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    COORDONNÉES

    TEL. 02 43 53 20 82

    Espace personnel

    Nouvelle organisation des collectivités en charge des milieux aquatiques et des inondations.

    A la suite de la réforme des collectivités territoriales (loi MAPTAM), le Syndicat de bassin du Vicoin va connaître une évolution majeure de ses compétences et de son fonctionnement en application de la réforme dite GEMAPI (pour Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Cette compétence nouvelle est désormais attribuée par la loi à l’échelon intercommunautaire (ici la Communauté de Communes du Pays de Loiron) qui a choisi de transférer cette compétence à un nouveau Syndicat, issu de la fusion des Syndicats du bassin de l’Ouette, de la Jouanne et du Vicoin, et qui comprendra également les affluents de la Mayenne sur le territoire de Laval Agglomération. Ce syndicat, baptisé JAVO (pour Jouanne Agglomération de Laval Vicoin et Ouette) devrait voir le jour en janvier 2019 et aura l’objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l’objectif de prévenir et protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations. Dans le détail, ses statuts prévoient d’exercer les missions suivantes :

     

    Réduction de la vulnérabilité aux inondations

     

    • Etudes et travaux pour la réalisation d’ouvrages nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations,

     

    • Informer, sensibiliser les populations : communiquer sur le risque inondation, entretenir la mémoire des évènements passés,

     

    • Accompagner les collectivités dans l’organisation de l’alerte, l’information et la gestion de crise : l’élaboration des DICRIM, des PCS, la pose de repères de crue, la mise en place de dispositifs locaux de surveillance au côté des maires des communes et des services de l’Etat.

     

     

    Réduction de l’aléa inondation, préservation, entretien restauration du fonctionnement des milieux aquatiques

     

    • surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
    • gestion des plantes envahissantes
    • surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement
    • entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau
    • entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l’objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante
    • restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d’ouvrage déléguée aux propriétaires d’ouvrages,
    • surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance techniques zones humides,
    • maitrise d’ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ; élaboration des programmes d’actions (contrats de milieu, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d’offres dans ces domaines).

     

    Ce syndicat sera dirigé par 27 élus issus des Communautés de Communes du Pays de Loiron (Laval Agglomération au 1er janvier 2019), de Meslay-Grez, des Coëvrons et de Laval Agglomération. Ces structures assureront également le financement de ce Syndicat à raison d’une contribution basée sur le nombre d’habitants et sur la surface de bassin versant concerné soit un financement prévisionnel voisin, en 2019, de 350 000 €, hors subventions. La création de ce syndicat devrait être effective en janvier 2019.

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    En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, la date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019.A la mairie de CHANGE, les demandes seront reçues jusqu’au samedi 30 mars 2019 à 12h00. Les demandes d'inscription en ligne sur le...

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