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Commémoration 11 novembre 2012

Fête de la musique


Aux termes de la loi 2004-626 du 30/06/04 et du décret 2004-926 du 01/09/04, le Maire est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.
La démarche d'inscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif d'exhaustivité ne s'attache à la constitution du registre nominatif. Il s'agit d'une compétence propre au Maire qui cependant, n'a pas la possibilité de la mise en place du plan d'alerte et d'urgence, laquelle incombe au préfet. Le maire doit tenir le registre nominatif à la disposition du préfet.
Personnes concernées :
Concernant la ville de Changé, les personnes âgées de 73 ans et plus, bénéficiaires du cadeau de Noël, ont déjà été contactées par courrier. Pour toutes les autres le formulaire est à leur disposition en mairie.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez téléphoner à la mairie de Changé au 02 43 53 20 82 ou consulter le site internet www.inpes.fr.
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