitat et d’une manière générale de pouvoir faire le réaménagement global du site et notamment de l’ensemble des espaces à usage du public,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 14 mars 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          de se porter gratuitement acquéreur des parcelles en cause, cadastrées section                AB n°433 et 435, d’une superficie totale de 62 ca.

     

    -          d’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant, lequel sera dressé par Maître VETILLARD, Notaire du vendeur.

     

    L’ensemble des frais correspondant et de tout ordre (compris bornage, mesurage, rétablissement des clôtures- compris travaux de maçonnerie et reprises de voirie) seront supportés par la commune.

     

    Les crédits nécessaires seront portés au Budget Primitif 2018.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_15 PARC URBAIN ENVIRONNEMENTAL RÉHABILITATION DE LA ZONE HUMIDE DEMANDES DE SUBVENTIONS

    La commune de Changé a pour projet l’aménagement d’un Parc Urbain et Environnemental autour du Plan d’eau du Port sur une surface de 30 ha. Une maîtrise d’œuvre globale a été confiée au cabinet AGPU pour l’aménagement de cet espace.

     

    Au sein de cette emprise, la zone humide d’environ 1 ha située à l’est du plan d’eau serait réhabilitée afin de retrouver son fonctionnement initial.

     

    A ce titre, un partenariat a été conclu avec Mayenne Nature Environnement pour bénéficier de la maîtrise technique et scientifique des techniciens de ladite association.

     

    Ce volet de travaux correspondant comprendrait :

    • Le réaménagement du terrain. Les travaux concerneront la réhabilitation des mares existantes, la remise en état du terrain suite aux dégradations causées par le pâturage précédent (notamment des creusements pour l’abreuvage direct des animaux), le retrait des espèces exogènes au milieu, etc. L’ensemble de ces travaux vise à restaurer le fonctionnement de ce biotope, participant à la reconquête du bon état écologique des milieux aquatiques et à la protection de leur biodiversité.
    • La création de cheminements et de platelages
    • La création d’enclos pour l’entretien de cet espace en éco-pâturage
    • La création et l’installation de supports pédagogiques

    Pour l’année 2018, une somme de 200 000 € est portée au budget pour les travaux de terrassement et d’aménagement des circulations et de pédagogie.

     

     

    Le Contrat Régional de Bassin Versant des Pays de la Loire est susceptible  d’octroyer une subvention pour des travaux en faveur de l’eau et des milieux aquatiques sur le Bassin Versant de la Mayenne, s’inscrivant dans le cadre du SAGE. Egalement, le CRBV peut, selon le cas, financer entre 10 et 80 % du coût de l’opération. Un quatrième contrat est en préparation pour la période 2018-2020.

     

    L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne propose également une subvention pour des travaux de restauration de zones humides à hauteur de 60 % maximum.

    Une subvention sera également sollicitée au titre de FEDER-ITI.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la Commission Urbanisme, Travaux Environnement et Développement Durable réunie le 14 mars 2018,

     

    Il est proposé :

    -      de solliciter les subventions du Contrat Régional de Bassin Versant des Pays de la Loire, de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, du FEDER-ITI, ainsi que toute autre subvention à laquelle le projet est éligible,

    -      d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_16 CHEMIN DE LA BOUCHERIE ACQUISITION FONCIÈRE DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2013, il a été décidé d’acquérir 6 parcelles formant emprise du chemin dit de « La Boucherie » auprès de                          Mr et Mme Paul LEROYER pour une superficie totale de 23 a 33 ca, à savoir les parcelles cadastrées section AB n°45, 46, 47, 51, 52 et 56.

     

    A l’examen du relevé cadastral rapproché à la configuration des lieux, il s’avère que la liste de ces 6 parcelles doit être complétée par les parcelles YB n°53 pour 95 ca et YB n°54 pour 35 ca. Ainsi, l’emprise totale du chemin cédée en faveur de la commune s’établit ainsi :

     

    YB n°45                                         38 ca

    YB n°46                                         55 ca

    YB n°47                                   2 a 93 ca

    YB n°51                                         99 ca

    YB n°52                                   1 a 17 ca

    YB n°53                                         95 ca

    YB n°54                                         35 ca

    YB n°56                                 17 a 31 ca

     

    Soit une surface totale de     24 a 63 ca  (et non 23 a 33 comme indiqué lors de la délibération initiale en date du 7 novembre 2013)

     

     

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la Commission Urbanisme, Travaux Environnement et Développement Durable réunie le 14 mars 2018,

     

    Il est proposé en conséquence :

     

    -          d’approuver cette modification à l’état des différentes parcelles cédées par                                    Mr et Mme Paul LEROYER tel que ci-dessus indiqué,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet,

     

    Toutes les autres mentions portées à la délibération initiale en date du 7 novembre 2013 demeurent applicables.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_17 COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ MODIFICATIONS

    Suivant  dispositions édictées par l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les différentes commissions municipales et groupes de travail permanents ont été constitués.

     

    Pour faire suite au départ de Madame Catherine DENIAU au titre de la représentation du secteur économique ainsi que pour améliorer le travail de la commission et de favoriser la représentation des associations changéennes au sein de celle-ci, il serait opportun d’en élargir la constitution.

     

    Ceci exposé,

     

     Vu la délibération du Conseil Municipal de Changé en date du 17 avril 2014 portant constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

     

    Vu l’arrêté du Maire en date du 31 octobre 2014 désignant pour siéger au sein de cette commission 7 membres au titre des personnes qualifiées,

     

    Considérant la nécessité de modifier la composition de la Commission Accessibilité,

     

    Il est proposé :

    -        De porter de 13 à 15 le nombre de membres de la commission communale pour l’accessibilité.

    Les sièges supplémentaires seront dévolus à des représentants du secteur associatif

     

    -        De modifier en conséquence celle-ci :

    • Commission Accessibilité

    Outre le Maire, agissant es qualité,

     

    4 membres du Conseil Municipal :

    -        Monsieur Jean-Yves CORMIER, Adjoint

     

     

    -        Monsieur Christian PUISSOCHET, Conseiller Municipal,

    -        Madame Marinette BURLETT, Conseillère Municipale,

    -        Monsieur Daniel GUHERY, Conseiller Municipal,

     

    10 membres au titre des personnes qualifiées :

    -        Madame Denise DUMAS, représentante des résidents de la Maison de Retraite des Charmilles

    -        Madame Anne MORIN, représentant l’Institut Handas Calypso de Laval

     

    -        Monsieur Jean-Pierre PITIOT, représentant des usagers

    -        Monsieur Dominique ABLINE, représentant le Comité Départemental des Handicapés,

    -        Monsieur Jean-Pierre DESNOE, représentant l’Association des Paralysés de France,

    -        Monsieur Jean-Jacques BURLETT, représentant l’Association des Paralysés de France,

    -        Monsieur Philippe RIVIERE, représentant des usagers

    -        Monsieur Marcel BETTON, représentant de l’association La Bonne Entente

    -        Madame Fanny RENIER, présidente de l’association Changé Solidaire

    -        Un représentant du secteur économique

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_22_3_18 MODIFICATIONS TABLEAU DU PERSONNEL - CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR - CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE

    Vu l’organigramme du personnel approuvé selon délibération du Conseil Municipal du 11 février 2010, puis modifié suivant délibération du Conseil Municipal en date du                        17 décembre 2015 ainsi que le tableau du personnel mis à jour selon délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017,

                Vu l’intérêt public à adapter le tableau du personnel et ce, en vue d’une meilleure organisation des services,

     

                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

                Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

                Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 17, 17-1 et 18,

     

                Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2014 portant reprise en régie directe de la gestion de la salle des Ondines et création, à cette occasion, d’un poste de Technicien Territorial à temps complet (mission de Régisseur Général) avec une clause de réexamen de la rémunération à échéance minimale de 3 années (l’agent est actuellement au dernier échelon du grade),

     

                Vu la réorganisation des services, intervenue à la suite du départ du Conseiller en Energie Partagé ainsi que celui du Directeur des Services Techniques avec prise en main de différents dossiers par un agent relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs, à savoir :

     

                • suivi des consommations énergétiques et des contrats correspondants,

    • suivi de l’Adap dans les différents ERP communaux,

    • suivi de la nouvelle réglementation sur la qualité de l’air dans les ERP communaux relevant du domaine de l’enfance et de la petite enfance,

    • suivi des dossiers structurants tels que le futur Parc Environnemental et la future vigne pédagogique.

     

    Il est proposé

    de créer, à compter du 1er avril 2018 :

     

    • 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet

     (suppression d’un poste de Technicien à temps complet après avis du Comité Technique)

     

    • 1 poste de Rédacteur à temps complet

    (suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet après avis du Comité Technique)

     

    -          d’adapter en conséquence le tableau du personnel,

    -          d’approuver le nouvel organigramme correspondant.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_19 FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PRISE EN CHARGE DES FRAIS REMBOURSEMENT

    Dans le cadre de la formation continue des agents, déployée tout au long de l’année au sein de la collectivité, ceux-ci participent occasionnellement à divers cycles de formation, réunions d’information et stages en lien avec l’activité qu’ils exercent.

     

    Certaines de ces participations sont soumises à paiement par anticipation des droits d’inscription et il serait opportun de statuer sur les conditions et modalités de prise en charge de ceux-ci par la collectivité, notamment lorsque l’agent les a pris, au préalable, en charge.   

     

                Ceci exposé,

     

                Considérant l’intérêt pour la collectivité d’assurer au mieux la formation et l’information de ses agents, y compris exceptionnellement en dehors des différents cursus déployés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),

     

                Il est proposé :

     

    -          d’accepter la prise en charge des frais de formation engagés par les agents auprès de différents organismes et partenaires,

     

     

    -          d’en accepter le règlement, soit par  paiement direct auprès du tiers, soit en remboursement au profit de l’agent, sous réserve de production du décompte ou de la facture dûment réglée par celui-ci,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_22_3_20 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                                

    - Décision municipale n° 006/18

    Accueil de loisirs et Espace Jeunes – Eté 2018

    Fixation des tarifs aux familles

    Avis favorable unanime de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités, réunie le 14 mars 2018,

     

    2) Emprunts :                                                                                              Néant 

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 05/18

    Fourniture et installation d’une construction modulaire à usage de 3 classes de classe pour le groupe scolaire public pour une durée de 4 mois - Attribution du marché (PORTAKABIN -

    35230 ORGERES)

     

    5) Louages de chose :                                                                                             

    - Décision municipale n° 004/18

    Location Local commercial sis Rue Charles de Gaulle - (Volume 11I - Bâtiment C

    pour 205 m² ainsi qu’un garage boxé (n°47) sis au sous-sol) à Ma Cuisine Bleue

    Avenant n°1 au bail

     

    6) Contrats d’assurances :  

    - Décision municipale n° 003/18

    Avenant n° 3 - Contrat Pacte Véhicules à Moteur n° 2 (Assurances SMACL)

     

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                               

    N° 898                                    10 ans             387 € (cavurne)

    N° 896                                    10 ans             387 € (cavurne)

    N° 886 bis                  10 ans             301 € (Plaque mémoration)

    N° 899                                      5 ans             234 € (cavurne)

    N° 897                                    30 ans             560 € (caveau)

    N° 874                                    30 ans             560 € (caveau)

    N° 882                                    15 ans             328 € (caveau)

    N° 867                                    30 ans             552 € (caveau – concession 2016)

     

     

    8) Acceptation de dons et legs :                                                                  Néant 

     

    9) Aliénation de biens mobiliers :                                                               Néant

     

    10) Droit de Préemption Urbain :

     

    DATE

    REF. CADASTRALE

    DECISION

    17/01/2018

    YI n°251, 252, 359, 360, 373, 374

    200 000,00 €      RENONCIATION

    22/01/2018

    AS n°98

    242 000,00 €      RENONCIATION

    22/01/2018

    AO n°44

    270 000,00 €      RENONCIATION

    08/02/2018

    YI n°457

    172 970,41 €      RENONCIATION

    08/02/2018

    AO n°34

    50 000,00 €      RENONCIATION

    13/02/2018

    AC n°5 (le 1/3 indivise), AC n°6, AC n°56

    605 000,00 €      RENONCIATION

    20/02/2018

    AB n°45, 245, 407

    138 000,00 €      RENONCIATION

    20/02/2018

    AS n°35

    185 000,00 €      RENONCIATION

    26/02/2018

    ZY n°139

    300 000,00 €      RENONCIATION

    27/02/2018

    AS n°105

    244 500,00 €      RENONCIATION

    27/02/2018

    AO n°34

    120 000,00 €      RENONCIATION

    09/03/2018

    ZY n°306

    300,00 €      RENONCIATION

    25/01/2018

    AB n°336

    440 000,00 €      RENONCIATION

     

    11) Contrats divers suivant décisions antérieures du Conseil Municipal :     

    - Décision municipale n° 002/18

    Renouvellement du contrat d’assistance au logiciel de gestion du RAM (logiciel GTR) par la Société ACD Consultants pour l’année 2018

     

    12) Ester en justice :                                                                                            Néant                 

     

    Dont acte.


    QUESTIONS DIVERSES

    RYTHMES SCOLAIRES - DÉROGATION À L’ORGANISATION DE LA SEMAINE DANS LES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE - RETOUR À LA SEMAINE DE QUATRE JOURS POUR LA RENTRÉE 2018/2019

     

    En  conformité avec l’article 7 du Règlement Intérieur (article L 2121-19 du CGCT) les élus de la liste « Agir pour Changé » ont souhaité que soit réanalysée la décision prise en séance le        25 janvier 2018 concernant le retour à la semaine de 4 jours et ce, au vu de la décision récente du Conseil Municipal de LAVAL…

     

    A cette demande, il est répondu que cette décision prise en séance s’est faite au vu des avis conformes unanimes des parents d’élèves, enseignants, Conseil d’école et salariés concernés, qui se sont tous exprimés en faveur de la semaine scolaire de 4 jours et que la décision correspondante a dûment été validée par Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale.  

    FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN DITS

     


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.

    MAIRIE DE CHANGÉ

    Hôtel de Ville,
    6 place Christian d'ELVA
    BP 20002 53810 CHANGÉ

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    Formulaire de contact
    Téléphone : 0243532082
    Fax : 0243670606