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    Comptes-rendus de réunion du conseil du 23/05/2018

    Séance du 23 MAI 2018

    Le mercredi 23 mai 2018 à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 17 mai 2018 remise au domicile de chacun de ses membres sous quelque forme que ce soit, s'est réuni en Mairie de CHANGE sous la présidence de Monsieur Denis MOUCHEL, Maire.

     

    Tous les membres étaient présents à l’exception de Madame SOUAR et de Monsieur PAILLARD.

     

    Madame BARON ainsi que Messieurs RICHEFOU et BOUILLON étaient excusés.

     

    Date de convocation                                    :   17 mai 2018

    Date d’affichage                                                      :   17 mai 2018

                Date d'affichage de la délibération            :   24 mai 2018

     

                Pouvoirs :      Monsieur RICHEFOU à Monsieur MOUCHEL

    Madame BARON à Monsieur PÉNIGUEL

     

                En application des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire assister de Monsieur DESNÉ, Directeur Général.                         

                           

             Monsieur Nicolas POTTIER, Conseiller Municipal, a été désigné Secrétaire de Séance, fonction qu'il a acceptée.


    DE_2018_23_5_01 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 22 MARS 2018 ADOPTION

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018, après une large concertation auprès des familles, des enseignants, des enfants, ainsi qu’auprès des membres du personnel communal des services concernés, il a été décidé de revenir à la semaine de 4 jours, selon les jours et horaires suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, à compter de la prochaine rentrée scolaire 2018/2019 et d’organiser en lieu et place de la matinée de classe du mercredi matin un accueil de loisirs.

     

    L’organisation générale des services périscolaires (accueil de loisirs enfance, accueil de loisirs jeunesse), des services des écoles (y compris du service propreté) et du service de la restauration scolaire a dû être réexaminée à cette occasion.

     

    En effet, au titre de l’année scolaire 2017/2018, 4 403 heures ont été affectées au fonctionnement du Temps des Activités Périscolaires, pour 45 minutes quotidiennes, auxquelles se sont ajoutées 7 416 heures pour l’accueil périscolaire des matins, midi, soir et mercredi après-midi.

     

    Ainsi, après examen en Comité Technique le 15 mai dernier et avis favorable de celui-ci, il est proposé une réorganisation générale des services concernés et le transfert des heures affectées précédemment aux TAP selon le dispositif suivant :

     

    -       Baisse du temps de travail d’un agent des services périscolaires (auquel vient s’ajouter concomitamment celui d’un agent du service culturel),

    -       Arrêt des prestations de ménage des locaux scolaires confiés à l’entreprise,

    -       Suppression de l’ajout à la participation versée annuellement à l’OGEC pour la mise à disposition de son personnel en faveur de la commune pour le fonctionnement des TAP,

    -       Suppression du versement de subventions complémentaires aux associations qui mettaient des éducateurs à disposition de la commune pour le fonctionnement des TAP,

    -       Transfert des contingents d’heures précédemment dédiées aux TAP en faveur du restaurant scolaire, du service propreté, des écoles (ménage et activités sportives), de la médiathèque, de la police, du service communication (avec solde négatif du fait de la diminution du temps de travail de l’agent du service culturel cité supra), du service ludothèque, de l’interclasse du midi pour la mise en œuvre d’une action pédagogique en lien avec l’espace jeunes et les élèves de CM2 et bien sûr pour l’organisation d’un accueil de loisirs le mercredi sur la totalité de la journée.

     

    Il est proposé à cette occasion et dans le cadre de ce projet de réduire à proportion le nombre de contractuels appelés à intervenir dans le fonctionnement des accueils de loisirs matin, soir, mercredi et vacances scolaires ainsi que pour le fonctionnement de l’interclasse du midi par la pérennisation de 3 postes à temps plein relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation.

     

    Ceci exposé,

    Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique le 15 mai dernier concernant cette réorganisation des services,

     

    Vu l’avis favorable (moins un avis différé) de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

    -          d’accepter le dispositif tel que décrit ci-avant.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à la majorité des suffrages exprimés (moins 3 « contre »)  cette proposition.


    DE_2018_23_5_03 SERVICE CULTUREL ANNÉE 2018/2019 TARIFS

    Il est rappelé que suivant délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, il a été décidé de la reprise en régie directe, à compter du 1er septembre 2016, de l’activité de programmation culturelle précédemment assurée par l’association Les Ondines,

     

    Vu le projet de budget 2018/2019 pour l’ensemble des spectacles programmés à la salle des Ondines ainsi qu’à l’Atelier des Arts Vivants,

     

    Il est proposé :

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Tourisme et Vie Associative du 16 mai 2018,

     

    -      de fixer la grille tarifaire de la saison culturelle 2018-2019 comme suit :

     

    Tarifs des spectacles des Ondines et de l’Atelier des Arts Vivants (joués moins de 141 fois et bénéficiant d’un taux de TVA à 2.10%)

     

     

    Tarif A

    Tarif B

     

    HT

    TTC

    HT

    TTC

    Tarif plein (guichet - réservation)

    23,51 €

    24 €

    11,76

    12 €

    Tarif réduit (demandeurs d’emploi, RSA, étudiants)

    11,76

    12 €

    7,84 €

    8 €

    Tarif enfant - 16 ans

    9,80 €

    10 €

    4,90 €

    5 €

    Tarif abonné (achat de 3 spectacles au moins)

    18,61 €

    19 €

    8,82 €

    9 €

    Tarif scolaire et jeune public

    3,92 € HT ; 4 € TTC

     

     

    Tarifs des spectacles des Ondines et de l’Atelier des Arts Vivants (joués 141 fois et plus et bénéficiant d’un taux de TVA à 5.50%)

     

     

    Tarif A

    Tarif  B

     

    HT

    TTC

    HT

    TTC

    Tarif plein (guichet-réservation)

    22,75 €

    24 €

    11,38 €

    12 €

    Tarif réduit (demandeurs d’emploi, RSA, étudiants)

    11,38 €

    12 €

    7,59 €

    8 €

    Tarif enfant - 16 ans

    9,48 €

    10 €

    4,74 €

    5 €

    Tarif abonné (achat de 3 spectacles au moins)

    18,01 €

    19 €

    8,54 €

    9 €

    Tarif scolaire et jeune public

    3,80 € HT ; 4 € TTC

     

    Guichet – réservation : tarifs Comité d’entreprise et regroupement de Comité d’entreprise : une réduction de 10% sera appliquée sur le prix du billet.

     

    Réduit : demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, étudiant (-25 ans), personnes à mobilité réduite, abonnés des autres structures partenaires « toutes uniques, toutes unies » sur présentation d’un justificatif.

     

    Scolaire : accompagnant(s) gratuit

     

    -             de préciser que l’abonnement gratuit est conditionné à l’achat minimum de trois spectacles par saison,

     

    Dans le but de favoriser, notamment, une diffusion optimale de sa programmation culturelle, un développement de la fréquentation et des partenariats avec les milieux culturels, il est précisé que la mairie pourra offrir des places comme précisé ci-après :

     

    - dans la limite de 10 places par média (presse écrite, radiophonique : Ouest France, Courrier de la Mayenne, Bouger en Mayenne, L’Autre Radio, France Bleu Mayenne, … par exemple)

    - dans la limite de 10 places aux abonnés de la newsletter 

    - dans la limite de 5 places pour l’Association Cultures du Cœur

    - aux collaborateurs bénévoles occasionnels : gratuité, conformément aux dispositions de la convention signée entre la mairie et les collaborateurs occasionnels bénévoles qui s’engagent à apporter leur concours à la mairie pour cinq spectacles minimum au cours de la saison culturelle

    - aux mécènes : nombre de places gratuites définies conformément aux dispositions de la convention signée entre la mairie et chaque mécène (cette disposition sera précisée par délibération ultérieure)

    - aux Changéens qui participent à la cérémonie d’Accueil des nouveaux arrivants, comme cadeau de bienvenue, dans la limite de deux places par famille,

    - à l’Association des Virades de l’Espoir dans la limite de deux places.

     

    -      de préciser que dans le cadre du dispositif PASS Culture Sport, signé avec la Région  Pays de Loire, le PASS Spectacle s’élève à 16 € et le PASS Classe et Groupe à 5 € par élève (accompagnant gratuit),

     

    Enfin, il est précisé que les achats de billets, par voie dématérialisée, font l’objet d’une commission, à la charge du spectateur, en plus du prix du billet (à titre indicatif, montant septembre 2016 = 0.99 euros).

     

     

    Tarifs des consommations servies au bar et de la vente de gobelets lors des spectacles

     

     

    HT

    TTC

    Bière (TVA = 20 %)

    1,67 €

    2 €

    Eau, jus de fruits, sodas (TVA = 20 %)

    0,95 €

    1 €

    Autres alcools (TVA = 20 %)

    3,34 €

    4 €

    Vente gobelet (TVA = 20%)

    0,83 €

    1 €

    Consigne gobelet (TVA = 20 %)

    0,83 €

    1 €

     

    Il est ici précisé que dans les cas où le taux super réduit de 2.1 % s’applique pour la billetterie d’un spectacle joué moins de 141 fois et qu’une vente de boissons est prévue pendant le spectacle, la TVA appliquée sur les tarifs de la billetterie s’élève finalement à 5.5 %.

     

    -      de préciser qu’un partenariat est envisagé pour la saison culturelle 2018-2019 avec le Restaurant Ma Cuisine Bleue de CHANGÉ. Celui-ci se concrétiserait par la prise en charge directe, par le Restaurant Ma Cuisine Bleue, des bons d’achat présentés par ses clients en déduction du prix à payer par l’acheteur,

     

    -      d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet, notamment les conventions avec les collaborateurs occasionnels bénévoles.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -             accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 3 abstentions) ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_04 US CHANGÉ – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

    En partenariat avec l’US CHANGÉ Générale, les sportifs et bénévoles associatifs Changéens qui se sont distingués lors de la saison 2017/2018 seront reçus et honorés le vendredi 22 juin 2018.

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Tourisme et Vie associative réunie le 16 mai 2018,

     

                Il est proposé en conséquence :

     

    - d’accorder à l’US CHANGÉ Générale une subvention exceptionnelle de 2 100 € en vue d’une remise de cadeaux à 70 sportifs et bénévoles associatifs concernés,

    - de prévoir, par décision modificative au budget en cours, l’inscription des crédits nécessaires à l’article 65741-40 par débit de l’article 6574-01 (provision constituée à cet effet au budget primitif 2018).

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_23_5_05 ANIMATIONS, FÊTES ET CÉRÉMONIES PERSONNEL INTERVENANT

     

    Dans le cadre des cérémonies commémoratives organisées au cours de l’année 2018, et notamment celle en rapport avec le centenaire de la guerre 1914-1918, il convient d’arrêter le montant des différentes vacations des musiciens du Conservatoire de Laval Agglomération appelés à venir intervenir à cette occasion.

     

     

     

    Ainsi, au vu du déroulement et du programme des différentes manifestations programmées à cette occasion, il est proposé d’arrêter ainsi le nombre et les montants des différentes vacations des professeurs :

     

    Commémoration du 8 mai 1945

         1 (une) vacation à 87 € (quatre-vingt-sept euros)

     

    Commémoration du 11 novembre 1918

         1 (une) vacation à 87 € (quatre-vingt-sept euros)

         1 (une) vacation à 75 € (soixante-quinze euros)

     

    Comprenant les éventuelles répétitions le cas échéant.

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Culture, Sport, Tourisme et Vie associative réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

     

    - d’approuver les dispositions correspondantes,

    - d’accepter en conséquence le versement des différentes vacations correspondantes,

    - d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_23_5_06 TERRITOIRE D’ÉNERGIE MAYENNE MISSION DT-DICT CONVENTION D’ADHÉSION APPROBATION

    Le Code de l’environnement et notamment ses articles R.554-1 et suivants, ainsi que son chapitre IV, du titre V, du livre V précisent que les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique national, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

     

    De plus, l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution, impose que tous les plans des ouvrages souterrains dits sensibles (dont le réseau d’éclairage public), devront être géo-référencés au plus tard le 1er janvier 2019 pour les ouvrages situés dans les unités urbaines et le 1er janvier 2026 pour les ouvrages hors des unités urbaines.

     

    Territoire d’Énergie Mayenne, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz sur le département de la Mayenne assure par délégation l’exercice de la compétence éclairage public pour les communes du département qui ont adhéré à ce service. Dans ce cadre, Territoire d’Énergie Mayenne a développé toute l’ingénierie nécessaire à l’exercice de cette compétence.

     

     

     

     

    Sur demande d’une collectivité, Territoire d’Énergie Mayenne est compétent pour assurer la détection et le géo-référencement des ouvrages souterrains existants, qu’ils soient dits sensibles ou non (éclairage public, eau potable, assainissement eaux usées et pluviales, etc.). Il peut également instruire les démarches inhérentes aux DT-DICT.

     

    La commune qui assure en régie la maintenance et la gestion de ses réseaux d’éclairage public (EP), y compris les illuminations festives, a préalablement géo-référencé ces dits réseaux.

     

    Aussi, la commune sollicite auprès de Territoire d’Énergie Mayenne la seule instruction des DT-DICT relatives à ces réseaux.

    Préalablement à l’accomplissement de cette mission, Territoire d’Énergie Mayenne, qui engage sa responsabilité, doit disposer d’un relevé desdits réseaux existants de la commune et de l’inventaire géo-référencé du patrimoine associé.

     

    Ainsi, une convention est présentée, laquelle précise les modalités administratives, techniques et financières de cette adhésion à la compétence Territoire d’Énergie Mayenne comprenant l’instruction des DT-DICT pour le compte de la commune qui est exploitante en régie des réseaux.

     

    Celle-ci repose sur une participation financière communale basée sur le linéaire du réseau souterrain d’éclairage public estimé à 29 000 mètres et d’une valeur annuelle de 1 450 € TTC, avec versements annuels ajustés sur la base du quantitatif réellement identifié en 2018 et révisés annuellement sur la base de l’indice « Ingénierie » ING/INGO.

     

    Enfin, la convention entrera en vigueur à la date de sa notification, par Territoire d’Énergie Mayenne, à la commune, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

     

    La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, reconductible tacitement par périodes annuelles pour une durée de cinq ans, sauf renonciation à cette reconduction, à l’issue de chaque période d’un an, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois.

     

    Ceci exposé,

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

    -          d’approuver la convention présentée,

    -          d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_07 TERRITOIRE D’ÉNERGIE MAYENNE MODIFICATION DES STATUTS APPROBATION

    Le contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie comme dans celui de l’organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance verte, nécessite la révision des statuts de TE53 dont notre commune est adhérente.

     

    Lors de son assemblée du 3 avril 2018, le Comité syndical de TE53 a approuvé la modification de ses statuts.

     

    Ainsi, dans le domaine des énergies renouvelables, il est nécessaire d’élargir les possibilités de prise de participations au sein de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) pour accompagner des porteurs de projets dans le domaine de la méthanisation, de l’éolien ou de toute autre action relative aux activités de TE53. De plus, devant l’évolution de l’activité EnR (3 sollicitations de porteurs de projet méthanisation en 2017/2018, une en éolien et des projets qui se font jour dans le domaine de la production photovoltaïque, de l’autoconsommation et du stockage), les statuts doivent permettre la possibilité de créer une SEM pour gérer des projets d’envergure.

     

    Par ailleurs, afin d’exercer une gestion efficace des actions et de la communication en territoire, il est nécessaire de redéfinir avant la prochaine échéance électorale municipale, le périmètre des Commissions Locales d’Énergies (CLE) pour l’adapter aux nouveaux découpages des EPCI.

     

    Conformément à la présentation du budget primitif 2018 de Territoire d’Énergie Mayenne, les membres du Comité ont délibéré à l’unanimité le 3 avril 2018 (délibération n° 2018-27), la modification des statuts en deux étapes selon les modalités suivantes :

     

    -          Abandon de la dénomination « Syndicat Départemental d’Électricité et du Gaz de la Mayenne (SDEGM) au profit de la nouvelle dénomination « Territoire d’Énergie Mayenne » (TE53) en vertu des délibérations du Comité syndical réuni les 16 juin et 20 septembre 2016,

    -          Intégration de l’exercice de la compétence « réseaux de chaleur et de froid » adoptée par délibération du Comité syndical du 13 décembre 2016,

    -          Introduction de nouvelles dispositions – notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 – permettant à TE53 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d’ouvrir la possibilité de créer une Société d’Économie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat et d’exercer la compétence infrastructures de recharge pour véhicules au gaz,

    -          Actualisation des statuts au regard des activités du Syndicat.

     

    Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de TE53 a notifié la modification des statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de la notification, pour délibérer.

     

    Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical de TE53, annexés à la présente,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’adopter la modification correspondante des statuts de TE53,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_23_5_08 LOTISSEMENT DES SABLONS-MANOUVRIERS PARTICIPATION AU COÛT DES TRAVAUX POUR FONDATIONS SPÉCIALES LOT N° 6

    Suivant délibérations du Conseil Municipal en date des 18 mai 2017 et 7 juin 2017, les modalités et conditions de vente des différents lots formant le lotissement dit « des Sablons-Manouvriers » ont été arrêtées.

     

    Le prix de vente a ainsi été fixé uniformément à 114,33 € HT/m².

     

    En raison de la faible surface du lotissement (13 939 m²) et de son homogénéité apparente, il avait été décidé de ne pas procéder à une étude de sol généralisée.

     

    En effet, celle-ci n’aurait permis de déceler des anomalies du sous-sol que dans la mesure où elle aurait été réalisée sur un maillage très serré. Ce type d’étude, pour être fiable, aurait alors généré un surcoût important.

     

    Par souci d’économie, aucune prospection du sous-sol n’a donc été réalisée sur ce lotissement.

     

    Les terrassements du lot n° 6 ont fait apparaître une médiocre qualité du sous-sol, constitué de sable, même à une profondeur de -3 mètres (trois), situation rendant nécessaire l’exécution de fondations spéciales dont le coût total des travaux s’élève pour l’acquéreur à 14 032,06 € TTC, montant auquel il convient d’ajouter les honoraires du bureau d’études BET ECODES, à qui l’acquéreur a du faire appel et ce, pour un montant de 840,00 € TTC.

     

    Considérant

     

    -          que cette somme dépasse largement les adaptations habituelles imposées aux différents acquéreurs en fonction des configurations et de la nature des parcelles mises à leur disposition,

    -          que ce surcoût est particulièrement important eu égard à la valeur vénale de la parcelle (56 661,95 € TTC, soit plus de 26 %...),

    -          que dans l’emprise de cette parcelle, les anciens cadastres laissent paraître à l’origine une haie, voire un chemin creux,

    -          qu’il aurait ainsi été justifié d’un prix moindre lors de la cession de la parcelle si la qualité du sous-sol à cet endroit avait été connue par la commune venderesse,

     

    Vu l’examen des plans fournis par le bureau d’études et notamment le plan de ferraillage et les fondations spéciales à une profondeur d’au moins 3 mètres,

     

    Considérant qu’en conséquence, s’agissant d’une parcelle d’un lotissement communal, il ne s’agit pas ici d’une libéralité accordée à une personne physique et que s’agissant d’un bien cédé par la commune, il ne s’agit donc pas d’une violation de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, l’intérêt général étant préservé puisque la campagne d’étude géotechnique n’a pas été réalisée dans un souci d’économie,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

     

     

    Il est proposé :

     

    -          de laisser à charge de l’acquéreur une somme ordinaire de 4 348,02 € TTC (soit 25 % du coût des travaux et 100 % de l’étude béton) sur ce surcoût de fondations, cette « franchise » correspondant à des surcoûts d’adaptation au terrain considérés comme mineurs et ne pouvant entraîner la remise en cause du financement de la construction d’un acquéreur (des réponse en ce sens ont toujours été faites aux différents acquéreurs dans les lotissements communaux),

    -          de prendre en charge le complément de la dépense supplémentaire, soit 10 524,04 € TTC (8 770,03 € HT).

    Les crédits nécessaires seront portés en charge exceptionnelle à l’article 678 du budget Lotissements en cours.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_09 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE (TRANCHES 1 et 2) FONDS EUROPÉENS (FEDER) DEMANDE DE SUBVENTIONS

    Vu la politique européenne et régionale définie dans le programme opérationnel Pays de la Loire 2014-2020 et le Document de Mise en Œuvre FEDER,

     

    Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020,

     

    Vu l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020,

     

    Considérant le niveau de performance énergétique du Groupe Scolaire, la commune a souhaité augmenter son efficacité énergétique en engageant des travaux de réhabilitation en deux tranches. Une première consacrée à l’étanchéité et l’isolation des toitures et une deuxième à la rénovation et l’isolation des façades ainsi qu’à la mise en conformité de l’accessibilité,

     

    Considérant que ces travaux énergétiques répondent aux objectifs de l’axe 4 du FEDER « Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs, objectif 2 « Améliorer la performance énergétique des logements et bâtiments publics »,

     

    Considérant que le plan de financement peut s’établir comme suit :

     

    Type de dépenses

    Montant de dépenses en euros HT

    Type de recettes

    Montant de recettes attendu

    Travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire (étanchéité et isolation toitures) - Tranche 1

    Audit énergétique

    3 000

    ADEME

    1 500

    Diagnostic amiante

    273

    Région Pays de Loire

    100 000

    Maîtrise d'œuvre

    33 333

    Autofinancement mairie

    292 636

    Mission Contrôle Technique

    810

     

     

    Mission CSPS

    553

     

     

    Travaux

    355 730

     

     

    Frais d'insertion

    437

     

     

     

    394 136

     

    394 136

    Travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire (rénovation et isolation des façades, mise en conformité accessibilité) - Tranche 2

    Diagnostic amiante

    945

    DETR

    125 000

    Maîtrise d'œuvre

    43 571

    FEDER

    340 993

    Mission Contrôle Technique

    3 000

    Emprunt et/ou autofinancement mairie

    727 203

    Mission CSPS

    1 400

     

     

    Travaux

    1 144 225

     

     

    Frais d'insertion et divers

    1 000

     

     

     

    1 193 196

     

    1 193 196

    Total projet

    1 587 332

     

    1 587 332

     

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

     

    Il est proposé :

     

    -      d’approuver le plan de financement de l’opération « Rénovation énergétique du groupe scolaire (tranche 1 et 2) » présenté ci-dessus,

     

    -      de solliciter auprès de la Région Pays de la Loire une subvention au titre du FEDER d’un montant de 340 993 euros pour l’opération « Rénovation énergétique du groupe scolaire (tranche 1 et 2) », 

     

    -      d’autoriser Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’obtention de cette subvention FEDER.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     

     

     

     

     

     

     

     


    DE_2018_23_5_10 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA PISTE BMX CONSEIL DÉPARTEMENTAL ENVELOPPE COMMUNALE DEMANDE DE SUBVENTION

     

    Il est donné connaissance de la mise en place par le Département des « Contrats de territoire » sur la période 2016-2021. Une enveloppe d’un million d’euros par an est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette enveloppe communale est répartie au prorata de la population DGF 2015 et de l’inverse du potentiel financier par habitant 2015, de façon à compenser les écarts de richesse fiscale.

     

    La dotation annuelle pour la commune est de 18 598 € (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros), cumulable sur 6 ans et librement affectée à trois projets au plus d’investissements communaux. Le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT, toutes subventions départementales confondues (fonds de concours, dispositif d’aide à la restauration du patrimoine public de caractère, contrats de territoire – volet EPCI). Le programme financé à l’aide du produit des amendes de police en matière de sécurité routière n’est pas considéré commune une subvention départementale, mais de l’État.

     

    Ceci exposé,

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’étudier l’affectation de la dotation communale au projet suivant :

     

    Description du projet :

    Travaux de rénovation de la piste BMX (réfection de la piste avec remplacement de tous les obstacles et bitumage des virages)

     

    Calendrier prévisionnel :

    Début des travaux : 2ème trimestre 2018

    Fin des travaux    : 3ème trimestre 2018

     

    Estimation sommaire du projet :

    160 000 € HT (cent soixante mille euros), se détaillant ainsi :

         Maitrise d’œuvre                                 9 000,00 €

         Frais de publicité et divers                   1 936,00 €

         Travaux à l’entreprise                       149 064,00 €

                                                                  160 000,00 € HT

     

                                                        Soit   192 000,00 € TTC

     

    Plan de financement prévisionnel :

         Aide du Conseil Départemental        80 000 €

         (contrat de territoire)

         Fonds propre de la commune            112 000 €

         (compris FCTVA)

                                                                   192 000 € TTC

     

    Il est ici précisé que l’opération dans le cadre de la dotation « Contrat de territoire – volet communal », est cohérente avec les schémas départementaux ainsi qu’avec le contrat de territoire,

     

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.


    DE_2018_23_5_11 VIGNE PÉDAGOGIQUE CONSORTS RUAULT ACQUISITION FONCIÈRE

    Les Consorts RUAULT, propriétaires des parcelles cadastrées section AM n°s75 et 76, sont disposés à vendre celles-ci à la commune afin d’une part, de permettre la plantation d’une vigne pédagogique à cet endroit et d’autre part, de restituer à Mr et Mme Jean-Baptiste CASSARD une surface de terrain, conformément aux dispositions portées à la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2006, laquelle avait permis à la commune une acquisition foncière (parcelle AM n°57 pour 2a 72 ca) auprès des intéressés, en vue de la réalisation d’un cheminement cyclo piétonnier le long du ruisseau en partie aval de leur propriété.

     

    Il avait été expressément convenu à cette occasion que « la commune s’engage, dans l’hypothèse où elle deviendrait propriétaire de la partie haute de la Butte, à rétrocéder, dans les mêmes conditions, une surface équivalente à Monsieur et Madame CASSARD dont la propriété jouxte celle-ci ».

     

    Le prix proposé par le cédant pour ces deux parcelles s’établit à 25 836 € (vingt-cinq mille huit cent trente-six euros), soit 6 (six) euros le mètre carré se déclinant ainsi :

     

    Parcelle AM n°76         2a 73 ca                      1 638 €           

    Parcelle AM n°75       40a 33 ca                    24 198 €                                                                                                                                25 836 €

    Indemnité d’éviction due au fermier, en sus, à la charge de la commune.

     

    Etant précisé que la rétrocession de la parcelle AM n°76 pour 2a 73 ca fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ultérieurement, après réception de l’avis de France Domaines sur la valeur du bien en cause.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu l’avis favorable (moins un avis différé) de la Commission Urbanisme, Travaux Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

    -          de se porter acquéreur des parcelles en cause, cadastrées section AM n°75, d’une superficie de 40 a 33 ca et AM n°76, d’une superficie de 2a 73 ca, pour un montant de transaction envisagé sur la base de 6 € (six euros) le mètre carré, soit 25 836 €  (vingt-cinq mille huit cent trente-six euros), augmenté de l’indemnité d’éviction due au fermier selon application du barème départemental,

     

    -          de convenir que les frais des différentes clôtures seront à charge de l’acquéreur,

    -          d’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant, lequel sera dressé par Maître FOUGERET-PRODHOMME, notaire des vendeurs. L’ensemble des frais correspondants (y compris bornage et mesurage) seront supportés par la commune.

     

    Les crédits ont été portés au budget en cours.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_23_5_12 ESPACES VERTS - CRÉATION DE POSTES TEMPORAIRES D’ADJOINTS TECHNIQUES ÉTÉ 2018

     

    VU la période des congés annuels du personnel,

     

    Considérant qu’il est nécessaire de faire face à l’entretien régulier des espaces verts,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

    Il est proposé :

    - de créer cinq postes, à temps complet, d’adjoints techniques d’une durée d’un mois chacun, du 1er juillet au 31 août 2018 (3 en juillet et 2 en août).

     

    Les intéressés seront rémunérés selon l’indice correspondant au 1er échelon dudit grade.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.


    DE_2018_23_5_13 PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DÉSENVASEMENT ET DE PROTECTION DE BERGES SUR LA MAYENNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

    Suivant arrêté du 27 avril 2018, Monsieur le Préfet de la Mayenne a ordonné une enquête publique en vue d’obtenir, pour le Conseil Départemental de la Mayenne, une autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux ou activités pour le projet de plan de gestion pluriannuel des opérations de désenvasement et de protection de berges sur la Mayenne. 

     

                L’enquête publique se déroulera du 1er juin 2018 au 15 juin 2018 inclus.

     

                La réglementation prévoit la publicité de l’ouverture d’enquête dans les communes sur le territoire desquels se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet.

     

                Après consultation de ce dossier,

     

                Vu la note explicative de synthèse en rapport avec cette affaire et annexée à la présente délibération, laquelle constitue une obligation réglementaire,

     

    Vu l’avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement et Développement Durable réunie le 16 mai 2018,

     

                Il est proposé :

    -          de n’émettre aucune observation concernant celui-ci.

     

      Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité cette proposition.

     

     

    Conseil Départemental de la Mayenne

    Demande d’Autorisation Environnementale au titre des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relative à un projet de plan de gestion pluriannuel de désenvasement et de protection des berges de la Mayenne

    Enquête publique se déroulant du 1er juin 2018 au 15 juin 2018

    Qui ?

    Conseil Départemental de la Mayenne

    Hôtel du département

    39 rue Mazagran

    CS 21429

    53014 LAVAL CEDEX

    Objet de la demande

    Demande d’Autorisation Environnementale au titre des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relative à un projet de plan de gestion pluriannuel de désenvasement et de protection des berges de la Mayenne

    Les opérations de dragage des cours d’eaux et canaux, menées dans un but d’entretien ou de travaux d’aménagement, relèvent de la réglementation relative à la protection de l’eau et des milieux aquatiques. A ce titre, elles sont soumises à autorisation ou déclaration au titre de « l’article L214-1 du Code de l’environnement » et suivants.

    Le dossier comprend :

    -        l'analyse de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention,

    -        l’état initial des milieux et le bilan sédimentaire,

    -        le programme pluriannuel d'intervention,

    -        l'indication des modalités de gestion des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.

    -        une étude des effets potentiels sur l'environnement des travaux prévus au plan

    Pourquoi?

    En l’état actuel des choses, la présence des ouvrages sur le cours de la Mayenne entraine un dépôt de sédiment plus ou moins important en amont de ceux-ci. Ce dépôt entrave en partie le chenal de navigation qui engendre une diminution de la hauteur d’eau à respecter dans le cadre du Règlement Général de Police de Navigation Intérieure.

    Les dragages d’entretien assurent le maintien des profondeurs, et les largeurs du chenal pour les besoins de la navigation ou de l’écoulement des eaux (réduire la fréquence des débordements).

    Où ?

    Le plan de gestion pluriannuel concerne toutes les communes du bassin versant de la Mayenne.

    Les travaux auront lieu sur l’axe Mayenne navigable, ses berges et sa ripisylve, du côté du chemin de halage entre le barrage de Brives à Mayenne et la limite départementale à Daon. La localisation précise des travaux sera fournie aux services instructeur par le biais de « portée à connaissance » en amont des travaux.

    Quand ?

    D’une manière générale, les travaux sont réalisées en période d’écourues ou en période hors tourisme, soit de septembre à novembre pour faciliter les travaux vis-à-vis des débits du cours d’eau. Pour les espèces protégées, il s’agit également de la période la moins sensible.

    Quoi ?

    Les travaux de dragage et de protection de berge de cours d’eau sont soumis à autorisation au titre du Code de l’Environnement.

    Les incidences sont déterminées sur les composantes fonctionnelles du milieu que sont :

    -        L’hydraulique

    -        L’écosystème

    -        La qualité de l’eau

    -        Le paysage

    -        Les usages

    Les incidences

    Des travaux de protection de berges

    Incidence sur la fonction hydraulique

    Pas de modification du débit sur le cours de la Mayenne. Aucune incidence sur le facteur hydraulique.

    Incidence sur l’écosystème et le milieu

    Les impacts négatifs sont limités à la période de travaux (maximum quelques jours par site). Dans ces conditions, les incidences du projet sur l’écosystème seront directes, mais temporaires et assez limitées. Les incidences positives du projet sur l’écosystème seront directes et durables dans le temps.

    Incidence sur la qualité de l’eau

    Le risque temporaire de déclassement de la qualité de l’eau concerne que le paramètre MES et n’excède pas une classe de qualité. Les travaux provoqueront une perte de diversité hydrobiologique temporaire et localisée.

    Incidence sur le paysage

    Les circulations des engins et l’installation du chantier ont des incidences locales et temporaires. La stabilisation des berges se fait essentiellement sur des secteurs urbains ou à, proximité d’infrastructures menacées. Ces travaux permettent de conserver les paysages locaux.

    Incidence sur les usages

    L’incidence sur les usages sera locale et temporaire. Les travaux de restauration des berges ne présentent pas d’incidence sur les usages.

    Des travaux de curage et de dragage

    Incidence sur la fonction hydraulique

    Les opérations de curage lors de ces écourues n’engendrent pas de modifications importantes, du profil en long et du profil en travers de la rivière, outres celles engendrées par les écourues. Par ailleurs, les opérations de curage sont plutôt bénéfiques sur cet aspect. L’enlèvement des facilite l'écoulement des eaux et la navigation. Les opérations de dragage mécanique ou hydraulique engendrent le prélèvement d’une fraction liquide liée aux sédiments. Ce prélèvement d’eau est réduit, et n’induit pas d’incidences particulières. Lors du transvasement entre la rivière et la barge, une partie du surplus d’eau contenu dans la benne à tendance à s’épancher, de sorte que les sédiments subissent un premier ressuage. Les opérations de dragage d’entretien ont un impact négligeable sur l’hydraulicité de la rivière. Hydro concept 2017 183 Plan de gestion pluriannuel des opérations de désenvasement et d’aménagements des berges

    Incidence sur l’écosystème et le milieu

    Seul, les macro-invertébrés inféodés au substrat, seront plus impactés, ils risquent d’être prélevés par le godet de la drague mécanique ou aspirés par la drague hydraulique. L’ampleur de l’incidence sera locale et temporaire. Cependant l’impact est faible et temporaire, car lors des crues, les remises en suspension de sédiments peuvent être plus importantes que celles provoquées par les campagnes de dragage (Géode, 2006). Compte tenu des effets temporaires et localisés, des opérations de dragage et de curage sur l’écosystème, leur impact est donc assez limité sur l’écosystème.

    Incidence sur la qualité de l’eau

    Compte tenu des résultats d’analyses physico-chimiques des sédiments, l’incidence des travaux sur la qualité physico-chimique de l’eau est temporaire et local. Compte tenu des effets temporaires et localisés, des opérations de dragage et de curage sur l’écosystème, leur impact est donc négligeable sur la qualité de l’eau.

    Incidence sur le paysage

    Les circulations des engins et l’installation du chantier ont des incidences locales et temporaires. La circulation des engins sera limitée au maximum. Les travaux de curage et de dragage n’ont pas d’incidence sur les paysages.

    Incidence sur les usages

    • La navigation

    Les travaux de dragage d’entretien pourront constituer une gêne temporaire ou locale à la navigation.

    • Les activités de chasse et de pêche

    L’incidence sera temporaire. Des démarches de concertation et d’information pourront limiter la gêne occasionnée grâce à la recherche de consensus qui permettront d’éviter les conflits entre pêcheurs et exploitants. A la demande de la Fédération départementale, l’activité Pêche est également interdite sur le cours de la Mayenne lors de ces périodes. v Le tourisme Lors des écourues, la pratique des activités de nautisme (bateaux habitables et à passagers) est impossible ; cependant, certaines sections sont accessibles aux embarcations non motorisées à faible tirant d’eau (canoës, kayaks, avirons,…).

    • L’hydroélectricité

    Lors des écourues, ou lors des travaux de dragage à proximité des microcentrales, l’activité de celle-ci sera arrêtée ou perturbé. Une information préalable sera réalisée par le Département auprès des personnes concernées pour éviter tout désagrément notable.

     

     

    • Prélèvements d’eau

    Les prélèvements d’eau sont tributaires du débit de la rivière, même en période d’écourues, et des restrictions imposées par arrêté préfectoral en période d’étiage sévère. Les prélèvements AEP ainsi que le turbinage ne sont possibles qu’avec des niveaux d’eau assez constants. L’incidence sur l’ensemble des usages sera locale et temporaire.

    Incidence pollutions sonores

    Concernant les nuisances sonores liées au matériel de dragage, les engins émettent peu de bruit. Le bruit des engins de dragage s’élève à environ 65 dB(A), ce qui correspond à une sensation auditive bruyante mais supportable. Le passage répété des engins sur une même voie constituera une gêne directe, temporaire et mineure.

    Incidence pollution de l’air

    Les opérations de dragage et de protection de berge sont susceptibles de nuire à la qualité de l’air et d’engendrer une pollution suite à l’utilisation de véhicules à moteur rejetant des gaz polluants : gaz carbonique, monoxydes de carbone, oxydes d’azote, etc. L’utilisation du transport par voie fluviale (barges) pour accéder aux sites d’élimination ou de valorisation permettra de limiter la pollution de l’air. Le transport par voie routière sera utilisé de façon occasionnelle. Dans ces conditions, les incidences du projet sur la qualité de l’air seront ainsi directes, temporaires mais négligeables.

    Incidences nuisances olfactives

    Les sédiments extraits de la voie d’eau seront remis directement à l’aval des ouvrages ou à proximité de ceux-ci. Les sédiments pourront également être exportés par voie terrestre ou fluviale. Lors du transport des sédiments, les nuisances olfactives seront négligeables. Les éventuelles nuisances olfactives occasionnées par le stockage des sédiments en cours de ressuage seront négligeables à mineures.

    Compatibilité avec les plans et programmes

    Autorisation au titre des réserves naturelles nationales

    Aucune réserve naturelle nationale n’est située sur le périmètre de l’étude, ce projet ne modifie ni l’état ni l’aspect de l’une d’entre elles. Le dossier d’autorisation unique ne vaut pas autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale et n’est pas concerné par ce volet.

    Autorisation au titre des sites classes

    Il n’existe pas de site classé sur la zone d’étude. Le dossier d’autorisation unique ne vaut pas autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’un site classé et n’est pas concerné par ce volet.

    Autorisation au titre des espèces protégées

    L’installation du chantier et les travaux seront réalisés en évitant au maximum le dérangement des espèces protégées. En cas de perturbations potentielles, des mesures de réduction de l’impact des travaux sur les espèces protégées seront prises. Etant donné la nature des travaux et leur déroulement, les mesures compensatoires visant la protection des espèces animales ou végétales protégées ne seront pas nécessaires.

    A l’issue des travaux, des plantations seront réalisées en berge de manière à reconstituer la ripisylve sur le tronçon supprimé.

    Les travaux de désenvasement sont réalisés dans le chenal de navigation dans des habitats peu propices à la présence des espèces protégées recensées.

    Natura 2000

    Il existe un site Natura 2000 sur la zone d’étude : basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette.

    Aucune action de dragage ne sera effectuée sur ce secteur.

    Compatibilité du projet avec le SDAGE

    Les travaux de protection de berge et de curage rentrent dans le cadre de certaines mesures identifiées par le SDAGE, en faveur des milieux aquatiques.

    Compatibilité du projet avec le SAGE

    Les travaux de protection de berge et de curage rentrent dans le cadre de certaines mesures identifiées par le SAGE, en faveur de l’amélioration de la qualité morphologique des cours d’eau Le SAGE « Mayenne » ne comporte pas de mentions particulières concernant les opérations de dragage et de curage, le plan de gestion apparaît donc compatible avec le SAGE.

    Les avis rendus

    • Fédération de pêche de la Mayenne > avis favorable
    • SAGE Mayenne > avis favorable avec recommandations
    • Agence Française pour la Biodiversité (DDT) > avis favorable avec recommandations
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    DE_2018_23_5_14 CHARGÉE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COMMUNE D’AHUILLÉ CONVENTION DE PARTENARIAT

    La commune de CHANGÉ est sollicitée par la commune voisine d’AHUILLÉ pour la mise à disposition partielle d’un agent assurant les missions de chargée de développement durable.

     

    En effet, afin d’impulser l’élaboration de son Plan Communal de Sauvegarde, celle-ci souhaite  la mise à disposition partielle de cet agent qui a finalisé notre propre Plan de Sauvegarde Communal, de même que celui de ST-BERTHEVIN.

     

    Cette mise à disposition leur permettrait de bénéficier d’une personne sur un temps limité ayant les compétences et l’expérience de la réalisation d’un PCS et leur permettrait également d’éviter les écueils inhérents d’un tel projet du fait de l’expérience de l’agent en cause.

     

    Après un échange avec l’agent concerné et la commune d’AHUILLÉ, l’agent pourrait intervenir à raison de 8 heures par semaine pour une durée de 3 mois à compter du                   1er septembre 2018.

     

    La mission confiée à l’agent consisterait à

    • Réaliser l’annuaire opérationnel
    • Recenser l’ensemble des moyens à disposition de la commune
    • Sensibiliser les services et les habitants à la démarche et constituer un réseau

     

     

     

     

    En cas d’accord des parties, la mise à disposition pourrait être, si nécessaire, renouvelée pour une période de 3 mois supplémentaires afin de :

    • Recenser les risques auxquels la commune est exposée
    • Définir l’organisation de la réponse communale en cas de crise

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

     

     

    Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°2008 du 18 juin 2008 modifié,

     

    Considérant que la commune de Changé dispose d’un agent, ayant une expérience dans la réalisation du PCS, qu’elle peut mettre à disposition des collectivités intéressées,

     

    Considérant que cette mise à disposition permettrait à la commune d’AHUILLÉ de bénéficier d’une personne sur un temps limité ayant les compétences et l’expérience de la réalisation d’un PCS,

     

    Il est proposé :

     

    -       d’approuver la mise à disposition, en faveur de la commune d’AHUILLÉ,                    d’Anne-Gaëlle CARMILLAT, Rédacteur de la commune de Changé, à compter du                     1er septembre 2018 pour une durée de 3 mois, éventuellement reconductible une fois, en vue d’exercer les fonctions de Chargée de rédaction du Plan Communal de Sauvegarde pour une durée d’affectation de 8 heures hebdomadaires,

    -       d’approuver les termes de la convention de mise à disposition correspondante,

    -       d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous documents relatifs à ce dossier

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.


    DE_2018_23_5_15 PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2019/2024 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

    Le Conseil Communautaire du 26 mars 2018 a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019/2024 comprenant :

    -          le bilan final du troisième PLH 2011/2018,

    -          le rapport de diagnostic,

    -          le document d’orientations,

    -          le programme d’actions, en deux volets : un volet thématique précisant notamment les modalités d’interventions financières et un volet territorial intégrant la territorialisation des objectifs de production de logements (fiches communales simplifiées) et une répartition par produit.

     

    Le projet est désormais soumis pour avis aux conseils municipaux, conformément à l’article R302-9 modifié par décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009. Faute de réponse dans un délai de deux mois, l’avis est réputé favorable.

     

     

     

    Ce quatrième PLH s’inscrit dans une logique de soutien aux projets et le programme d’actions traduit les enjeux identifiés dans le diagnostic et les volontés politiques portées et validées par l’agglomération. Il s’intègre dans une démarche globale de mise en cohérence des différents outils de planification à échéance 2030.

     

    Les vingt communes ont été associées aux différentes phases de la démarche d’élaboration du PLH, parallèlement aux travaux du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

     

    Le programme d’actions a été proposé conformément aux priorités stratégiques retenues :

    -          favoriser le réinvestissement du parc existant,

    -          produire une offre nouvelle diversifiée, de qualité,

    -          répondre à la diversité des besoins en logements, en organisant la mixité aux différentes échelles,

    -          consolider une offre de services à l’échelle de Laval Agglomération,

    -          renforcer l’articulation avec les autres politiques d’agglomération.

     

    Le PLH 2019/2024 vise à renforcer les actions d’animation et d’accompagnement, notamment auprès des communes, et à conforter les moyens d’ingénierie afin d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

     

    L’axe prioritaire retenu pour ce quatrième PLH visant à favoriser le réinvestissement du parc existant, constitue à la fois un potentiel et un enjeu fort pour notre territoire, mais aussi un facteur de fragilité s’il n’est pas suffisamment accompagné et valorisé.

     

    Concernant la production de logements, un scénario de montée en puissance des objectifs a été retenu pour atteindre l’objectif du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dans la durée, avec un lissage sur les PLH 4 et 5.

     

    Pour le PLH 4, une fourchette de production comprise entre 600 et 700 logements par an sur la période 2019/2024 est apparue réaliste. Les fiches communales plus détaillées intégrant, d’une part, les projets de logements recensés, et, d’autre part, les cartographies précises, sur leur localisation (adossées aux cartes de zonage du PLUi à échéance 2030) serviront de feuille de route et seront ajustées annuellement avec chaque commune pour suivre la réalisation des projets. La mise en cohérence des projets communaux avec les objectifs communautaires doit être recherchée car elle constitue un atout pour un développement harmonieux de notre territoire.

     

    Ce scénario est volontariste et se positionne clairement dans une logique de croissance démographique et d’amélioration de l’attractivité résidentielle du territoire.

     

    Par ailleurs, un enjeu fort de marketing territorial a aussi été pointé, avec la nécessité d’y travailler en transversalité et en articulation avec les différentes politiques de développement du territoire.

     

    Ceci exposé,

     

    Après avoir pris connaissance de ces informations et notamment celles en rapport avec le territoire changéen,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 29, L5211-1 et L5211-2,

     

    Vu l'arrêté préfectoral n°2000p 1959 du 20 décembre 2000 portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Laval,

     

    Vu l'article L.302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

     

    Vu le SCoT du Pays de Laval-Loiron approuvé le 14 février 2014,

     

    Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE),

     

    Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

     

    Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC),

     

    Vu la délibération n°105-2015 du Conseil communautaire du 21 décembre 2015 prorogeant le PLH 2011-2016 d'une année jusqu'au 31 décembre 2017 et engageant la collectivité à réaliser un nouveau PLH,

     

    Vu la délibération n°169-2016 du Conseil communautaire du 16 décembre 2016 relative au lancement de la procédure d'élaboration du 4e Programme Local de l'Habitat (PLH),

     

    Vu la délibération n°96-2017 du Conseil communautaire du 18 septembre 2017 sur le Document Cadre de la Conférence intercommunale du Logement et la Convention Intercommunale d’Attribution de Laval Agglomération,

     

    Vu la délibération n°134-2017 du Conseil communautaire du 13 novembre 2017 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI),

     

    Vu la délibération n°171-2017 du Conseil communautaire du 11 décembre 2017 prorogeant le PLH 2011-2017 d'une deuxième année jusqu’au 31 décembre 2018,

     

    Considérant l'intérêt d'une politique de l'habitat pour soutenir une croissance démographique positive et développer un cadre de vie attractif propice à accompagner le développement économique,

     

    Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019 – 2024 doit prendre en compte les objectifs SRU et être mis en conformité avec la loi MOLLE, notamment sur la territorialisation des objectifs,

     

    Il est proposé :

     

    -          d’approuver le projet de PLH 2019/2024 tel que présenté ainsi que le scénario de production de logements et ses déclinaisons correspondantes.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 2 abstentions) cette proposition.

     


    DE_2018_23_5_16 MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL

    Vu l’organigramme du personnel approuvé selon délibération du Conseil Municipal du 11 février 2010, puis modifié in fine suivant délibération du Conseil Municipal en date du    26 octobre 2017,

     

                Vu l’intérêt public à adapter le tableau du personnel et ce, en vue d’une meilleure organisation des services,

     

                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

                Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

                Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 17, 17-1 et 18,

     

                Vu l’avis favorable formulé par la Commission Administrative Paritaire intercommunale le 23 mars 2018,

     

                Vu l’avis favorable formulé par le Comité Technique réuni en séance le 15 mai 2018,

     

                Il est proposé :

     

    - de procéder aux modifications à porter au tableau du personnel selon les conditions suivantes 2017 :

     

     

    Grade

    Date d’effet

    Observations

    1)

    Suppression d’1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

    01/04/2019

    A l’issue de la titularisation dans le nouveau grade

    Suite à réussite au concours de Rédacteur (nouveau grade de Rédacteur à temps complet créé suivant délibération du Conseil Municipal du 22/03/2018)

    2)

    Suppression d’1 poste de Technicien à temps complet

    01/04/2018

    Nouveau grade de Technicien principal 2ème classe à temps complet créé suivant délibération du Conseil Municipal du 22/03/2018

    3)

    Création d’1 poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet

    Suppression d’1 poste d’Attaché à temps complet

    01/06/2018

     

     

    01/07/2018

    Poste RH

     

     

    Poste RH

    4)

    Suppression d’1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

    Création d’1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps incomplet (24,5/35e)

    01/09/2018

    Service culturel

    Diminution du temps de travail à la demande de l’agent

    5)

    Suppression de 4 postes d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

    Création de 4 postes d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

    01/07/2018

    Avancements de grade

    6)

    Suppression d’1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

    Création d’1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

    01/07/2018

    Secrétariat

    Avancement de grade

    7)

    Suppression d’1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet

    Création d’1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet

    01/07/2018

    Service Enfance

    Avancement de grade

    8)

    Suppression d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

    Création d’1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet

    01/07/2018

    Restaurant scolaire

    Réussite à examen professionnel

    9)

    Suppression d’1 poste de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet

    Création d’1 poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet

    01/11/2018

    Secrétariat

    Avancement de grade

    10)

    Suppression d’1 poste d’Adjoint technique à temps incomplet (31/35e)

    Création d’1 poste d’Adjoint technique à temps incomplet (28/35e)

    01/09/2018

    Service périscolaire

    Diminution du temps de travail à la demande de l’agent

     

    - d’adapter en conséquence le nouveau tableau du personnel,

    - d’approuver les nouveaux organigrammes correspondants intégrant notamment les transferts de personnel vers LAVAL AGGLOMÉRATION et les modifications inhérentes au changement de responsable des Ressources Humaines.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_17 COMITÉ TECHNIQUE COMPOSITION, COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT

    L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. De plus, l’avis du Comité Technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, celui des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

     

    De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le Comité Technique détermine le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

     

    Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l’effectif des agents relevant du Comité Technique :

    -          lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants.

     

    Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au Comité Technique.

     

    Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

     

    Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentant titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

     

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 32 et 33,

     

    Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

     

     

    Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 avril 2018,

     

    Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 85 agents représentant 49 femmes (57,65 %) et 36 hommes (42,35 %),

     

     Il est proposé :

     

    - de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (trois) et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants,

    - de fixer, en vue du maintien du paritarisme numérique, le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3 (trois) et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants,

    - de décider, toujours par paritarisme, le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité, en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel,

    - de n’apporter également aucune modification à la constitution ainsi qu’au mode de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

    Les termes de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014 demeurent, en la circonstance, applicables.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_18 CENTRE DE GESTION DE LA MAYENNE (CDG 53) – SERVICE RGPD ADHÉSION AU SERVICE ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

    Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

     

    Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 53 présente un intérêt certain.

     

    En effet, le CDG 53 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Il est proposé de nous inscrire dans cette démarche.

     

    Ainsi, il est proposé :

    -          la mise à disposition, auprès de la ville, du Délégué à la Protection des Données du CDG 53. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique,

    -          l’accompagnement à la mise en œuvre selon prestations mutualisées et/ou individualisées, selon le besoin exprimé.

     

                Ceci exposé,

                Il est proposé :

    -          d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 53,

     

    -          d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale,

     

    -          d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG53, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la ville de CHANGÉ.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -        accepte à l’unanimité ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_19 GROUPE SCOLAIRE PUBLIC DÉNOMINATION

    Depuis quelques temps, le conseil d’école de Changé formule le souhait que le groupe scolaire public (école élémentaire et école maternelle) soit dénommé.

     

    Un débat s’est instauré lors du conseil d’école du 20 mars dernier sur ce sujet et cette instance, réunissant la direction de l’école, l’équipe enseignante, les parents d’élèves et un représentant du Conseil Municipal, s’est prononcée favorablement pour le nom de « Groupe scolaire du chemin vert », en référence au lieu-dit situé non loin.

     

    Le bâtiment en cause fait l’objet actuellement d’un important programme de rénovation et notamment pour l’ensemble de son aspect extérieur avec une signalétique extérieure apposée sur la façade et précisant le nom du lieu.

     

    Ainsi, il semble opportun de statuer sur la dénomination de cet équipement, laquelle est demeurée en suspens jusqu’à présent.

     

    Ceci exposé,

     

    Vu le Code de l’Éducation et notamment son article L421-24 portant sur la dénomination des établissements d’enseignement scolaire,

     

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-29 et  L2121-30,

     

    Vu l’avis favorable du groupe de travail Communication et Démocratie numérique réuni le               7 mars 2018,

     

    Vu l’avis formulé par le Conseil d’école élémentaire et maternelle formulé le 20 mars 2018,

     

    Considérant qu’il est opportun de dénommer ce groupe scolaire en cours de rénovation,

     

    Il est proposé :

    -          de dénommer le groupe scolaire public, sis Bd St Roch, « Groupe scolaire du chemin vert »,

    -          d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

    -            accepte à la majorité des suffrages exprimés (moins 3 votes « contre » et 1 abstention) ces propositions.

     


    DE_2018_23_5_20 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

     

    Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

     

    1) Tarifs :                                                                                                     Néant                                                                                   

    2) Emprunts :                                                                                              Néant 

     

    3) Lignes de trésorerie :                                                                              Néant

     

    4) Marchés – Articles 27 et 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics :

    - Décision municipale n° 07/18

    Distribution des publications de la ville de Changé - Attribution du marché (La Poste-Médiapost – 44262 NANTES)

    Avis favorable unanime du groupe de travail Communication et Démocratie numérique réuni le 7 mars 2018

     

    - Décision municipale n° 08/18

    Impression des supports de communication de la ville de Changé - Attribution du marché (Imprimerie Bémo Graphic – 61006 ALENÇON)

    Avis favorable unanime du groupe de travail Communication et Démocratie numérique réuni le 7 mars 2018

     

    - Décision municipale n° 11/18

    Marché de maîtrise d’œuvre Groupe scolaire St Roch - Rénovation et isolation des façades

    Mise en conformité accessibilité - Avenant n° 1

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

     

    - Décision municipale n° 12/18

    Rénovation et isolation des façades – Mise en conformité du groupe scolaire St Roch

    Avenant n°1 au lot n°1 « VRD »

    Avis favorable unanime  de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

    - Décision municipale n° 13/18

    Rénovation de l’éclairage public Quartier St Roch Tranche 2 - Avenant n°1

    Avis favorable unanime  de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

    - Décision municipale n° 14/18

    Rénovation de la piste BMX - Attribution du marché (EUROVIA -LAVAL)

    Avis favorable unanime  de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

    - Décision municipale n° 15/18

    Aménagement du cheminement piétons entre le Bd St Roch et la rue C. Matéi

    Attribution du marché (EUROVIA – LAVAL)

    Avis favorable unanime  de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

    - Décision municipale n° 16/18

    Construction d’un soutènement en palplanches acier en bordure du ruisseau de la Roche

    Rue du Centre - Attribution du marché (SAS Centre BOULARD – 72703 ALLONNES)

    Avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Environnement et Développement durable réunie le 16 mai 2017

     

    5) Louages de chose :                                                                                             

    - Décision municipale n° 009/18

    Location 4 Impasse du Pont – Mr et Mme KUTKO

     

    6) Contrats d’assurances :                                                                          Néant             

     

    7) Délivrance et reprise de concession dans les cimetières :                    Néant             

     

    8) Acceptation de dons et legs :                                                                  Néant 

     

    9) Aliénation de biens mobiliers :                                                               Néant

     

    10) Droit de Préemption Urbain :

     

    DATE

    REF. CADASTRALE

    DECISION

    19/03/2018

    YI n°445

    41 616,00 €      RENONCIATION

    20/03/2018

    ZY n°305

    300,00 €      RENONCIATION

    20/03/2018

    ZY n°304

    300,00 €      RENONCIATION

    20/03/2018

    ZY n°303

    300,00 €      RENONCIATION

    20/03/2018

    ZY n°301

    300,00 €      RENONCIATION

    20/03/2018

    ZY n°302

    300,00 €      RENONCIATION

    23/03/2018

    AB n°289

    5 000,00 €      RENONCIATION

    26/03/2018

    AD n°255

    165 000,00 €      RENONCIATION

    28/03/2018

    AS n°268

    225 000,00 €      RENONCIATION

    04/04/2018

    ZY n°280

    36 750,00 €      RENONCIATION

    04/04/2018

    ZY n°280

    34 250,00 €      RENONCIATION

    05/04/2018

    AK n°95

    230 000,00 €      RENONCIATION

    05/04/2018

    ZR n°136

    180 000,00 €      RENONCIATION

    12/04/2018

    AI n°207

    165 000,00 €      RENONCIATION

    18/04/2018

    ZY n°300

    300,00 €      RENONCIATION

    18/04/2018

    ZI n°387, 391, 420, 421, 422, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 437, 439, 441, 442, 443

    176 000,00 €      RENONCIATION

    13/04/2018

    ZX n°105

    90 000,00 €      RENONCIATION

    22/03/2018

    YI n°460

    209 610,00 €      RENONCIATION

    28/03/2018

    AD n°21, 22, 31, 190, 192

    350 000,00 €      RENONCIATION

    13/04/2018

    AD n°77 et 227

    470 000,00 €      RENONCIATION

     

    11) Contrats divers suivant décisions antérieures du Conseil Municipal :      

    - Décision municipale n° 010/18

    Contrat de location et de maintenance du photocopieur installé au rez-de-chaussée de la Mairie – Touiller Organisation

     

    12) Ester en justice :                                                                                            Néant                                                                                       

     

    Dont acte.

     

     

     

    FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN DITS

     


    Veuillez trouvez ci-dessous les différents Procès verbaux des réunions du conseil municipal.

    MAIRIE DE CHANGÉ

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