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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 15/11/2018

    Séance du 15 novembre 2018

     

    Le jeudi 15 novembre 2018 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 9 novembre 2018 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame SOUAR et de Monsieur PAILLARD.

     

    Mesdames FILHUE et BLOT ainsi que Messieurs BOUILLON et GUHÉRY étaient excusés.

     

    Date de convocation                                    :   9 novembre 2018

    Date d’affichage                                                      :   9 novembre 2018

                Date d'affichage de la délibération            :   16 novembre 2018

     

                Pouvoirs :      Monsieur GUHÉRY à Madame CHEDMAIL

                                       Madame FILHUE à Monsieur MOUCHEL

                                       Madame BLOT à Madame CHASLES

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

                          

             Monsieur Jean-Yves CORMIER, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée.


    DE_2018_N_15_01 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018 ADOPTION

    Avant qu’il ne soit soumis à la séance du Conseil Municipal de ce 15 novembre 2018, conformément aux dispositions fixées par les articles L 2121-15 et L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

     

    - de bien vouloir prendre connaissance du projet de procès-verbal de la réunion du   20 septembre 2018.

     

                Ces documents ont régulièrement été transmis au service du contrôle de légalité des services de la Préfecture le 21 septembre 2018.

     

    -    de bien vouloir approuver définitivement les termes de celui-ci.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_N_15_02 REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE VERSION 3 (MOFIFICATIF 2) PRÊTS

    Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

     

    Vu le règlement établi concernant le fonctionnement de la Ludothèque approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017, puis modifié selon délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018,

     

    Considérant la demande exprimée par le public en vue de pouvoir procéder à des emprunts de certains jeux qui leur sont mis à disposition au sein du service et qu’il convient en conséquence de procéder à une modification réglementaire correspondante ainsi qu’à l’instauration de dispositions tarifaires pour ce nouveau service,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la Commission Enfance, Jeunesse et Solidarités réunie le 5 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

    -          d’accepter la mise en œuvre d’un service de prêt de jeux au sein de la Ludothèque,

    -          de compléter, à compter du 1/12/2018, pour ce service, les dispositions tarifaires suivantes :

    • montant du droit annuel d’adhésion familiale : 5 € (cinq euros) – Tarif existant

    • perte de la carte d’adhésion : 5 € (cinq euros)

    • adhésion familiale annuelle au service de prêt : 25 € (vingt-cinq euros)/an 

    • emprunt d’une malle par une association : 25 € (vingt-cinq euros)/emprunt

     

    En sus, il est précisé que les jeux empruntés perdus ou détériorés seront remplacés aux frais de l’emprunteur sur la base de la charge supportée par la commune.

     

    -          d’approuver la modification réglementaire correspondante : modification n°2 – Version 3

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Les adaptations éventuelles ainsi que les applications dudit document modifié feront l’objet, à l’avenir, d’une décision du Maire pris après avis de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités.

     

       Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_N_15_03 SERVICES ENFANCE/JEUNESSE RYTHMES SCOLAIRES PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) PLAN MERCREDI

    La nouvelle organisation du rythme scolaire, mise en œuvre à compter de la présente rentrée scolaire suivant délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2018, requiert l’élaboration d’un nouveau Projet Educatif De Territoire qui doit permettre de développer, sur le territoire donné, une politique locale et globale concertée et évaluée en faveur des enfants et des jeunes, de favoriser l’accès, pour le public intéressé, à des projets d’éducation populaire, à l’autonomie et à l’engagement citoyen, afin que celui-ci trouve sa place dans la société.

     

    D’ores et déjà et dans l’attente de l’établissement et l’approbation de ce nouveau projet appelé à se substituer en lieu et place à celui adopté en 2013, il est nécessaire de solliciter, près des partenaires institutionnels compétents, à savoir L’Education nationale, l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales…, la labellisation de notre Plan Mercredi, lequel repose sur les éléments suivants :

     

    Territoire et écoles concernés

    Celui-ci concerne les élèves des deux écoles primaires présentes sur le territoire communal, à savoir :

    -          Le groupe scolaire du Chemin vert, Bd St Roch

    -          L’école Sainte Marie, rue de Bretagne

     

     

    Pilotage et coordination

    Depuis la mise en place du PEDT, un groupe de travail sur les rythmes scolaires, puis plus globalement sur les rythmes de l’enfant, se réunit régulièrement.

     

    Il est constitué d’élus, de professionnels, d’enseignants, de parents et de représentants d’associations.

     

    Il fait entre autres un point régulier sur le fonctionnement des services périscolaires et est force de proposition pour améliorer celui-ci.

     

     

    Objectifs et moyens

    Tous les objectifs et moyens mis en œuvre sont déjà portés dans le PEDT de la commune.

     

    Celui-ci  reprend les objectifs éducatifs de la commune qui sont déclinés point par point pour chaque service, dont les services « enfance » La Marelle.

     

    Il prévoit également les modalités d’évaluation dudit projet.

     

    Concernant le plan mercredi plus particulièrement, dans un souci de réussite éducative pour tous, des animations proposées prendront appui sur les projets des écoles.

     

     

    Organisation

    Concernant le mercredi, la commune ouvre son accueil de loisirs de 7h à 19h.

     

    Il est dûment déclaré à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

     

    Les parents ont la possibilité d’inscrire leur enfant à la demi-journée ou à la journée, avec ou sans repas.

     

    Dans un souci de cohérence éducative, le projet pédagogique est le même toute l’année, tant pour les temps périscolaires qu’extrascolaires.

     

    La collectivité attache un intérêt tout particulier à l’accueil des enfants porteurs de handicap (encadrement spécifique).

     

    Les activités

    Les activités proposées sont diverses et variées (sportives, culturelles, artistiques,…).

     

    Les axes des projets d’école sont pris en compte dans l’offre de choix.

     

    En fonction de l’âge de l’enfant, le fonctionnement de la structure fait en sorte qu’il ait le choix dans le panel des différentes activités.

     

    Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte.

     

    Comme précisé dans le règlement intérieur de la structure, elles reposent sur une approche ludique, récréative et créative, mais demeurent à visée pédagogique.

     

    Les activités proposées reposent sur 3 valeurs essentielles, inscrites dans le PEDT :

    -          l’épanouissement,

    -          la socialisation : le « vivre ensemble »,

    -          la citoyenneté.          

     

    Ceci exposé,

    Au regard de l’ensemble de ces éléments et précisions indiqués,

     

    Vu « le plan mercredi » dévoilé en juin dernier par le gouvernement et complété par décret du 23 juillet 2018, lequel permet aux communes d’ouvrir un accueil de loisirs de qualité le mercredi à la journée ou la demi-journée.

     

    Considérant que ce nouveau dispositif implique pour les collectivités qui y adhèrent :

    -          d’être labellisées à travers une charte de qualité,

    -          d’accepter deux modifications réglementaires liées aux règles applicables aux accueils de loisirs :

    • d’une part, que les accueils de loisirs du mercredi relèvent du temps périscolaire et non plus du temps extrascolaire,
    • d’autre part, que les taux d’encadrement pour les mercredis dans le cadre du PEDT soient modifiés à raison d’un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et d’un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans (auparavant un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans).

    -          de percevoir des aides financières de la CNAF « Caisse Nationale d’Allocations Familiales), notamment la prestation de service ordinaire qui pourrait être bonifiée (1 € par heure et par enfant au lieu de 0.54 € par heure actuellement).  

     

    Vu l’avis favorable unanime de la Commission Enfance, Jeunesse et Solidarités réunie le 5 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’approuver l’organisation d’accueil du mercredi telle que ci-dessus déclinée,

    -          de proposer à l’Etat (Préfet, Inspecteur Académique, CAF) la signature d’une convention relative à la mise en place du plan mercredi,

    -          d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,

    -          de demander à bénéficier des nouvelles dispositions relatives au plan mercredi : taux d’encadrement allégé et subvention de la CAF majorée,

    -          d’approuver en conséquence les modifications à intervenir concernant notre PEDT.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -            accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.


    DE_2018_N_15_04 MÉDUANE HABITAT ACQUISITION FONCIERE COMPLEMENTAIRE

    Selon délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2018, il a été décidé de se porter gratuitement acquéreur, auprès de Méduane Habitat, des parcelles cadastrées section AB n°s  433 et 435, d’une superficie totale de 62 ca.

     

    Cette acquisition s’inscrivait dans le cadre de l’aménagement de l’ilot faisant l’objet d’un programme de densification du centre-ville – Tranche 2 et plus particulièrement concernant l’opération de remaniement des différentes zones de stationnement dans ce secteur, y compris celles attenantes, appartenant à Mayenne Habitat et permettant ainsi, d’une manière générale, de pouvoir conclure le réaménagement global du site et notamment de l’ensemble des espaces à usage du public.

     

    Selon décision du 20 septembre dernier, le conseil d’administration de Méduane Habitat a décidé, en sus des parcelles ci-dessus mentionnées, d’étendre cette possibilité de cession gratuite aux surplus du foncier environnant, à savoir :

     

    • AB n°432 – partie (formant parkings)

    • AB n°431 : 8 ca

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 7 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          de se porter gratuitement acquéreur des parcelles complémentaires en cause, à savoir cadastrées AB 432-partie et AB 431,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant, étant précisé que l’ensemble des autres dispositions portées à la délibération du 22 mars 2018 demeurent applicables.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_N_15_05 MÉDUANE HABITAT/COMMUNE DE CHANGÉ ÉCHANGE FONCIER

    Suivant  délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet dernier, la commune a été titrée d’un immeuble sis 13 rue Sainte-Cécile, d’une superficie de 2 a 11 ca, acquis auprès de Monsieur et Madame Christophe GAUDRÉ et ce, pour 140 000 € (cent quarante mille euros).

     

    Le bien en cause, à proximité immédiate de l’accueil de loisirs « La Marelle » a été proposé à Méduane Habitat en vue de permettre un échange foncier avec cet organisme et ce, concernant l’immeuble appartenant à cette société, à usage de logement locatif social et sis au 15 rue Constantin Matéi, cadastré section AB n°9 pour 2 a 16 ca.

     

    En effet, afin de maintenir un accueil satisfaisant dans ses services périscolaires, lesquels accueillent quotidiennement 200 enfants, la commune doit envisager une extension des locaux existants ; restructuration immobilière qui permettra également un regroupement des locaux du RAM (Relais Assistantes Maternelles), fonctionnant actuellement dans un bâtiment modulaire installé à proximité.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Service des Domaines saisi sur la valeur du bien cédé,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 7 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          de se porter acquéreur, auprès de Méduane Habitat, du bien en cause, cadastré section AB n°9 et ce, par voie d’échange sans soulte avec l’immeuble appartenant à la commune, cadastré section AB n°74, lequel intégrera à l’équivalence le parc locatif de la commune,

    -          d’autoriser le Maire à signer l’acte d’échange correspondant, lequel sera dressé par l’étude GUITTIER, Notaire à LAVAL.

     

    L’ensemble des frais correspondants sera supporté par la Commune.

     

    Les crédits sont disponibles à l’article 2115-020 du budget en cours.

     

     Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_N_15_06 FONCIERE DES REGIONS 7 ACQUISITION FONCIERE LIEU-DIT « LA BRIQUE »

    La société FDR 7, filiale de la société COVIVIO, propriétaire d’un ensemble immobilier sis lieu-dit « La Brique » et cadastré section YC n°67, d’une superficie de 2 ha              72 a 90 ca, propose à la Commune celui-ci et ce, pour une valeur de 138 000 € (cent trente huit mille euros). Ledit ensemble comprend un atelier d’environ 150 m² et est libre de toute occupation.

     

    Le régime fiscal de la vente est à supporter par l’acquéreur avec TVA à régulariser de 4 073,85 €.

     

    Considérant la situation du bien en cause qui jouxte le futur Parc Environnemental avec le plan d’eau du Port, site que la commune entend aménager, ainsi que sa proximité immédiate en limite mitoyenne du Centre Technique Municipal et l’intérêt que cette importante superficie de plus de 2 ha, à la porte de l’agglomération de Changé, peut présenter pour celle-ci,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 7 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

    -          de se porter acquéreur du bien en cause pour un montant de transaction envisagé à hauteur de 138 000 € HT (centre trente-huit mille euros) avec, en sus,  TVA à régulariser à charge de l’acquéreur (4 073,85 €),

    -          d’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant, lequel sera dressé par l’étude CHEUVREUX (Paris 8ème), Notaire du vendeur, assistée de Maître Olivier GUITTIER, Notaire à LAVAL.

     

    L’ensemble des frais correspondants seront supportés par le Commune.

     

    Les crédits sont disponibles à l’article 2115-020 du budget en cours.

     

      Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_N_15_07 MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT APPROBATION

    Depuis de nombreuses années, la ville de Changé sollicite l’association Mayenne Nature Environnement dans le cadre d’événements, les labellisations diverses et conduites de différents projets organisés par la collectivité.

     

    Ainsi, depuis 2016, l’association nous accompagne pour la réflexion préalable à l’aménagement et à la valorisation du site du plan d’eau du Port et de ses abords.

     

    Le coût total de cet accompagnement sur une période de 3 années (2016-2017-2018), s’est élevé à 8 650 € (huit mille six cent cinquante euros) allant de la mission analyse et diagnostic préalables jusqu’à la réception des travaux (non encore intervenue à ce jour), soit un coût annuel moyen de 2 880 €.

     

    Afin de poursuivre ce partenariat fructueux et indispensable à la réussite du projet d’aménagement du parc environnemental sur le site des Sablons, il est proposé de conclure avec l’association une nouvelle convention partenariale reposant sur les éléments suivants :

     

    Coût total pour les 5 années :

    2019 à 2023 = 18 700 €, soit 3 740 €/an

    Avec détail des prestations et calendrier tels que déclinés ci-après :

     

    Année 2019 : 6 500 €

            - Suivis de la faune et de la flore post travaux

                    --> Inventaire de la flore de la ZH (2 passages)

                    --> Cartographie des habitats de la ZH (2 passages)

                    --> Suivi des amphibiens (2 passages)

                    --> Suivi des odonates (2 passages)

               - Accompagnement pédagogique

                    --> Propositions et choix des thématiques

                    --> Concertation avec les élus

                    --> Proposition des textes

                    --> Échanges avec l'illustratrice

     

    Années 2020-2021-2022 : 2 700 € chaque année

            - Suivis de la faune et de la flore post travaux

                    --> Inventaire de la flore de la ZH (2 passages)

                    --> Suivi des amphibiens (2 passages)

        - Accompagnement pédagogique

                    --> Labellisation "Sur le chemin de la Nature " et animation annuelle

     

    Année 2023 : 4 300 €

            - Suivis de la faune et de la flore post travaux

                    --> Inventaire de la flore de la ZH (2 passages)

                    --> Cartographie des habitats de la ZH (2 passages)

                    --> Suivi des amphibiens (2 passages)

                    --> Suivi des odonates (2 passages)

              - Accompagnement pédagogique

                    --> Labellisation "Sur le chemin de la Nature " et animation annuelle

    Calendrier financier prévisionnel :

     


    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Total

    Budget annuel

    6 500 €

    2 700 €

    2 700 €

    2 700 €

    4 300 €

    18 700 €

     

    Ceci exposé,

     

    Considérant l’attente de la collectivité en rapport avec le diagnostic, le conseil et l’accompagnement expert nécessaires à la réussite du projet d’aménagement du parc environnemental ainsi que le savoir-faire de la MNE en la matière,

     

    Vu l’avis favorable (moins un avis différé) de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 7 novembre 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’accepter les termes de la convention pluriannuelle à intervenir entre l’association Mayenne Nature Environnement et la Commune,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -          accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.


    DE_2018_N_15_08 REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE DÉNOMINATION DES ESPACES PUBLICS MODIFICATION

    Suivant  délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015, il a été procédé à la dénomination des divers espaces publics aménagés dans le cadre du programme de requalification du centre-ville, à savoir :

     

    -          Esplanade d’Elva

    -          Parking des Ruisseaux

    -          Terrasses des Ruisseaux

     

    Suivant hommage rendu en séance le 5 juillet dernier à l’occasion du décès de Bernard PICHOT, Maire de Changé de 1977 à 2001 et décédé le 24 juin 2018, il est proposé :

     

    -           d’abandonner la dénomination de l’Esplanade d’Elva et d’y substituer la dénomination :

    •Esplanade Bernard PICHOT, Maire de Changé   1977-2001

     

    -         d’autoriser le Maire à signer toutes pièces en rapport avec la présente décision.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins une abstention) ces propositions.


    DE_2018_N_15_09 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2018

    Considérant le nombre des aides accordées par le Centre Communal d’Action Sociale à la suite des inondations de juin dernier ainsi que la nécessité de reconstituer une grande partie des matériel et mobilier endommagés en la circonstance au local d’urgence conduisant ainsi à des dépenses supplémentaires que le CCAS ne pouvait légitimement envisager puisqu’elles sont la conséquence d’aléas climatiques,  

     

    Vu la nécessité d’adapter en conséquence les crédits prévus au budget tant en dépenses qu’en recettes,

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

     

                Il est proposé :

     

    - d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale une subvention complémentaire de                 3 000 €,

    - de prévoir, par décision modificative au budget en cours, l’inscription des crédits nécessaires à l’article 657362-520 par débit de l’article 6574-01 (provision constituée à cet effet au budget primitif 2018).

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_N_15_10 FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LAVAL ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LOIRON DÉSIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES LISTES COMMUNALES

    Selon arrêté préfectoral du 27 février 2018, la nouvelle communauté d’agglomération, issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération de LAVAL et la Communauté de Communes du Pays de Loiron sera créée à compter du 1er janvier 2019.

     

     

     

    Jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux en 2020, le Conseil Communautaire de la nouvelle communauté est composé de 76 sièges répartis conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ce, dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1- de ce même CGCT.

     

    Il est conclu cet exposé en précisant que s’agissant de la commune de Changé, le nombre de conseillers communautaires est ramené, à compter du 1er janvier prochain, de quatre à trois.

     

    En complément, il est rappelé qu’à l’issue des élections municipales du 23 mars 2014, ont été élus au conseil communautaire :

     

    Liste « Ensemble pour l’avenir de Changé »

    • Monsieur Olivier RICHEFOU

    • Madame Sylvie FILHUE

    • Monsieur Denis MOUCHEL

    • Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD

     

    Liste « Agir pour les Changéens »

    /

     

    Il est précisé, selon les dispositions portées au c) du 1° de l’article L 5211-6-2 du CGCT à l’article L 5211-6-2 du CGCT, dans les communes de plus de 1 000 habitants, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants (à savoir ceux qui siègent actuellement au conseil communautaire) au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms, sans modification de l’ordre de présentation et sans obligation de respecter la parité.

    La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

     

    Enfin, Madame Sylvie FILHUE a indiqué que pour des raisons professionnelles, elle renonçait à son mandat de Conseillère Communautaire. En conséquence, la liste des candidats éligibles au conseil communautaire est à présent la suivante :

    • Monsieur Olivier RICHEFOU

    • Monsieur Denis MOUCHEL

    • Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD

     

    Il est ainsi procédé à l’élection des délégués au sein de la Communauté d’Agglomération :

     

                A élire :           3 membres titulaires

     

                Scrutin de liste à un tour, sans adjonction, ni suppression de noms, sans modification de l’ordre de présentation et sans obligation de parité.

     

                Liste « Ensemble pour l’avenir de Changé »

    • Monsieur Olivier RICHEFOU

    • Monsieur Denis MOUCHEL

    • Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD

     

    26 votants                                                     

                            05 bulletins blancs ou nuls                            

                            21 reste pour suffrages exprimés                  

     

                A  obtenu :     

                                                                

    -          Liste « Ensemble pour l’avenir de Changé »        21 voix                  

    • Monsieur Olivier RICHEFOU

    • Monsieur Denis MOUCHEL

    • Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD

     

    Sont déclarés élus  :

     

    Messieurs Olivier RICHEFOU et Denis MOUCHEL, Madame Nathalie FOURNIER-BOUDARD, Délégués communautaires.                                                              

     


    DE_2018_N_15_11 PARC D’ACTIVITES DÉCHETS - SOCIÉTÉ SÉCHÉ ÉCO-INDUSTRIES COMMISSION DE SUIVI DU SITE DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS

    La Commission de suivi de site (CSS), mise en place par arrêté préfectoral du                        20 décembre 2013 modifié, pour une durée de cinq ans, auprès de la Société Séché Eco-Industries située sur les communes de Changé et de St Germain le Fouilloux, arrive prochainement à échéance.

     

    En application des articles R.125-8-1 et suivants du code de l’environnement, il convient de procéder au renouvellement de cette commission constituée de cinq collèges : administrations de l’Etat, élus, riverains ou associations de protection de l’environnement, exploitants, salariés. Des personnalités qualifiées peuvent également être nommées.

     

    En outre et à titre informatif, l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2017 impose, dans son article 10.2.8 (auto-surveillance des autres milieux) un programme de surveillance annuel des dioxines et des furanes sur les potagers des riverains et sur au moins 3 producteurs de lait de vache, dans un périmètre inférieur à 2 km du parc.

     

    Il est à noter que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, Messieurs Jean-Bernard MOREL et Thierry BRETON siégeaient respectivement en tant que délégués titulaire et délégué suppléant de la commune au sein de cette Commission de suivi du site.

     

    En application des dispositions précitées, il convient donc de procéder au renouvellement de cette commission.

     

    Il est proposé en conséquence de reconduire les désignations suivantes au sein de cette  commission :

     

    -          Monsieur Jean-Bernard MOREL, Membre titulaire,

    -          Monsieur Thierry BRETON, Membre suppléant.

     

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -   accepte à l’unanimité cette proposition, étant précisé que sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires relatives à la communication des documents administratifs, le rapport d’activité concernant l’exploitation du site fera l’objet d’une mise à disposition en faveur des membres du Conseil Municipal intéressés.

     


    DE_2018_N_15_12 CONTRAT GROUPE DE COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MAYENNE ADHÉSION

    Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

     

    Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la commune employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

     

    Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois.

     

    Vu le Code général des collectivités territoriales,

     

    Vu le Code des assurances,

     

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, alinéa 2,

     

    Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26(alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrat d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

     

    Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35, alinéa 1.2,

     

    Considérant que la commune a, par délibération du 13 décembre 2017 demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

     

    Considérant l’intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation,

     

    Il est ainsi proposé :

    -          de souscrire pour le personnel de la commune, au 1er janvier 2019, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes (conforme aux risques couverts jusqu’à présent) :

     

    Pour les agents affiliés à la CNRACL

    La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2019, avec une franchise de quinze jours en maladie ordinaire.

     

    Le taux individualisé est de 4,22 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec les options suivantes :

    -      Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

    -      Couverture du Supplément Familial de Traitement, (SFT)

     

    L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

     

    Pour les agents affiliés à  l’IRCANTEC

    La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2019.

     

    Le taux est de 0,99 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire avec les options suivantes ::

    -      Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

    -      Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

     

    L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

     

    -          de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

           ¢ pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

     

    -          d’approuver les dispositions susmentionnées et d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_N_15_13 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                     Néant             

     

    2) Emprunts :                                                                                              Néant 

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 31/18

    Maintenance chauffage-appareils de production eau chaude et de ventilation dans les bâtiments communaux – Reconduction du marché (EIFFAGE ENERGIE – LAVAL)

     

    - Décision municipale n° 33/18

    Rénovation de l’éclairage public Quartier St Roch – Tranche 2

    Avenant n°2

    Décision modificative – Erreur matérielle – Modification du CCAP

    (erreur matérielle, concernant les articles 3-3.2 « Choix de l’index de référence » et 3-3.3 « Modalités de révision des prix » du CCAP, conduisant à présenter une décision modificative n’ayant par ailleurs aucune incidence financière sur le montant du marché)

     

    - Décision municipale n° 36/18

    Rénovation et isolation des façades – Mise en conformité et accessibilité Groupe scolaire

    Bd St Roch - Avenant n°1 au lot 6 (SMEC – LAVAL)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie du 7 novembre 2018,

     

    5) Louages de chose :                                                                                                         

    - Décision municipale n° 032/18

    Location 16 rue du Centre – Mme Gaëlle RICHARD – L’Atelier Beauté

    Reconduction du bail

     

    - Décision municipale n° 035/18

    Redevance GRDF pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour 2018 – Décision modificative

    (rectification  GRDF sur calcul de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domain Public -ROPDP)

                                       

    6) Contrats d’assurances :                                                                          Néant             

     

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                   

    N° 911                        30 ans             228 € (caveau 2 places– ancien cimetière)

    N° 914                        30 ans             568 € (caveau 2 places)

     

    8) Acceptation de dons et legs :                                                                  Néant 

     

    9) Aliénation de biens mobiliers :                                                               Néant

     

    10) Droit de Préemption Urbain :

    DATE

    REF. CADASTRALE

    DECISION

    11/09/2018

    AS  n°298

    180 600,00 €      RENONCIATION

    18/09/2018

    AN n°15

    16 000,00 €      RENONCIATION

    08/10/2018

    AI n°126

    178 000,00 €      RENONCIATION

    09/10/2018

    YO n°54

    195 000,00 €      RENONCIATION

    16/10/2018

    AB n°174

    140 000,00 €      RENONCIATION

    19/10/2018

    XV n°15

    190 050,00 €      RENONCIATION

    17/09/2018

    AS n°5

    240 000,00 €      RENONCIATION

    06/11/2018

    AS n°270

    175 000,00 €      RENONCIATION

    06/11/2018

    YM n°243

    300 000,00 €      RENONCIATION

    08/11/2018

    ZX n°62

    380 000,00 €      RENONCIATION

    08/11/2018

    AR n°146

    132 500,00 €      RENONCIATION

     

     

    11) Contrats divers suivant décisions antérieures du Conseil Municipal :      Néant

     

    12) Ester en justice :                                                                                           

    - Décision municipale n° 034/18

    Affaire Commune de Changé/LEROY PAYSAGES– Procédure de requête en référé en cours devant le Tribunal Administratif de Nantes – Désignation de Maître Joël BERNOT, Société d’avocats AVOXA                                                                         

     

    Dont acte.

     

     

    FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN DITS


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.

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