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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 20/09/2018

    Séance du 20 septembre 2018

     

     

     

    Co m m u n e   d e   C H A N G É                                    

     

                       (MAYENNE)

     

    Séance du 20 SEPTEMBRE 2018

     

    Le jeudi 20 septembre 2018 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 14 septembre 2018 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame SOUAR et de Monsieur PAILLARD.

     

    Madame BARON ainsi que Messieurs BOUILLON, PUISSOCHET, CORMIER et BETTON étaient excusés.

     

    Date de convocation                                    :   14 septembre 2018

    Date d’affichage                                                      :   14 septembre 2018

                Date d'affichage de la délibération            :   21 septembre 2018

     

                Pouvoirs :      Monsieur CORMIER à Monsieur MOREL

                                        Monsieur PUISSOCHET à Monsieur BRETON

                                       Madame BARON à Monsieur MOUCHEL

                                       Monsieur BETTON à Monsieur GUHÉRY

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

                          

             Monsieur Jean-Bernard MOREL, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée.

     

     

    DE_2018_20_9_01 

    PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 5 JUILLET 2018

    ADOPTION

     

    Avant qu’il ne soit soumis à la séance du Conseil Municipal de ce 20 septembre 2018, conformément aux dispositions fixées par les articles L 2121-15 et L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

     

    - de bien vouloir prendre connaissance du projet de procès-verbal de la réunion du   5 juillet 2018.

     

                Ces documents ont régulièrement été transmis au service du contrôle de légalité des services de la Préfecture le 9 juillet 2018.

     

    -    de bien vouloir approuver définitivement les termes de celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

    DE_2018_20_9_02 

    BUDGET 2018 - DÉCISIONS MODIFICATIVES

    BUDGET GÉNÉRAL - DM N°1

    BUDGET COMMERCES - DM N°1

     

     

    Considérant les différentes notifications à la commune des produits fiscaux, compensations fiscales et dotations versées par l’Etat intervenues postérieurement au vote du Budget Primitif 2018 en mars dernier et diverses opérations à ajuster,

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances, réuni le 13 septembre 2018,

     

    Ceci exposé,

    Il est proposé :

    -          de procéder à la modification des ouvertures de crédits comme suit :

     

    BUDGET GÉNÉRAL – Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section d’Investissement

     

     

    Dépenses

     

    2111-823

     

    2115

    2115-522

    2115-72

     

    2313-213-99003

     

    2315-414

     

     

    Acquisitions terrains nus

     

    Acquisitions terrains bâtis

     

     

     

    Travaux de Bâtiment – Groupe scolaire

     

    Travaux VRD – Piste BMX

     

     

     

     

      25 000

     

          325 000

      140 000

      185 000

     

        40 000

     

        90 000

     

     

     

    Vigne pédagogique

     

     

    Acquisition GAUDRE

    Acquisition MAREAU

     

    Imprévus en cours de chantier

     

    Complément de financement

    TOTAL

     

    480 000

     

    Recettes

     

    021-01

     

     

    024-01

     

     

    Virement de la section de fonctionnement

     

    Produit de cessions

     

     

      165 000

     

      

      315 000

     

     

    Ordre

     

     

    Cession bâti Restaurant

     

    TOTAL

     

     480 000

     

    Section de Fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    022-01

     

    023-01

     

    739223-01

     

     

     

    Dépenses imprévues

     

    Virement à la section d’investissement

     

    Reversement FPIC

     

     

     

     

            1 454

     

           165 000

     

         - 116 454 

       

     

     

    Ajustement

     

    Ordre

     

    Décision communautaire

    TOTAL

     

        50 000

     

    Recettes

     

    73111-01

     

    73211-01

     

    73212-01

     

    73223-01

     

    7381-01

     

    7411-01

     

    74121-01

     

    74718-01

     

    74834-01

     

    74835-01

     

     

     

    Taxes foncières et taxe d’habitation

     

    Attribution de compensation

     

    Dotation de solidarité communautaire

     

    FPIC

     

    Taxe ad. aux droits de mutation

     

    Dotation forfaitaire

     

    Dotation de solidarité rurale

     

    Autres subventions

     

    Etat compensation Taxes foncières

     

    Etat compensation Taxe d’Habitation

     

     

    -     6 772

     

      575 676

     

    - 575 676

     

        48 838

     

       - 2 066

     

     - 17 493

     

       22 834

     

        4 547

     

       3 099

     

    - 2 987

     

     

    Notification postérieure au 22 mars 2018

    Décision communautaire

     

    Décision communautaire

     

    Notification postérieure au 22 mars 2018

    Ajustement

     

    Notification postérieure au 22 mars 2018

    Notification postérieure au 22 mars 2018

    Ajustement

     

    Notification postérieure au 22 mars 2018

    Notification postérieure au 22 mars 2018

     

    TOTAL

     

    50 000

     

     

     

    BUDGET COMMERCES CENTRE-VILLE – Décision modificative n° 1

     

    Intitulés

    DM1

    Observations

    Section de fonctionnement

     

     

    Dépenses

     

    614-94

     

    673-94

     

     

     

     

    Charges locatives

     

    Titres annulés

     

     

     

     

    - 1 200

     

              1 200

      

     

     

    Ajustement charges locatives

     

    Reversement sur charges locatives

     

    TOTAL

     

    -

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     

     

    DE_2018_20_9_03 

    BÂTIMENT À USAGE DE RESTAURANT

    PLACE CHRISTIAN D’ELVA

    CESSION

     

    Suivant délibérations du Conseil Municipal en date des 27 avril et 28 juin 1990, la commune a procédé à la mise à bail commercial d’un bâtiment à usage de restaurant sis Place Christian d’Elva à compter du 1er décembre 1991 et ce, de manière continue depuis cette date.

     

    L’immeuble en cause est cadastré section AB 399 partie.

     

    Monsieur et Madame Eric JOUANEN, actuels restaurateurs dans ce lieu ont, suivant courrier du 27 avril 2018, adressé une offre d’achat du bâtiment à hauteur de 315 000 € (trois cent quinze mille euros) net vendeur (y compris éventuel reliquat de TVA dû).

     

    Suivant compromis de vente établi le 25 juillet 2018, cette offre a ainsi été confirmée avec les précisions suivantes opposables aux parties :

     

    • Identification du bien

    Désignation

    Place Christian d’Elva à changé – 53810

    Dans un immeuble qui fera l’objet d’une mise en copropriété, un bâtiment ancien restauré, comprenant :

    -      Au rez-de-chaussée : salle de restaurant, WC, cave, cuisine

    -      Au premier étage : salle de restaurant et annexes

    -      Au deuxième étage : logement comprenant : salon/séjour, cuisine ouverte, salle de bains, deux chambres, grenier.

    Figurant ainsi au cadastre : Section AB n° 319p Place Christian d’Elva

     

    Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, à l’exception d’un petit local actuellement à usage de « SAS » en pignon Ouest du bâtiment devant rester la propriété du vendeur.

     

    Il est précisé que la parcelle ci-dessus cadastrée section AB n°319 est d’une contenance totale de 06ha 27a 70ca, comprenant, outre le bien vendu, divers autres biens.

    1-      Afin de déterminer l’assiette cadastrale de l’immeuble mis en copropriété, il sera établi une division cadastrale, ce, au moyen d’un document d’arpentage,

    Ce, aux frais du vendeur.

     

    2-      Puis, pour désigner précisément le bien vendu, il sera établi un état descriptif de division en deux lots, l’un restera la propriété du vendeur, l’autre sera vendu à l’acquéreur et sera constitué par le bien sus-désigné, présentement vendu,

    Ce, aux frais du vendeur et de l’acquéreur, chacun pour moitié, par le Cabinet KALIGEO, géomètre-expert à LAVAL.

     

     

    • Conditions suspensives particulières

    -      Etablissement, préalablement à la vente, d’un état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble dont dépendent les biens présentement vendus, en deux lots, l’un devant rester la propriété du vendeur, constitué par un local (actuellement à usage de « SAS »), au pignon ouest de l’immeuble et l’autre devant être vendu à l’acquéreur, constitué par le bien désigné ci-dessus.

     

    Le local situé sous le belvédère ainsi que les deux caves sous la mairie feront l’objet d’une convention d’occupation précaire entre le vendeur et la SARL La Bastide d’Elva moyennant une redevance trimestrielle de 180 euros non assujettie à la TVA.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2121-29,

     

    Vu l’avis conforme formulé par le Service des Domaines sur la valeur vénale du bien en cause,

     

    Vu l’avis favorable (moins 1 avis différé) du groupe de travail Finances, réuni le                             13 septembre 2018,

    Il est proposé :

    -      D’accepter la cession du bien en cause en faveur de Monsieur et Madame Eric JOUANEN, ou toute autre entité qui s’y substituerait, au prix de 315 000 € (trois cent quinze mille euros),

    -      D’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet et notamment celles en rapport avec la mise en œuvre d’une copropriété visant à garantir à la Commune l’usage commercial de restaurant et d’habitation, de même que l’aspect extérieur du bâtiment.

    Les frais de division parcellaire (Cabinet KALIGEO – LAVAL) seront supportés par la Commune et les frais d’acte (Maître Dominique VÉTILLARD, notaire à LAVAL) supportés par l’acquéreur. 

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     

     

    DE_2018_20_9_04 

    INVENTAIRE ET ÉTAT DE L’ACTIF

    AJUSTEMENT ET APUREMENT

     

     

    Depuis  1981 et 1985, l’état porté à l’actif de la commune, pour ce qui concerne son budget général, comprend deux participations financières relatives au SITAL (Syndicat Intercommunal de Transport de l’Agglomération Lavalloise).

     

    L’établissement Public de Coopération Intercommunal a été dissout par arrêté préfectoral n°2000-P1959, en date du 20 décembre 2000, portant transformation de la Communauté de Communes du Pays de LAVAL en Communauté d’Agglomération.

     

    Ces deux participations financières demeurant toujours à l’actif comme à l’inventaire se détaillent ainsi :

     

    Article 266

    PAR 0002 : 422,86 € (1981)  « Modernisation du réseau »      

     

    PAR 0001 : 15 816,04 € (1985)        « Etude et garage TUL »      

     

    En l’espèce, ces participations sont demeurées pendantes à tort car ni LAVAL AGGLOMÉRATION, ni la Commune ne se sont prononcées sur le sort de ces créances lors de la dissolution du SITAL.

     

    Pour corriger l'erreur, il y lieu de mettre en application les préconisations de l'avis du conseil de normalisation des comptes publiques qui figurent dans la circulaire du 12 juin 2014. Celle-ci indique notamment que "la correction d'erreur d'un exercice antérieur ne figure pas dans le résultat de l'exercice en cours duquel l'erreur a été découverte" et précise "que les opérations relatives à la régularisation d'immobilisations sont enregistrés au compte 1021 en priorité".

    Dès lors, la délibération doit, en conséquence, indiquer que les participations versées au SITAL étaient des subventions d'équipement non remboursables et qu'à la suite de la mise en place de la M14, elles auraient dû faire l'objet d'un transfert au 204 "subvention d'équipement". Elle doit également préciser que ces participations ne figurent plus au bilan de LAVAL   AGGLOMERATION.

    Aussi, les participations figurant à l'inventaire sous les numéros ci-dessous doivent donc être sorties du bilan de la commune selon les préconisations figurant de la circulaire du 12 juin 2014 qui concerne la mise en œuvre de l'avis du conseil de normalisation des comptes publics et la sortie doit être matérialisée par une opération d'ordre non budgétaire réalisée par le comptable de la collectivité.

    Débit 1021 et Crédit 266 pour 16238.90€


    La sortie sera ainsi retracée à l'inventaire de l'ordonnateur et à l'actif du comptable.

    Egalement, lors de l’examen de l’état de l’actif du comptable  et de l’inventaire tenu par l’ordonnateur, il a été constaté des anomalies liées pour l’essentiel à des acquisitions gratuites de véhicules.


    La liste se décline ainsi :

     

    VEHOO12

    Renault express

    7352 RT 53

    VNC «O » 

    Véhicule ancien toujours présent dans le parc

    VEHOO53

    Remorque Gourdon

    CL 228 HT

    VNC «O » 

    Œ

    VEHOO54

    Citroën Jumpy

    DT 246 BY

    VNC «O » 

    Œ

    VEHOO55

    Ford Transit

    BT 256 BH

    VNC «O » 

    Œ

    VEHOO56

    Renault Master

    DZ 910 EG

    VNC «O » 

    Œ

    VEHOO57

    Renault Scenic

    AS 885 EC

    VNC «O » 

    

     

    Œ Anciens véhicules des services Eau et Assainissement

     Véhicule cédé par l’Association Les Ondines

     

    Par souci de transparence des comptes et pour corriger cette anomalie portée au compte 2182, il y a lieu de procéder, selon délibération applicable en la circonstance, à une intégration des biens concernés par une opération d’ordre non budgétaire sur la base d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante.

     

                Ceci exposé,

     

    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2121-19, L2311-1 et suivants,

     

    Vu l’instruction comptable M14,

     

    Considérant que l’état de l’actif et l’état de l’inventaire au budget général présentent des valeurs à rectifier, voire à harmoniser,

     

    Vu l’avis favorable unanime du Groupe de Travail Finances, réuni le 13 septembre 2018,

     

    Il est proposé :

    - d’apurer les créances ci-dessus mentionnées, portées à l’article 266 (PAR 0001 et PAR 0002)

    Réduction à proportion du compte 1021 selon les conditions et modalités portées supra et conformes à la circulaire du 12 juin 2014.

     

             - d’intégrer à l’actif, comme à l’inventaire, les 6 véhicules sus-indiqués, comportant des valeurs comptables égales à « O », lesquels sont purgés de leurs amortissements.

     

    Ces différentes opérations seront réalisées par le comptable au vu de la présente délibération.

     

    -   d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     DE_2018_20_9_05 

    COMPOSITION PÉNALE

    PERCEPTION DE LA RECETTE

     

     

    En raison d’un accident de circulation intervenu le 18 novembre 2017 au matin, un candélabre d’éclairage public a été endommagé par le conducteur d’un véhicule non assuré, avec conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sans permis, défaut de permis et d’assurance.

     

    A la suite de notre dépôt de plainte, une composition pénale est intervenue auprès du Tribunal de Grande Instance de LAVAL et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Mayenne a proposé un remboursement par l’auteur des faits d’une somme de 150 euros mensuel pour apurement du dommage d’un montant total de 2 251.44 euros.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le procès-verbal n°00334/2017/005956 établi par lequel la mairie a déposé plainte suite à la dégradation d’un candélabre implanté Boulevard Saint Roch,

     

    Vu  le devis correspondant établi par la société EIFFAGE pour le remplacement du mat et de la lanterne dudit candélabre d’un montant de 2 251.44 euros TTC,

     

    Vu la composition pénale validée par Monsieur Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Laval en date du 25 juin 2018 à l’encontre de l’auteur des faits,

     

     

    Vu l’avis favorable unanime du groupe de travail Finances réuni le 13 septembre 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -      d’autoriser Le Maire à percevoir la somme de 2 251.44 euros TTC à titre de remboursement des dommages causés par l’infraction et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -             accepte à l’unanimité cette proposition.

     

     

    DE_2018_20_9_06 

    PARTICIPATION DES COMMUNES POUR

    LA SCOLARISATION D’ÉLÈVES À L’ÉCOLE  PUBLIQUE DE CHANGÉ

    ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 ET 2018/2019

     

    Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, fixant les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes,

     

    Vu l’article L 212-8 du Code de l’Education,

     

                Vu l’avis favorable unanime de la Commission Enfance, Jeunesse et Solidarités réunie le 12 septembre 2018,

     

                Il est proposé :

     

    -          pour l’année scolaire 2017/2018 de fixer forfaitairement à 763 €/élève le montant de la participation aux charges de scolarité à demander auprès des communes de domicile des élèves (+1,7 %),

     

    -          pour l’année scolaire 2018/2019 de porter cette participation à 776 €/élève                (+1,7 %).

     

    Etant précisé que pour ce qui concerne les effectifs des élèves Lavallois scolarisés à CHANGÉ, ceux-ci sont déduits annuellement des contingents facturés par LAVAL à notre commune et réciproquement.

     

     Le premier titre sera émis sur l’exercice budgétaire 2018 et le second sur l’exercice budgétaire 2019.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

    DE_2018_20_9_07 

    EXTENSION DES LOCAUX PERISCOLAIRES DE LA MARELLE

    CONTRAT DE RURALITE

    DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

    DEMANDE DE SUBVENTIONS

     

     

    Vu le contrat de ruralité conclu et notamment sa programmation au titre de l’année 2018,

     

    Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 18 juin 2018 relative à l’avenant n°2 au contrat de ruralité et programmation 2018,

     

    Considérant le programme des travaux d’extension des locaux périscolaires de la Marelle et l’intégration des locaux du RAM au sein de ce nouvel espace,

     

    Considérant que le plan de financement peut s’établir comme suit :

     

    Dépenses (euros HT)

    Recettes (euros HT)

     

    *Acquisition foncière                            145 000

     

    *Etude de sol                                           3 600

     

    *Frais de démolition                               25 000

     

    *Maîtrise d’œuvre                                  53 130

     

    *Bureau fluides                                        9 500

     

    *Travaux                                            820 000

     

    *Contrôle Technique                                 3 530

     

    *Mission SPS                                            2 490

     

    *Mobilier                                              10 000

     

    *Frais divers et imprévus                        27 750

     

    *Subvention DETR 2019                                     125 000

     

    *Subvention Contrat de Ruralité                            22 833

     

    *Subvention CAF et MSA                                      70 000     

     

    *Financement Mairie de CHANGE                       882 167                       

     

     

     

    Total Dépenses                   1 100 000 € HT

    Total Recettes                                  1 100 000 € HT

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 12 septembre 2018,

     

    Il est proposé :

    -      d’approuver le plan de financement de l’opération « Extension des locaux périscolaires de la Marelle » présenté ci-dessus,

     

    -      de solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du Contrat de Ruralité dont la programmation a été validée par Laval Agglomération

     

    -      de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 pour le financement de ce projet,

     

    -      de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour le financement de ce projet,

     

    -      d’autoriser Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’obtention des subventions ci-dessus mentionnées et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -            accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

    DE_2018_20_9_08 

    ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS

    SAS GYS – ZA DES GRANDS PRÉS

    Avis

          

    Par arrêté du 28 août 2018, Monsieur le Préfet de la Mayenne a prescrit une consultation du public concernant une demande d’enregistrement présentée par la SAS GYS, dont le siège social est situé 134 Boulevard des Loges à ST BERTHEVIN, en vue d’exploiter une plate-forme logistique, composée de deux cellules de 6 000 m² et 3 000 m² destinées au stockage de matières combustibles, située Zone d’Activités des Grands Prés, 2 rue Jean Dausset à CHANGÉ.  

     

                La consultation du public se déroulera du 25 septembre 2018 au 23 octobre 2018.

     

                Le territoire de CHANGE est concerné par cette consultation, le Conseil Municipal de CHANGE doit être saisi pour avis sur ce dossier, lequel doit être formulé au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

     

    Après consultation du dossier,

    Vu la note explicative de synthèse en rapport avec cette affaire et annexée à la présente délibération, laquelle constitue une obligation réglementaire,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission urbanisme, travaux, environnement et développement durable réunie le 12 septembre 2018, il est proposé :

     

    -          de n’émettre aucune observation concernant celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) cette proposition.

     

    DE_2018_20_9_09 

    Établissements Publics de Coopération Intercommunale

    Rapports d’activités 2017 :

    • LAVAL AGGLOMÉRATION

     

    Conformément aux dispositions édictées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, les Présidents des Établissements de Coopération Intercommunale cités au présent titre ont transmis, à l’ensemble des communes membres du groupement, le rapport d’activités de l’EPCI établi au titre de l’année 2017.

     

    Ces documents ont été laissés à disposition de chacun des Conseillers Municipaux les jours écoulés et notamment à compter de la réception, par ceux-ci, de la convocation pour la présente séance. Ils ont également été transmis aux membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée.

     

    Ceci exposé, après avoir invité chacun des membres présents à s’exprimer sur le contenu de ces documents, il est proposé,

    -          de donner acte de leur présentation.

     

    Dont acte.

     

    DE_2018_9_20_10 

    FOURRIÈRE VÉHICULES

     CONVENTION AVEC LA VILLE DE LAVAL

    RENOUVELLEMENT

     

    Afin de mettre fin au stationnement abusif, gênant, irrégulier ou dangereux de véhicules, il a été nécessaire de mettre en place, il y a déjà plusieurs années, la procédure de mise en fourrière de véhicules en infraction.

     

    Suivant délibération du 29 mars 2010, le Conseil Municipal de LAVAL a accepté de passer une convention avec la commune de CHANGÉ afin de lui permettre de disposer des services du délégataire de la fourrière véhicule de LAVAL et la convention correspondante a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la dernière échéance du 30 juin dernier.

     

    Celle-ci détermine ainsi les obligations de chaque commune ainsi que les tarifs des frais d’enlèvement, de mise et de garde en fourrière.

     

    Ceci exposé, il est proposé :

    -          d’accepter le renouvellement de cette convention pour l’intervention du service de la fourrière véhicule de la ville de LAVAL sur le territoire de la commune de CHANGÉ (celle-ci prendra fin le 30 juin 2020),

    -          d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

    DE_2018_20_9_11 

    RENOUVELLEMENT D’UN POSTE À TEMPS INCOMPLET (8/35e) D’INFORMATICIEN

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2015, un poste à temps incomplet d’informaticien a été créé au sein de la collectivité.

    En effet, le développement du parc informatique et celui plus globalement des procédures générales de dématérialisation avaient justifié ce besoin, lequel avait été estimé à une journée par semaine, soit 8/35e.

    Ainsi, selon la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général et en l’absence de candidats statutaires, un agent contractuel a été recruté.

    L’agent ainsi recruté a été engagé par un contrat d’une durée maximale de 3 ans, lequel ne peut être renouvelé par reconduction expresse.

    En conséquence, à échéance de ces trois années, un nouvel avis de vacance de poste a été publié.

    Ceci exposé,

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

    Considérant le besoin renouvelé exprimé d’un poste de catégorie A pour assurer une mission d’administrateur réseau de conseil et d’assistance aux utilisateurs, d’administrateur téléphonie fixe et mobile et de gestion du parc informatique,

    Il est proposé :

    -          de maintenir au tableau du personnel un poste d’ingénieur à temps incomplet (8/35e) pour exercer les fonctions d’informaticien,

    À défaut de recrutement d’un agent remplissant les conditions statutaires et dans l’hypothèse où celui-ci serait infructueux,

    -          d’autoriser le Maire à recruter, pour une durée de trois ans, un agent non titulaire.

    Celui-ci sera rémunéré sur la base de l’indice correspondant au 8ème échelon du grade d’ingénieur territorial (IB 668) et devra justifier d’une solide formation et expérience dans le domaine informatique et bénéficiera de la prime de service et de rendement qui est fixée, pour information, à 1 659 €/an depuis le 17/12/09, proratisée au temps de travail, soit 379,20 € annuels (pour information également).

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     

    DE_2018_20_9_12 

    TABLEAU DU PERSONNEL – MODIFICATION

     

    Vu la réorganisation des services liée d’une part au départ d’un agent des services culturels ainsi que celle en rapport avec la réforme des rythmes scolaires et le redéploiement correspondant d’un agent du service communication,

     

              Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18,

     

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

              Vu l’avis émis par le Comité Technique le 5 septembre dernier concernant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps incomplet (24,5/35ème),

     

              Vu la déclaration de vacance d’emploi intervenue le 12 juillet 2018,

     

              Il est proposé :

    - de créer à compter du 1er septembre 2018 :

    • 1 poste d’adjoint administratif à temps incomplet (20/35ème) en lieu et place d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps incomplet (24,5/35ème),

     

    - d’adapter en conséquence le tableau du personnel joint à la présente,

     

    - de mettre à jour, en correspondance, les organigrammes organisationnel et cible de la ville.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

    DE_2018_20_9_13 

    UTILISATION DU COMPTE POUR DÉPENSES IMPRÉVUES

     

    Monsieur Denis MOUCHEL, Maire, rend compte aux membres du Conseil Municipal que :

     

    • Suivant certificat administratif du 9 juillet 2018, un virement de 8 000 € a débité le compte 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » du budget Lotissements, provisionné à hauteur de 15 679 € et a crédité l’article 678 « Autres charges exceptionnelles », afin de faire face aux règlements des travaux du lotissement des Sablons (lot 6) et ce, conformément aux termes de la délibération en date du 23 mai 2018.

     

    Ce certificat, valant décision de virement de crédits, est un acte réglementaire soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État pour contrôle de légalité.

     

               Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’ordonnateur qui doit en rendre compte à l’assemblée délibérante dans sa plus proche séance.

     

               Dont acte.

     

    DE_2018_20_9_14 

    COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

     

     

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                     Néant             

     

    2) Emprunts :                                                                                              Néant 

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 26/18

    Réhabilitation de la piste BMX - Avenant n°1

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 septembre 2018

     

    - Décision municipale n° 27/18

    Rénovation et isolation des façades – Mise en conformité et accessibilité Groupe scolaire

    Bd St Roch - Avenants n°1 aux lots 2 et 3

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 septembre 2018

     

    - Décision municipale n° 28/18

    Restructuration du pôle Enfance et Petite Enfance - Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’oeuvre

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 septembre 2018

     

    - Décision municipale n° 29/18

    Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics de la 2e tranche du quartier                   St-Roch - Attribution du marché (Cabinet ADEPE (35000 RENNES)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 septembre 2018

     

    - Décision municipale n° 30/18

    Aménagement des cheminements piétons au parc environnemental - Attribution des lots

     

    Lots

    Entreprises

    Lot 1

    « Cheminement piétons en stabilisé » 

     

    STPO (53 LAVAL)

    Lot 2

    « Chemin piétons en platelage bois »,

    BERNARD BOIS (77 BOURON MARLOTTE

     

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 12 septembre 2018

     

    5) Louages de chose :                                                                                                         

    - Décision municipale n° 023/18

    Location 2 impasse du Lavoir – M. SHEHU – Mme JASHARI

     

     

    - Décision municipale n° 024/18

    Redevance GRDF pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour 2018                                                                 

     

                                       

    6) Contrats d’assurances :                                                                                                

    - Décision municipale n° 025/18

    Avenant n°12 – Contrat d’assurance SMACL « Dommages causés à autrui »

     

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                   

    N° 901 &nbs


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.